Statut juridique et fonctionnement de la SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique de société commerciale qui ne comprend qu’un seul associé. Cette structure unipersonnelle est une variante de la SAS, réservée aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls leur activité tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée et d’une grande liberté statutaire.

Définition et caractéristiques principales de la SASU

La SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu’un seul associé, appelé associé unique. Elle est une société commerciale et équivaut à une SAS avec un unique actionnaire. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (autre société). Contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU possède une personnalité morale distincte, ce qui signifie que la société s’engage en son nom propre dans les relations avec les tiers, et non l’entrepreneur personnellement.

• Responsabilité limitée : L’associé unique ne peut être tenu responsable des dettes qu’à hauteur de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
• Capital social : Libre de fixation, il peut être composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Aucun capital social minimum n’est légalement requis, mais un capital trop faible peut freiner certaines démarches, comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
• Président : La société doit impérativement nommer un président lors de sa constitution. Ce président peut être l’associé unique ou un tiers, personne physique ou morale.
• Liberté statutaire : La rédaction des statuts est libre, offrant une grande souplesse pour organiser le fonctionnement, la gouvernance, les règles d’entrée et de sortie des associés.

Fonctionnement de la SASU

Le président est le représentant légal de la SASU et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Il agit au quotidien à la gestion et à la direction de la société, notamment en concluant des contrats, en embauchant ou en effectuant des opérations bancaires. Le président est responsable civilement et pénalement, notamment en cas de faute de gestion.

L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus habituellement à l’assemblée générale, prenant des décisions unilatérales consignées dans un registre spécial, ce qui est une simplification notable par rapport aux sociétés pluripersonnelles. Ce registre des décisions doit être tenu avec rigueur, car toute anomalie peut entraîner la nullité des décisions prises.

En cas d’entrée d’un nouvel associé, la SASU devient automatiquement une SAS, sans qu’il soit nécessaire de créer une nouvelle société. Il suffit alors de mettre à jour les statuts pour adapter le fonctionnement statutaire à une structure pluripersonnelle.

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Organisation administrative et comptable

• L’associé unique rédige les statuts fixant l’organisation de la société et ses règles de fonctionnement.
• La SASU doit établir chaque année les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et les faire approuver par l’associé unique.
• Après approbation, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Régime fiscal et social de la SASU

Régime fiscal

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % applicable sur la tranche de bénéfice jusqu’à 42 500 € sous conditions (capital entièrement libéré et détenu en majorité par des personnes physiques). L’imposition se fait au niveau de la société, qui déclare et paie l’impôt sur ses bénéfices.

Toutefois, la SASU peut opter temporairement (pour une durée maximale de 5 exercices) pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est possible sous certaines conditions strictes relatives à l’activité, à la taille, à la forme et à la détention du capital.

Les dividendes versés à l’associé unique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux) et ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ce qui constitue un avantage notable par rapport à l’EURL.

Régime social du président

Le président de la SASU est un assimilé-salarié. Lorsqu’il perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il est affilié au régime général de la sécurité sociale, bénéficiant d’une couverture comparable à celle des salariés cadres (retraite, maladie, assurance santé). Cependant, il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas percevoir d’allocations chômage classiques.

Si le président exerce son mandat gratuitement, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale lié à son mandat et peut conserver certaines allocations comme l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sous conditions.

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Création et formalités de la SASU

La création d’une SASU implique plusieurs étapes :

1. Rédaction des statuts : Document fondamental qui définit l’organisation juridique, les règles de gouvernance et le capital social. La grande liberté statutaire rend cette étape complexe : l’aide d’un professionnel est fortement recommandée.
2. Dépôt du capital social : Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel bloqué au nom de la société en formation pour au moins la moitié à la constitution ; le solde étant à libérer dans les 5 ans. Les apports en nature doivent être intégralement libérés dès le départ et peuvent nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports si leur valeur est élevée.
3. Publication d’une annonce légale : Obligation de faire connaître la création dans un journal d’annonces légales.
4. Immatriculation : Dépôt du dossier complet auprès du Registre du Commerce et des Sociétés via le guichet unique, ce qui confère la personnalité morale à la société.

Le coût moyen de création varie entre environ 200 € (démarches autonomes) et 850 € (accompagnement professionnel).

Transmission et fermeture de la SASU

La transmission des actions d’une SASU est libre et simple, sans nécessité de demander l’agrément d’autres associés (puisqu’il n’y en a qu’un). En cas de cession partielle des actions à une tierce personne, la SASU se transforme automatiquement en SAS.

La dissolution d’une SASU nécessite la prise d’une décision de l’associé unique (procès-verbal de dissolution), la nomination d’un liquidateur et la publication d’une annonce légale. La liquidation consiste à régler les dettes, conserver ou vendre les actifs, puis à radier la société du Registre du Commerce et des Sociétés.

Comparaison entre SASU et autres formes juridiques

Avantages et inconvénients de la SASU

• Avantages :
  • Grande souplesse statutaire permettant d’adapter la société aux besoins spécifiques de l’entrepreneur.
  • Protection du patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée.
  • Régime social avantageux du président assimilé salarié, avec protection sociale complète (hors chômage).
  • Régime fiscal modulable avec possibilité d’opter pour l’IR temporairement.
  • Réduction des formalités de gouvernance avec décision unilatérale unique.
  • Dividendes exonérés de cotisations sociales.
• Inconvénients :
  • Formalités de création et de gestion plus lourdes par rapport aux entreprises individuelles.
  • Coût social élevé (environ 80 % de charges sociales sur la rémunération nette du président).
  • Absence de droits au chômage pour le président.
  • Complexité dans la rédaction des statuts nécessitant un accompagnement juridique.

Conclusion

La SASU est une structure juridique puissante pour les entrepreneurs souhaitant exercer seuls une activité commerciale avec une grande liberté d’organisation et une protection patrimoniale assurée. Son régime social favorable et sa flexibilité fiscale en font un choix privilégié, notamment pour les projets ayant un fort potentiel de croissance. Toutefois, la complexité administrative et le coût social doivent être pris en compte dans la décision.

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