Maître piombo avocat redressement judiciaire : entre pratique notariale et droit des entreprises en difficulté
Après un cursus universitaire à la faculté de Poitiers, l'Ecole de Droit de la Sorbonne-Paris 1 et l'Université Jean-Moulin Lyon 3 Geoffroy BERTHELOT obtient notamment une maitrise en droit des affaires et un DEA de droit privé fondamental. Il est également diplômé en Analyse comptable et financière au CNAM. Geoffroy BERTHELOT est mandataire judiciaire associé après son inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires en 2011. Son mémoire professionnel portant sur "les créanciers postérieurs méritants" sera publié à titre exceptionnel dans les colonnes de la Revue des Procédures Collectives édition Lexis Nexis en 2011. Il a rédigé nombre de contributions en droit des entreprises en difficulté.
Il est également co-rédacteur du Petit Dictionnaire de la Faillite (éd. Geoffroy Berthelot est titulaire des chroniques « Mandataire judiciaire » et « Mesures conservatoires » au sein de l'édition spécialisée de la Gazette du Palais « Entreprises en difficulté ». Elle est titulaire du Master 2 de Droit des Entreprises en Difficulté dirigé par le Professeur Pierre-Michel Le Corre, acquis avec mention très bien, du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, et du Master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficulté obtenu avec mention bien. En parallèle de ce parcours académique, elle a toujours mis un point d’honneur à travailler au sein d’études de mandataires judiciaires (à Nice, Fréjus, Paris et Pontoise) ou cabinets d’avocats (à Nice et Aix en Provence) afin de sans cesse confronter pratique et théorie.
COUR D'APPEL DE BORDEAUXQUATRIÈME CHAMBRE CIVILE--------------------------ARRÊT DU : 02 DECEMBRE 2025N° RG 21/06688 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOPJMonsieur [E] [L]c/S.A.R.L. [9]S.E.L.A.R.L. [8]S.A.S. [7] (anciennement [10])Nature de la décision : AU FONDGrosse délivrée le :aux avocatsDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 octobre 2021 (R.G. 2021F00086) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 08 décembre 2021APPELANT :Monsieur [E] [L], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]Représenté par Maître Philippe LEMELLETIER de la SCP E - JURIS, avocat au barreau de BORDEAUXINTIMÉE :S.A.R.L. [9], radiée du Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux depuis le 09 mars 2022, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 12]Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUXINTERVENANTES :S.E.L.A.R.L. [8], es qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SAS [7] selon jugement du 31.10.2023, domiciliée en cette qualité [Adresse 3]S.A.S. [7] (anciennement [10]), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]Représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUXCOMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,Madame Sophie MASSON, Conseiller,Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOTARRÊT :- contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.* * *EXPOSE DU LITIGE1. La SARL [9], radiée du Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux depuis le 09 mars 2022, exerçait une activité de conseil de gestion.En mars 2017, M. [L], associé de la société [9], a effectué un versement d'un montant de 192 129 euros en compte courant d'associé, afin de financer un besoin en trésorerie.
… (texte long) …
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort:Infirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 19 octobre 2021, sauf en ce qu'il a condamné la société groupe [9] à payer à M. [E] [L] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance,Statuant à nouveau, sur les chefs infirmés du jugement,Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 21 février 2024 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la société [7],Fixe à la somme de 115277.40 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 4 novembre 2020, la créance de M. [E] [L] au passif de la liquidation judiciaire de la société [7], venant aux droits de la société [9], au titre du solde exigible de son compte courant d'associé,Y ajoutant,Rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. [E] [L],Fixe à la somme de 3000 euros, la créance de M. [L] pour procedure.
Procédure collectiveS.A.S. S.A.S. S.A.S. Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 26 mars 2025. Mandataire judiciaire : SCP SILVESTRI BAUJET, prise en la personne de Maître BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du Code de commerce. Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître CAVIGLIOLI, 58, rue Saint-Genès, 33000 Bordeaux . S.A.S.
Lire aussi: Maître Corbeau : Votre Franchise Française de Proximité
Le redressement judiciaire et sa procédure
- Introduction du contexte: parcours académique et expérience du mandataire judiciaire associé.
- Cadre juridique: déchéance du terme, convention de compte courant, et conditions de report ou échelonnement des paiements.
- Cas pratique: litige opposant un créancier à une société en difficulté, details des échéances et décisions de justice.
- Portée procédurale: rôle du mandataire judiciaire, de l’administrateur judiciaire et des intervenants dans une procédure collective.
Le texte ci-dessus illustre comment les décisions de justice s’articulent autour de la notion de déchéance du terme et du calcul de la créance au passif lors d’une liquidation, avec l’intervention du mandataire judiciaire dans le cadre d’un redressement puis d’une liquidation judiciaire.
Lire aussi: Démarches Auto-Entrepreneur Nageur
Lire aussi: Décryptage de JURISBELAIR
balises:
