Attestation de non-assujettissement à la TVA pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet

L'attestation fiscale est un document officiel qui atteste de la régularité de la situation fiscale de l’entreprise par l’URSSAF. Certaines entreprises facturent à leurs client·es la TVA et la "collectent" pour la reverser ensuite à l’État. Mais certaines entreprises ne sont pas soumises à la collecte ni à la récupération de la TVA. On dit qu'elles bénéficient de la "franchise en base TVA". Et pour le prouver, elles ont parfois besoin, au cours de leur activité, d’une attestation de non-assujettissement à la TVA.

En tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de comprendre comment obtenir cette attestation et dans quelles situations elle est requise. Cet article vous guide à travers les démarches et les informations clés à connaître.

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Qu'est-ce que l'Attestation Fiscale pour un Auto-Entrepreneur ?

Dans le cas de l’auto-entrepreneur, il dépend du régime fiscal de la micro-entreprise ainsi que du régime micro-social. C’est pourquoi il doit payer uniquement l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, il n’est pas assujetti à la TVA.

Pour justifier que vous n’êtes pas assujetti·e à la TVA, il vous suffit de fournir une attestation fiscale (ou attestation de régularité fiscale), c’est ce qui sert d’attestation de non-assujettissement à la TVA. Ce document permet de donner toutes sortes d’indications sur la situation fiscale de l’entreprise, principalement :

Le paiement des impôts (sur les sociétés ou sur le revenu) ;
Le paiement de la TVA, le cas échéant.

Comment Obtenir une Attestation Fiscale d'Auto-Entrepreneur ?

Aujourd’hui, les démarches ont été totalement dématérialisées afin de simplifier la procédure liées aux obligations et échanges pour les micro-entrepreneurs. Depuis le 2 septembre 2019, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’auto-entrepreneur s’effectuent sur le site de l’URSSAF. C’est ce même organisme qui est en mesure de délivrer une attestation fiscale pour l’auto-entrepreneur.

Pour l’obtenir, il faut être en règle avec vos obligations fiscales. Vous disposez alors de 3 possibilités :

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous pouvez transmettre au SIE (service des impôts des entreprises) le formulaire CERFA n° 3666-SD ;
Si vous payez l’impôt sur les sociétés, vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr ;
Si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous connecter à votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les attestations fournies dans ce cadre comportent le cachet du service gestionnaire. Elles sont à ce titre acceptées par toutes les administrations.

Pour obtenir son attestation fiscale d’auto-entrepreneur, il est impératif de disposer d’un espace professionnel, de correctement effectuer ses déclarations et de régler ses paiements en ligne au préalable. À défaut, l’auto-entrepreneur ne la recevra pas, sauf s’il conteste le montant des cotisations attendues.

L’attestation de l’URSSAF d’auto-entrepreneur est délivrée instantanément en format PDF, ce qui permet de la sauvegarder et de l’imprimer si besoin.

Justificatif de Statut d'Auto-Entrepreneur

Pour obtenir un justificatif de votre statut d'auto-entrepreneur, vous devez vous rendre sur votre espace personnel en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Une fois connecté avec votre numéro de Sécurité sociale et votre mot de passe, dirigez-vous vers l'onglet « Gérer mon auto-entreprise » et cliquez sur « Mes documents ». Dans cette section, vous trouverez l'option « Mes attestations » où vous pourrez sélectionner et télécharger l'attestation de votre choix : attestation de vigilance, attestation fiscale annuelle, attestation de chiffre d'affaires...

Cette mesure permet, entre autres, de lutter contre le travail dissimulé, la fraude sociale et la fraude fiscale.

Exemple d'attestation de TVA pour auto-entrepreneur

Quand une Attestation Fiscale est-elle Requise ?

Une attestation fiscale de l’URSSAF est requise lorsqu’un contrat est conclu avec un client pour un montant supérieur ou égal à 5000 euros hors taxe. Le client doit impérativement vérifier le contenu de l’attestation en se connectant sur le site de l’URSSAF.

Lorsqu’une entreprise demande une subvention publique, elle peut être obligée de ne pas être assujettie à la TVA. Cela évite les fraudes qui consisteraient à récupérer la TVA payée sur un investissement qui a déjà été subventionné.

