Longzu procédure de redressement judiciaire: informations essentielles et déroulement
Pour bénéficier de la procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit se trouver en situation de cessation des paiements au moment de la demande.
Le débiteur, en général, est le chef d’entreprise qui demande l’ouverture de la procédure dans les 45 jours à compter du constat de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal peut être saisi par le chef d’entreprise, par un créancier qui n’a pas été payé et qui a délivré à l’entreprise une assignation en redressement judiciaire ou par le Ministère public, par voie de requête.
La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Le tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Le tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, associations, etc.).
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Celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité, est compétent territorialement.
La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ses annexes sont déposées auprès du greffe du tribunal compétent, le débiteur étant convoqué à une audience dans un délai d’environ deux semaines à compter du dépôt de la demande.
Si les conditions sont remplies le tribunal rend un jugement d’ouverture de la procédure, ce dernier étant publié (BODACC, mention au RCS, annonce dans un journal d’annonces légales).
Le tribunal ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois et exceptionnellement une deuxième fois à la demande du Procureur de la République. La procédure ne peut donc pas excéder 18 mois.
La juridiction désigne les organes nommés pour la procédure : le juge commissaire, un ou plusieurs mandataires judiciaires, un ou plusieurs administrateurs judiciaires (facultatif et fonction de seuils en termes d’effectifs et de chiffre d’affaires), des contrôleurs parmi les créanciers (facultatif), un commissaire-priseur.
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L’Administrateur judiciaire est investi généralement d’une mission d’assistance de la société et doit s’assurer du respect par le débiteur des obligations légales et conventionnelles s’imposant au chef d’entreprise ; il est chargé d’assister le gérant dans les actes de gestion courante.
Le débiteur a désormais la possibilité de proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal.
Le Mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers de la société et de constituer le passif du débiteur.
Le Commissaire-priseur est chargé de dresser un inventaire des biens de l’entreprise et de les évaluer.
Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise et n’est pas dessaisi de ses fonctions (sauf dans le cas exceptionnel où l’Administrateur Judiciaire se voit attribuer une mission de gérance).
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Quelles sont les conséquences de l’ouverture de la procédure ?
En cas de redressement judiciaire il existe la possibilité de faire intervenir l’Association des Garanties des Salaires (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture.
Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il serait opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié.
La garantie AGS est une avance qui est censée d’être remboursée ultérieurement par l’entreprise, dans le cadre du plan de redressement.
Suivi rigoureux de l’exploitation de la société : l’Administrateur Judiciaire peut solliciter l’ouverture d’un nouveau compte bancaire sous double signature et l’administrateur co-signe les règlements pendant la période d’observation.
Le débiteur peut conserver en principe sa rémunération et les contrats en cours se poursuivent, sous réserve des décisions de l’administrateur ou du juge.
Cette mesure vise à éviter le règlement des dettes passives par la société et à assainir la trésorerie.
Interdiction de payer le passif antérieur: aucune dette née avant le jugement d’ouverture ne doit être payée par la société et elle fera partie du passif.
Les créances postérieures au jugement d’ouverture, régulières et utiles, sont payées à leur échéance.
Interruption des poursuites individuelles: les actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement et les procédures d’exécution sur les meubles et les immeubles sont suspendues.
Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ; l’état des créances est transmis au chef d’entreprise.
Principe de la poursuite des contrats en cours: aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde; l’administrateur décide de poursuivre ou non certains contrats.
Le bail commercial obéit à un régime particulier: le bailleur ne peut agir en résiliation pour non-paiement postérieur à l’ouverture qu’à l’issue d’un délai de 3 mois suivant le jugement d’ouverture.
Les contrats de travail se poursuivent normalement.
Les objectifs de la période d’observation sont de réaliser une vue d’ensemble de l’état de l’entreprise concernant la trésorerie, la comptabilité, l’exploitation, la situation locative, les volets sociaux, commerciaux et juridiques.
Le redressement judiciaire est une procédure collective encadrée par la loi qui s’offre aux entreprises en difficulté afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement du passif.
L’objectif premier est de donner une chance à l’entreprise de se remettre sur les rails et d’éviter la liquidation judiciaire.
La réactivité est la clé et il existe des alternatives comme la conciliation, le mandat ad hoc et la sauvegarde qui peuvent précéder ou compléter le redressement judiciaire.
Le plan de redressement est conçu après le diagnostic et peut proposer des remises de dettes, des conversions en capital et des modalités de règlement du passif.
Le plan doit être approuvé par le tribunal et, s’il est adopté, il devient obligatoire pour toutes les parties et est mis en œuvre sous le contrôle du administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire.
La fin du redressement judiciaire peut intervenir après l’exécution complète du plan et l’achèvement des engagements du débiteur, ou par extinction du passif ou conversion en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
La procédure peut aussi déboucher sur la clôture de la procédure lorsque tous les créanciers sont désintéressés ou s’il n’existe plus de passif exigible.
Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ? C’est une procédure collective prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce qui s’applique à toutes les activités visées et qui vise à maintenir l’activité, les emplois et l’apurement du passif.
Le tribunal compétent dépend du type d’activité et du lieu d’exercice, et le tribunal territorial est celui du siège social ou principal établissement.
Pour demander l’ouverture, le débiteur doit déposer une requête accompagnée des pièces justificatives demandées et l’ouverture est décidée par le tribunal après examen des chances de redressement.
La période d’observation permet de diagnostiquer et de préparer le plan de redressement en concertation avec les créanciers, et les créanciers doivent déclarer leur créance durant cette période.
Le dirigeant conserve certaines prérogatives pendant l’observation, mais les actes importants nécessitent l’autorisation du juge ou l’assistance de l’administrateur.
Les effets sur les contrats en cours varient et l’administrateur peut exiger ou non la poursuite de certains contrats selon la situation.
La communication transparente avec les partenaires est essentielle pour préserver l’image de l’entreprise et sa capacité à se redresser.
Le plan de redressement définit les modalités de règlement du passif, les perspectives d’emploi et les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l’activité.
Le plan peut prévoir des remises de dettes, des conversions de dettes en capital et des garanties assignées pour assurer l’exécution.
Le tribunal homologue le plan et désigne les personnes tenues de l’exécuter, ainsi qu’un commissaire à l’exécution du plan qui suit l’avancement.
Le processus peut se conclure par la clôture de la procédure si l’exécution du plan est terminée et que les engagements sont respectés.
Attention: le redressement judiciaire évoque une situation menaçante pouvant conduire à la cessation définitive de l’activité si le plan échoue ou si les difficultés persistent.
La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]
En bref, la procédure offre une chance de restructurer l’activité tout en gelant les dettes antérieures et en protégeant les emplois, avec des conditions strictes et des mécanismes de contrôle.
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