Conséquences et procédure du redressement judiciaire en entreprise

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements: Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. À noter La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements: La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel peut prononcer une sanction disciplinaire. Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal.

Compétence et destinataires de la demande

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Activité commerciale et/ou artisanale: le dirigeant doit remplir le Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La demande doit être déposée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) selon le cas. Activité libérale: la requête peut être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent. Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter les documents officiels. Cette procédure peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital: Tribunal digital.

Pièces et pièces justificatives

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants: Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable, État chiffré des créances et des dettes et des informations sur les créanciers, État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan, Inventaire sommaire des biens de l'entreprise, Comptes annuels du dernier exercice, Situation de trésorerie datant de moins d'1 mois, Attestation sur l'honneur certificant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande. Cette requête doit être déposée en 2 exemplaires au tribunal compétent.

Depuis le 1er janvier 2025, les TAE remplacent certains tribunaux pour ces procédures et la désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation peut être requise selon les cas. Le jugement d'ouverture prononce la création d'une période d'observation et désigne les organes de la procédure: juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire. Le greffier informe l'entrepreneur et publie la décision dans les supports légaux.

Effets et organisation de la période d'observation

Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation destinée à diagnostiquer la situation et à préparer un plan de redressement. Cette période dure 6 mois au maximum et peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois supplémentaires, soit 12 mois. Le Ministère public peut demander un second renouvellement, prolongeant la période d'observation jusqu'à 18 mois au total.

Le mandataire judiciaire élabore le bilan économique et social, mission qui peut être réalisée avec l'aide du débiteur et des créanciers classés en classes de parties affectées lorsque les conditions le justifient. La constitution de ces classes de parties affectées peut être obligatoire dans certaines situations (par exemple, plus de 250 salariés et CA élevé). Les créanciers déclarent leurs créances dans un délai fixé après publication du jugement.

La période d'observation permet de décider de poursuivre l'activité sous contrôle, d'adopter un plan de redressement ou de passer à une procédure de liquidation. Pendant cette période, le dirigeant demeure à la tête de l'entreprise mais est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire; sa rémunération est en principe maintenue et il peut exécuter des actes de gestion courants sous certaines conditions. Le juge-commissaire peut autoriser ou restreindre certains actes et l'administrateur peut être chargé d'assumer tout ou partie de la gestion selon les missions confiées.

Conséquences sur les parties prenantes

Impact sur le dirigeant: le dirigeant conserve son rôle mais sous surveillance; possibilité d'interdiction de gérer en cas de fautes graves est remplacée par des mesures spécifiques et des subsides éventuels en cas de faibles revenus. Les cautions personnelles peuvent être protégées temporairement pendant la période d'observation.

Impact sur les contrats et les actifs: l'ouverture n'entraîne pas la résiliation automatique des contrats en cours. L'administrateur décide des contrats à maintenir et peut vendre des actifs pour financer l'entreprise. Le bail commercial peut se poursuivre ou être résilié, sous réserve des décisions de l'administrateur.

Impact sur les créanciers: les créanciers existants avant le jugement voient leur créance gelée et doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. Les poursuites individuelles peuvent être suspendues pendant la période d'observation et les intérêts peuvent être gelés selon les règles applicables. Les créanciers postérieurs peuvent être traités différemment selon les situations.

Plan de redressement et issues possibles

Le plan de redressement est élaboré sur la base du bilan économique et social et doit préciser les modalités de règlement du passif, les garanties éventuelles, les perspectives d'emploi et les conditions sociales. Le tribunal adopte le plan s'il estime que l'entreprise peut être sauvée et si les offres de reprise ou de cession sont compatibles avec le maintien de l'activité et des emplois. Le plan peut prévoir des cessions d'actifs, des remises de dettes et des mesures d'organisation.

Les issues possibles à l'issue de la période d'observation sont: le plan de redressement (poursuite et maintien des emplois), la cession totale ou partielle de l'entreprise à un repreneur, ou la liquidation judiciaire si aucune solution viable n'est trouvée. Le jugement adoptant le plan ou prononçant la cession est publié et mentionné au registre du commerce et des sociétés; l'exécution du plan est surveillée par un commissaire à l'exécution du plan et peut être révisée par le tribunal si nécessaire.

Juridique et protections

La loi Pacte a introduit des protections supplémentaires pour le dirigeant: la rémunération du dirigeant peut être maintenue; l'action en comblement de passif ne peut être engagée que pour faute de gestion intentionnelle ou caractérisée. Les cautions personnelles des dirigeants bénéficient de protections pendant la période d’observation, mais ces protections cessent si le plan n’est pas respecté. Le recours à des experts et à un avocat en droit des affaires est fortement recommandé dès le début de la procédure.

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Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

En synthèse, le redressement judiciaire offre un cadre légal pour poursuivre l'activité, préserver les emplois et apurer le passif, tout en imposant un contrôle strict et des obligations lourdes pour le dirigeant et l'entreprise. Son efficacité dépend de la préparation, de la transparence et de l'accompagnement professionnel.

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