Formalités entreprises : explications détaillées de la loi PACTE

Promulguée le 22 mai 2019, la loi portant sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été prévue pour réformer la vie des entreprises, tant sur des aspects économiques que sociaux et environnementaux. À toutes les étapes du développement des entreprises, de la création jusqu’à la transmission, en passant par leur financement, les obstacles et les obligations sont encore trop nombreux.

Créer son entreprise relève souvent du parcours du combattant : étudier la faisabilité du projet de création d’entreprise, évaluer les besoins de financement, construire le business plan, obtenir d’éventuelles aides et subventions, choisir le statut de l’entreprise… A cela s’ajoutent les formalités administratives relatives à la création d’entreprise, assez contraignantes malgré un effort de simplification constant depuis plusieurs années déjà.

Objectifs généraux de la loi PACTE

Devant ce constat, et pour lever les verrous, le gouvernement a promulgué en 2019 la loi PACTE. Initié en octobre 2017, son élaboration a été réalisée en réunissant les entreprises, l’État, les parlementaires, les syndicats et la société civile. Parallèlement, une consultation en ligne a été organisée afin de recueillir l’avis des Français sur les principales mesures du PACTE.

La loi PACTE entend changer le fléchage de l’épargne des particuliers, et inciter son orientation vers les fonds propres des entreprises. Pour financer leur croissance et leur développement, comme pour innover, les entreprises ont besoin de fonds propres. La loi PACTE porte également un objectif de développement de la dimension RSE et tend à redéfinir la place des entreprises dans la société.

Principales mesures de simplification des formalités de création

Mesure emblématique de la loi PACTE pour faciliter la création d'entreprise, l’instauration du Guichet Unique électronique, géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), a été progressive. Il centralise ainsi toutes les formalités administratives à réaliser, en automatisant certaines procédures d’enregistrement et d’immatriculation. Il permet en outre de tout faire en ligne, et ce quelle que soit l’activité exercée.

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La loi PACTE prévoit le remplacement des sept réseaux de centres de formalités des entreprises par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer par voie électronique les déclarations actuellement destinées aux CFE. Une plateforme en ligne sera ainsi l’unique interface pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique (loi art. 1er). Ce guichet unique devrait accélérer les formalités grâce à un traitement informatique immédiat.

La mise en place du guichet unique électronique est prévue au plus tard le 1er janvier 2021, mais les entreprises pourront, jusqu'au 1er janvier 2023, continuer de déposer physiquement leur dossier aux CFE. Les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités de vérification et de transmission des informations aux organismes concernés seront prochainement définies par décret. Par ailleurs, une assistance à l’accomplissement des formalités en ligne sera proposée aux entreprises qui en éprouveraient le besoin (loi art. 1er).

Complexité du recours aux CFE et réorganisation

Toute démarche relative à la création, à la modification ou à la cessation d’une activité s’effectue par le dépôt d’un dossier unique de formalités auprès d’un des sept réseaux de centre de formalités des entreprises (CFE). La détermination du CFE compétent se fait en fonction du lieu d'implantation de l'établissement, de la nature et de l'activité de l'entreprise. La multiplicité de ces centres constitue une source de complexité notamment pour les jeunes entreprises qui identifient difficilement le centre dont elles relèvent.

La loi PACTE réorganise le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et confie à CCI France une autorité sur les différentes CCI locales (loi art. 40 et 48 ; c. com. art. L. 711-16 modifié). La réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévoit qu'au 1er janvier 2021 le réseau sera réorganisé autour d'un seul établissement public par région (loi art. 42 ; c. artis. art. 5-2 modifié).

Registre unique dématérialisé

Il existe de nombreux répertoires destinés à recueillir et à diffuser les informations relatives aux entreprises, parmi lesquels le registre du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers, le registre des actifs agricoles. Dans un objectif de simplification, la loi PACTE prévoit l'instauration d'un registre général dématérialisé, qui remplacera les registres et répertoires actuellement en place.

