Loi PACTE : Finance, Fonctionnement et Impact sur les Entreprises en France

Adoptée en mai 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a un objectif clair : booster le financement des entreprises, plus particulièrement des PME. Promulguée le 22 mai 2019, la loi portant sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été prévue pour réformer la vie des entreprises, tant sur des aspects économiques que sociaux et environnementaux. A travers la loi PACTE, le gouvernement a proposé en 2018 son Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. L'objectif ? Lever les freins qui bridaient la croissance des entreprises françaises et inscrire au cœur de leur projet le développement durable et la RSE. Découvrez les mesures emblématiques de la loi Pacte qui changent le quotidien des sociétés bleu-blanc-rouge.

En 2018, les 3,9 millions d’entreprises que comptait la France employaient 66% de la population active : elles étaient et restent la principale source d’emploi sur le territoire national. Malgré cela, les entreprises françaises sont confrontées à de nombreux freins à leur développement : leur internationalisation reste timide, elles hésitent à augmenter leurs effectifs, l’épargne des particuliers n’est pas suffisamment fléchée vers leur financement. Résultat : la croissance des entreprises françaises est moins rapide que celle des sociétés des pays voisins. Devant ce constat, et pour lever les verrous, le gouvernement a promulgué en 2019 la loi PACTE.

Quasiment tous les pans du droit sont concernés, au premier rang desquels le droit des sociétés, le droit des affaires et le droit social. Certaines mesures prises par la loi simplifient la création d’entreprise, les seuils applicables aux PME ou favorisent le rebond des entreprises en cas d’échec. D’autres interrogent sur la place de l’entreprise dans la société (RSE). D’autres encore facilitent l’investissement dans l’économie réelle. Présentation des mesures clés de la loi PACTE.

Financement des Entreprises et Épargne

Pour financer leur croissance et leur développement, comme pour innover, les entreprises ont besoin de fonds propres. La loi PACTE entend changer le fléchage de l’épargne des particuliers, et inciter son orientation vers les fonds propres des entreprises. En France, l’épargne des particuliers est peu fléchée sur le développement des entreprises.

Pour aider le financement des entreprises, la loi PACTE apporte également des modifications pour certains placements à l’image du plan épargne retraite (PER) et de l’assurance-vie, des contrats qui, grâce aux unités de compte, permettent d’investir dans des fonds permettant de financer les entreprises. Si des mesures directes ont été prises, le gouvernement a souhaité stimuler l’entreprise française par d’autres biais.

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C’est ainsi la loi PACTE qui a créé le plan épargne retraite (PER) qui est venu remplacer les épargnes retraite Madelin, article 83 ou encore Perco. Offrant des conditions plus favorables, notamment la sortie en capital ou le déblocage anticipé pour l'achat d’une résidence principale, le PER doit séduire un plus grand nombre de Français. Or, pour mémoire, vous pouvez sécuriser votre épargne retraite ou placer votre argent sur des fonds offrant une plus grande rentabilité. Le succès du plan épargne retraite, plus de 95 milliards d’euros d’encours par près de 10 millions de Français.

Depuis le 1er octobre 2019, de nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont ouverts à la commercialisation. C’est le fruit d’une réforme importante introduite par la loi PACTE, qui mobilise la DG Trésor et les professionnels de l’épargne depuis près de deux ans.

Plan Épargne Retraite (PER)

Vous êtes perdu face à la multitude de produits d’épargne retraite en France ? La loi Pacte de 2019 arrive à votre rescousse ! La loi PACTE donnera aux entreprises les moyens d’innover, en particulier en orientant l’épargne des Français vers les fonds propres des entreprises pour financer l’innovation et la croissance de demain.

Si vous optez pour un PER d’investissement, adressez-vous à un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un conseiller en investissement financier. La souscription à ce produit donne lieu à l’ouverture d’un compte-titres.

Si vous optez pour un PER d’assurance, prenez contact avec un assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance. Les PERCO et régimes de retraite article 83 mis en place jusqu’au 30 septembre 2020 peuvent être maintenus (même si le transfert des droits en cours de constitution ou leur transformation sont vivement encouragés). A compter du 1er octobre 2020, ces dispositifs ne pourront plus être mis en œuvre dans les entreprises.

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Outre la grande réforme de l’épargne retraite et les mesures prises en matière d’épargne salariale, la loi PACTE contient diverses mesures pour mobiliser les produits d’épargne au profit du financement des entreprises.

Enfin, la création du Plan d'Epargne Retraite (PER) doit permettre de pointer davantage l’épargne des particuliers vers le financement des entreprises.

Loi PACTE et épargne retraite

Assurance-Vie

La loi PACTE est aussi venue modifier les contrats d’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie, pour rappel, est une épargne à long terme qui, malgré tout, offre une disponibilité des fonds. La fiscalité de l’assurance-vie est plus attractive au bout de 8 ans, c’est pour cela que l’on parle d’épargne à long terme. Elle permet de préparer l’avenir, voire d’optimiser la succession grâce à sa fiscalité favorable.