Ainsi, c’est souvent dans le cadre des marchés publics que l’attestation de non-assujettissement peut être exigée.

Il existe d’autres cas, moins fréquents, dans lesquels vous devez fournir une attestation fiscale :

Si vous sollicitez un crédit auprès d’un organisme de financement ;
Dans le cas d’une convention d’aménagement ou d’une réduction du temps de travail ;
Lorsque certains transports internationaux utilisent le réseau ferré français.

Ici, c’est la situation fiscale globale qui est visée, pas uniquement l’assujettissement à la TVA. Ces derniers cas peuvent d’ailleurs concerner des entreprises assujetties à la TVA.

Déclaration Fiscale et Impôt sur le Revenu

Affilié au régime fiscal de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est imposable sur ses revenus. Il doit obligatoirement déclarer les sommes liées à son activité auprès du service des impôts afin de prendre connaissance des sommes dont il est redevable et de s’en acquitter.

Pour remplir la déclaration fiscale d’impôt sur le revenu, il convient de préciser le chiffre d’affaires via le formulaire n° 2042-C PRO prévu à cet effet. Seule une déclaration du chiffre d’affaires est nécessaire via le formulaire 2042 C PRO.

Cette méthode est un type de prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il permet de s’acquitter de ses charges fiscales tout au long de l’année.

Cette option est dédiée aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence d’il y a deux ans ne dépasse pas un certain seuil.

Refus de Délivrance de l'Attestation Fiscale

Dans certaines situations, l’URSSAF peut en effet refuser de délivrer une attestation fiscale à un auto-entrepreneur. La demande peut être rejetée si l’auto-entrepreneur a fourni des informations inexactes ou incomplètes.

De même, des cotisations sociales impayées ou le non-respect des obligations déclaratives de chiffre d’affaires peuvent entraîner un refus jusqu’à ce que les paiements soient effectués.

Un statut d’entreprise inactif ou radié peut également empêcher la délivrance de l’attestation.

En cas de refus de délivrance, il est important d’agir rapidement pour régulariser la situation. Commencez par identifier la raison du refus.

Si des erreurs sont présentes dans vos déclarations, corrigez-les et soumettez à nouveau la demande. Pour les cotisations impayées, effectuez les paiements nécessaires dès que possible. Et bien sûr, assurez-vous de respecter toutes vos obligations déclaratives pour éviter de futurs refus.

Attestation de Vigilance URSSAF : Durée de Validité

L'attestation de vigilance a une durée de validité de six mois. Cela signifie que ce document, qui atteste de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'auto-entrepreneur, doit être renouvelé tous les six mois pour rester valide. Cette attestation est souvent demandée par les partenaires commerciaux, dans l'objectif de vérifier le sérieux de l'auto-entrepreneur. Il est donc conseillé de veiller à la mettre à jour régulièrement pour éviter toute interruption dans son activité professionnelle.

Attestation Fiscale vs. Attestation d'Affiliation URSSAF

Ne confondez pas attestation fiscale et attestation d'affiliation ! Bien que semblables, ces deux documents n'ont pas tout à fait le même objectif. D'un côté, l'attestation fiscale certifie que l'auto-entrepreneur est à jour de ses obligations fiscales, notamment en ce qui concerne le paiement de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de la TVA. Elle est souvent requise pour prouver la régularité fiscale de l'entreprise, par exemple lors de la conclusion de contrats importants. De l'autre côté, l'attestation d'affiliation confirme simplement que l'auto-entrepreneur est bien affilié à l'URSSAF depuis une certaine date (date de création de l'activité).

En Bref

Voici les points clés à retenir sur l’attestation fiscale ou attestation de non-assujettissement à la TVA :

Elle est délivrée par le SIE, l’URSSAF ou le service des impôts ;
Elle concerne toutes les entreprises, mais la franchise en base TVA est fonction du chiffre d’affaires déclaré ;
Authentifiée par le service gestionnaire, elle est acceptée par toutes les administrations ;
Elle est demandée la plupart du temps dans le cadre de marchés publics ;
Elle est valable de 1 à 3 mois en fonction des cas.

Durée de validité de l'attestation fiscale
Régime d'imposition	Durée de validité
Régime réel normal	1 mois
Régime simplifié d'imposition	3 mois

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