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Il reviendra au gouvernement par voie d’ordonnance de mettre en place ce registre dans un délai de 24 mois à compter de la publication de la loi PACTE (loi art. 2). La mise en place de ce registre unique permettra d’éviter la redondance des informations et la complexité pour certaines entreprises de devoir s’immatriculer dans deux registres différents.

Radiation simplifiée pour les entrepreneurs individuels

À défaut de chiffre d’affaires ou de recettes au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Sa radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale dont il relève.

La loi PACTE prévoit, pour les seuls entrepreneurs individuels, que la radiation prononcée par l’organisme de sécurité sociale emporte de plein droit radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes ou organismes destinataires des informations recueillies par les centres de formalités des entreprises (CFE) (loi art. 38 ; c. séc. soc. art. L. 613-4 modifié). L’objectif est de simplifier les démarches des entrepreneurs individuels radiés de leur organisme de sécurité sociale, en leur évitant une procédure de déclaration de cessation d’activité auprès du CFE.

Suppression et assouplissements de formalités pour certains statuts

La loi PACTE simplifie la création des micro-entreprises. Les entrepreneurs au régime fiscal de la micro-entreprise devaient ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. La loi PACTE a supprimé cette obligation pour les micro-entrepreneurs dont le montant des recettes annuelles n’excède pas 10 000 euros.

Auparavant, lorsqu’un artisan souhaitait créer une entreprise, il avait pour obligation, selon son activité, de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Afin de simplifier, la loi PACTE a supprimé cette obligation depuis le 24 mai 2019 : le SPI devient facultatif.

Pour inciter les entrepreneurs individuels à opter pour le statut protecteur de l’EIRL (qui permet de protéger son patrimoine personnel), deux mesures ont été portées dans le cadre de la loi PACTE. Un entrepreneur peut aujourd’hui débuter son activité en EIRL en n’affectant aucun bien, droit, obligation ou sûreté à son entreprise. L'obligation de déposer la déclaration de patrimoine (état descriptif du patrimoine en début d’activité) est supprimée : l’EIRL peut donc débuter son activité avec un patrimoine d’une valeur égale à zéro.

Modernisation des annonces légales

Avant la loi PACTE, seule la presse imprimée pouvait diffuser la publication d’une annonce judiciaire et légale. La loi PACTE étend ce droit aux services de presse en ligne qui justifient d’une certaine audience dans le département concerné. De plus, une tarification au forfait sera mise en place pour les annonces légales, avec, pour la création d’entreprise, l’application d’un tarif forfaitaire dégressif sur 5 ans.

Réorganisation du rôle des CCI et ouverture à des activités concurrentielles

Pour faire face notamment à la baisse continue des ressources fiscales des CCI, la loi PACTE les autorise à entreprendre des activités concurrentielles. La loi PACTE étend le champ de compétence des CCI qui peuvent désormais effectuer des missions de nature « concurrentielle » (et non plus seulement « marchande ») si elles s’avèrent « directement utiles » pour l’accomplissement de leurs autres missions (loi art. 40 ; c. com. art. L. 710-1, 6° modifié).

Commissaire aux comptes : élargissement et relèvement des seuils

La loi PACTE modifie le régime de certification des comptes par les commissaires aux comptes (Cac), l’allégeant pour les sociétés les plus modestes mais le renforçant pour les sociétés commerciales de taille plus importante. En effet, la loi PACTE a relevé les seuils d’audit légal des comptes et les a calqués sur les seuils européens.

Ainsi, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société commerciale dépasse au moins 2 des seuils suivants : total de bilan : 4 M€ ; montant du CA HT : 8 M€ ; nombre moyen de salariés : 50. Elle n’est pas obligatoire si la société n’a pas dépassé les chiffres fixés pour 2 des 3 critères précités pendant les 2 exercices précédant l’expiration du mandat du Cac.