La loi PACTE instaure la possibilité pour l’épargnant de transférer son contrat actuel vers un nouveau contrat d’assurance-vie. Il est, par exemple, possible de transférer un contrat en fonds en euros vers un contrat multisupport, ce qui n’était pas le cas auparavant. Seul bémol de la loi PACTE : il n’est pas possible de transférer un contrat d’assurance-vie chez un autre assureur. De ce fait, même si cette nouvelle règle permet de bénéficier d’une flexibilité plus importante, il n’est pas possible de choisir un assureur offrant de meilleures conditions en matière de frais d’entrée, de frais de gestion, de frais d’arbitrage, etc.

Autre modification apportée par la loi PACTE concernant les assurances-vie : une plus grande transparence via une information plus avancée des épargnants concernant les contrats avec supports en unités de compte. La diversification des supports répond aux attentes des épargnants qui souhaitent bénéficier d‘un meilleur choix pour leur épargne à long terme. Si la loi PACTE veille à diversifier le choix des supports d’investissement, elle souhaite inciter à s’orienter vers des produits d’épargne plus responsable. À compter de 2022, ces contrats doivent proposer une unité de compte de chaque.

Le marché de l’assurance-vie a été quelque peu modifié par la loi PACTE. Il est possible de transférer un contrat avec uniquement un support en euros vers une offre multisupport. Les sommes versées sont transférées sans frais. La loi PACTE impose également une plus grande transparence avant toute souscription d’un contrat concernant les frais et les rendements.

Simplification et Modernisation des Entreprises

Créer son entreprise relève souvent du parcours du combattant : étudier la faisabilité du projet de création d’entreprise, évaluer les besoins de financement, construire le business plan, obtenir d’éventuelles aides et subventions, choisir le statut de l’entreprise… A cela s’ajoutent les formalités administratives relatives à la création d’entreprise, assez contraignantes malgré un effort de simplification constant depuis plusieurs années déjà. La loi PACTE continue ce travail de simplification, espérant ainsi inciter les français à entreprendre davantage.

Mesure emblématique de la loi PACTE pour faciliter la création d'entreprise, l’instauration du Guichet Unique électronique, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), a été progressive. Il centralise ainsi toutes les formalités administratives à réaliser, en automatisant certaines procédures d’enregistrement et d’immatriculation. Il permet en outre de tout faire en ligne, et ce quelle que soit l’activité exercée. Enfin, le Guichet Unique fluidifie une démarche qui pouvait s’avérer complexe et ambiguë, en se présentant comme le seul interlocuteur répondant aux demandes de chacun.

Parallèlement au Guichet Unique Électronique, la loi PACTE a donné lieu au regroupement des registres du commerce et des sociétés, et le répertoire des métiers et actifs agricoles en un seul et même Registre National des Entreprises (RNE).

Auparavant, lorsqu’un artisan souhaitait créer une entreprise, il avait pour obligation, selon son activité, de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Afin de développer le recours au statut protecteur d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), deux mesures ont été portées dans le cadre de la loi PACTE. Un entrepreneur peut aujourd’hui débuter son activité en EIRL en n’affectant aucun bien, droit, obligation ou sûreté à son entreprise. Le PACTE simplifie la création des micro-entreprises. La loi PACTE simplifie en outre les déclarations concernant le statut du conjoint du chef d’entreprise.

Avant la loi PACTE, seule la presse imprimée pouvait diffuser la publication d’une annonce judiciaire et légale. Ce droit est désormais élargi à la presse en ligne, sous condition que celle-ci ne consacre pas l’intégralité de ses publications à ce type d’annonces. De plus, avant l’application de la loi PACTE, la tarification de ce service était de 200 €.

Seuils d'Audit Légal des Comptes

En effet, la loi PACTE a relevé les seuils d’audit légal des comptes. Les nouveaux seuils sont calqués sur les seuils européens de l’audit légal. La désignation d’un commissaire aux comptes n’est plus systématique pour les sociétés anonymes (SA) ; elle n’est obligatoire que lorsque la SA dépasse ces seuils. Ces seuils s’appliquent, à quelques réserves près, depuis le 27 mai 2019.

Harmonisation du Décompte de l'Effectif

harmoniser le décompte de l’effectif : celui-ci sera décompté selon les règles applicables en matière de Sécurité sociale (CSS, art. L. Le franchissement de seuil à la hausse est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé 5 années consécutives.

Il faut savoir que lorsque l’effectif des salariés augmente, de nouvelles obligations apparaissent : de nouvelles déclarations sont imposées (formation professionnelle, emploi des travailleurs handicapés…), de même que le taux applicable pour les cotisations sociales évolue.

Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE)

Dans un monde affecté par le changement climatique, la loi PACTE porte également un objectif de développement de la dimension RSE. Une autre mesure phare de la loi PACTE réside dans l’instauration d’une réelle responsabilité sociale et environnementale pour les entreprises françaises. De cette façon, la loi PACTE tend à redéfinir la place des entreprises dans la société.

La loi PACTE a souhaité valoriser les politiques RSE dans les entreprises à travers 3 mesures. Les deux premières relatives à l’objet social d’une société sont impératives ; la troisième, relative aux statuts des sociétés, est facultative.

l’intérêt social devient un impératif de bonne gestion des sociétés (C. civ., art.
dans leur gestion, les sociétés doivent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité (RSE) (C. civ., art.
Désormais, les sociétés peuvent insérer une raison d’être dans leurs statuts (C. civ., art. 1835).

La loi PACTE n’a pas défini l’intérêt social mais il ne peut se réduire aux intérêts particuliers des associés. La raison d’être d’une société ne doit pas être confondue avec son objet social ni avec l’intérêt social (même si celui-ci, rappelons-le, n’est pas clairement défini). Elle est « constituée des principes dont la société se dote et pour lesquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». En d’autres termes, il s’agirait de la finalité de l’entreprise, sa contribution à la Société et plus globalement à la Planète.

C’est en tout cas un préalable indispensable à l’obtention du statut d’entreprise à mission : il s’agit d’une labellisation de sociétés qui respectent les deux premières mesures - intérêt social et prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux - et se sont dotées d’une raison d’être. Une fois cette labellisation obtenue, la société peut afficher cette qualité aux yeux des tiers (ex.

De plus, la loi PACTE impose la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la définition des stratégies de l'entreprise. Enfin, la loi PACTE encourage l’intégration d’une raison d’être dans les statuts de l’entreprise et introduit l’article 1835, stipulant que si cette intégration est facultative dans la majorité des cas, elle est impérative pour obtenir le statut d’entreprise à mission.

Épargne Salariale

Afin de favoriser l’économie réelle, le législateur a souhaité moderniser les dispositifs d’épargne salariale pour les rendre plus attractifs aux yeux des TPE/PME.

L’un des piliers de la loi Pacte est de mieux répartir les profits des entreprises entre les salariés et les actionnaires. Suppression du forfait social pour les entreprises de 50 salariés ou moins sur l’intéressement, la participation, l’abondement sur les plans d’épargne salariale. Création de nouvelles possibilités d’abondement pour les entreprises. L’employeur peut verser un abondement unilatéral à tous les salariés, même en l’absence de contribution de leur part. Renforcement de la protection des salariés épargnants. Les entreprises doivent leur fournir un relevé annuel, précisant l’affectation de l’épargne et le montant des valeurs mobilières au 31 décembre de l’année précédente.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seuls 16 % des actifs sont concernés par au moins un dispositif d'intéressement, ’épargne salariale, intéressement ou participation aux résultats de leur entreprise. Afin de favoriser la mise en place de dispositif d’épargne salariale au sein des petites et des moyennes entreprises, le forfait social (taxe à 20%) pour les structures de moins de 250 salariés qui mettent en place un accord d’intéressement a été supprimé.

La simplification des règles d’attribution d’actions gratuites pour les adhérents au PEE incluse dans la loi PACTE doit permettre de développer l’actionnariat salarié et d’encourager la participation des collaborateurs au capital de leur entreprise.

Autres Mesures Clés

Exportation : Plusieurs mesures dans la loi PACTE ont été proposées afin d’encourager les exportations. Le guichet Team France Export a, par exemple, été mis en œuvre. Il s’agit d’une plateforme unique où retrouver toutes les offres d’accompagnement et de financement à l’export. De plus, Bpifrance a été désigné comme l’interlocuteur unique pour le financement international.
Avance sur Marchés Publics : La loi PACTE a entériné le principe d’un versement d’une avance de 20% (contre 5% auparavant) aux structures qui travaillent dans le cadre de marchés conclus par l’État lorsque le montant initial du marché dépasse les 50 000 € HT et que sa durée d’exécution va au-delà de deux mois.
Transmission d'Entreprises : En France, le taux de transmissions patrimoniales est de 14%, quand il est de plus de 50% en Allemagne et en Italie ! Ces décisions ont pour but de fluidifier la reprise des entreprises en facilitant la recherche de repreneurs.
Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) : Afin de favoriser la reprise de l’entreprise par les salariés, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social a créé des FCPE spécialement dédiés à la reprise de l’entreprise par les salariés appelés « FCPE de reprise ».
Soldes : Pour en renforcer leur impact et les rendre plus attractives, la loi PACTE ramène chaque période de soldes de 6 à 4 semaines. Les soldes d’hiver débuteront, en principe, le 2e mercredi du mois de janvier ; les soldes d’été débuteront en principe le dernier mercredi du mois de juin.

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