Ajouter une activité en tant qu'auto-entrepreneur : Conditions et démarches

Pour les auto-entrepreneurs cherchant à diversifier leurs sources de revenus, l'ajout d'une seconde activité au sein de leur micro-entreprise est non seulement possible, mais aussi potentiellement bénéfique. Cet article explore les modalités et les implications de cette démarche, en mettant l'accent sur les aspects fiscaux, administratifs et stratégiques. En intégrant une activité supplémentaire, l'auto-entrepreneur peut enrichir son offre sans pour autant cumuler les plafonds de chiffre d'affaires, tout en naviguant dans les subtilités des cotisations et des taux applicables à chaque activité.

Définitions importantes

Afin de bien comprendre les enjeux de l'ajout d'activité, voici quelques définitions clés :

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : Désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : Désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Téléservice : Désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives.
Urssaf : Désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.
Usager ou Utilisateur : Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile.

Est-il possible d'ajouter une activité en tant qu'auto-entrepreneur ?

Grâce au régime simplifié de la micro-entreprise, vous pouvez ajouter une deuxième activité (seulement une), qui s'additionnera à votre activité principale. L’activité principale d’une auto-entreprise doit être celle qui rapporte plus de 50 % de son chiffre d’affaires. Ce n’est pas votre activité principale seule qui induit vos plafonds de chiffre d'affaires, mais de préférence la nature de vos activités.

Pourquoi vouloir ajouter une activité en auto-entrepreneur ?

Vous êtes auto-entrepreneur et vous observer que votre nombre de client s’est faiblement amélioré ou que votre micro-entreprise pourrait dépasser votre projet initial. Vous souhaitez enrichir votre activité c’est accessible. Avant toute action vous devrez connaître dans quelle catégorie votre nouvelle activité se trouve. Cette information est appréciable pour être apte par la suite à envoyer votre dossier au CFE compétent.

Voici les domaines d'activités :

Artisanale : fabrication de produits (ex : création de bijoux, de meubles…) et prestation de service (ex: repassage, plomberie, toilettage, chauffeur VTC…)
Commerciale : achat revente de marchandises (ex: vêtements), vente de denrées consommables (ex: restaurant) et vente de prestations d'hébergement (ex: chambre d'hôte)
Libérale : prestations dites <> (ex: expertise, conseil, formation…)

Cumuler plusieurs activités quand on est auto entrepreneur

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :

Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Conséquences fiscales de l'ajout d'une activité

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Type d'activité	Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)	71 %
Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme	50 %
Prestations de services en BNC	34 %

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

Conséquences sur la facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies.

Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il est déjà confronté à l'application de plusieurs taux de TVA qu'il doit ventiler sur la facture qu'il remet au client. Autrement dit, il faut indiquer pour chaque marchandise ou chaque prestation de service le taux et le montant de la TVA applicables.

C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée.

Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas ventiler ses taux de TVA, alors le taux applicable à l'ensemble de la facture est le taux le plus élevé.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 85 000 € l'année précédente (N-1) ou 93 500 € l'année en cours (N).
Activité de prestation de services : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 37 500 € l'année précédente (N-1) ou 41 250 € l'année en cours (N).
Activité libérale (sauf avocat) : Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à 37 500 € l'année précédente (N-1) ou 41 250 € l'année en cours (N).
Avocat : Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non.

Quelles sont les démarches pour ajouter une activité en auto-entreprise ?

Pour ajouter une activité, il suffit de remplir le formulaire CERFA 13905*04 (P2 P4 auto-entrepreneur). Vous pouvez télécharger le document, l'emplir et l'adresser en 2 exemplaires à l’URSSAF dont vous dépendez. Nous vous recommandons d'envoyer en recommandé avec accusé de réception. C’est le même formulaire pour changer et rajouter des éléments de l’auto-entreprise que pour arrêter son activité.

Depuis le 1er janvier 2023, l'auto entrepreneur n'a plus besoin de remplir et d'envoyer le formulaire p2 p4. Il suffit maintenant de réaliser la mise à jour directement depuis le site du Guichet unique de l'INPI. L' auto entrepreneur doit se rendre sur le site de l'INPI et se connecter à son compte professionnel.

Pour réaliser l'adjonction d'activité, il est nécessaire de produire plusieurs documents à l'intention du guichet unique. Le formulaire en ligne demande le téléchargement d'une pièce d'identité : un passeport ou une carte d'identité nationale.

La modification du code APE

Le rajout d’une activité ne vous donnera pas droit d’avoir un second code APE. Lorsque vous accolez une seconde activité et qu'elle se transforme en votre activité principale (le CA est plus élevé par rapport à votre activité initiale), alors vous serez autorisé à effectuer une demande de modification de code APE à l’INSEE.

Vérification de l'ajout d'activité

Lorsqu'un document est manquant ou qu'il y a une erreur dans votre déclaration Majoritairement vous ne serez pas prévenu par le CFE. Vous devez donc les appeler pour avoir la certitude que votre dossier a bien été traité et que votre demande a été prise en compte. Dès lors que vous avez adressé un courrier auprès d'eux, vous devrez patienter au minima une dizaine de jours avant de pouvoir les contacter.

Frais liés à l'adjonction d'activité

De nombreux auto-entrepreneurs se questionnent par rapport aux frais d'adjonction ou de modification d'activité. Cela dépend particulièrement des CFE de votre région. Il faut dissocier les frais de greffe (qui sont gratuits pour les auto-entrepreneurs), des frais de traitement de dossier ou d'accompagnement. Ces frais sont quant à eux proposées par les CFE pour vous aider dans la réalisation de votre démarche, particulièrement pour remplir le formulaire pour vous.

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