Remarque : la désignation d’un commissaire aux comptes n’est plus systématique pour les sociétés anonymes (SA) ; elle n’est obligatoire que lorsque la SA dépasse ces seuils. Ces seuils s’appliquent, à quelques réserves près, depuis le 27 mai 2019. En-deçà de ces seuils, les sociétés peuvent opter pour un contrôle allégé du commissaire aux comptes, limité à 3 exercices.

Parallèlement à ce relèvement de seuil, le périmètre des services « non audit » évolue. Comptabilité, déclarations fiscales, paie, conseil juridique, etc., autant de services que le commissaire aux comptes peut désormais fournir aux entités n’étant pas d’intérêt public.

Harmonisation des seuils d’effectif applicables aux PME

La loi PACTE a souhaité rationaliser les seuils applicables aux PME, ces seuils étant recentrés sur 3 niveaux : 11 salariés, 50 salariés, 250 salariés. L’objectif est de clarifier la définition des PME : les PME sont donc les entreprises qui ont un effectif inférieur à 250 salariés.

La loi PACTE harmonise également le décompte de l’effectif : celui-ci sera décompté selon les règles applicables en matière de Sécurité sociale. Remarque : le franchissement de seuil à la hausse est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé 5 années consécutives.

Simplifications comptables et publicité des comptes

Plusieurs mesures permettent de faciliter la vie comptable des entreprises. Les moyennes entreprises pourront adopter un compte de résultat simplifié et ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Quand les petites et moyennes entreprises demanderont la confidentialité de certains éléments de leurs comptes, seul sera rendu public l'avis du commissaire aux comptes, mais non son rapport.

Autres mesures favorisant la croissance et la transformation

La loi PACTE entend encourager l’internationalisation des entreprises et leur financement. Le guichet Team France Export a été mis en œuvre : il s’agit d’une plateforme unique où retrouver toutes les offres d’accompagnement et de financement à l’export. De plus, Bpifrance a été désigné comme l’interlocuteur unique pour le financement international.

La loi PACTE a entériné le principe d’un versement d’une avance de 20% (contre 5% auparavant) aux structures qui travaillent dans le cadre de marchés conclus par l’État lorsque le montant initial du marché dépasse les 50 000 € HT et que sa durée d’exécution va au-delà de deux mois. La création du Plan d'Epargne Retraite (PER) doit permettre de diriger davantage l’épargne des particuliers vers le financement des entreprises.

Responsabilité sociale et environnementale (RSE) et statut « entreprise à mission »

Une autre mesure phare de la loi PACTE réside dans l’instauration d’une réelle responsabilité sociale et environnementale pour les entreprises françaises. La loi PACTE impose la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la définition des stratégies de l'entreprise. La loi PACTE encourage l’intégration d’une raison d’être dans les statuts de l’entreprise et introduit l’article 1835, stipulant que si cette intégration est facultative dans la majorité des cas, elle est impérative pour obtenir le statut d’entreprise à mission.

Avec ce texte, chaque décision devrait en théorie être pesée en fonction d’indicateurs sociaux et environnementaux. La raison d’être constitue un objet d’exploration qui permet de préserver certains principes.

Mesures pratiques pour les créateurs et TPE

La simplification des déclarations concernant le statut du conjoint du chef d’entreprise.
La suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour les micro-entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 €.
La suppression de l’obligation d’effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les entreprises artisanales.
La simplification des formalités de création via un guichet unique en ligne et la création d’un registre national des entreprises (RNE).

NetPME propose de nombreux modèles et conseils pratiques pour accompagner les créateurs d’entreprise dans ces différentes étapes.

Points légaux et références

La loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, texte 2, art. 1 à 4, 38 à 40, 42, 47 et 48 ; Conseil Constitutionnel, décision 2019-781 DC du 16 mai 2019, JO du 23, texte 4. Les conditions d’application de certaines dispositions seront précisées par décret et ordonnance, avec des échéances fixées dans la loi.

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