La Raison Sociale d'une SARL : Définition, Choix et Modification

Que vous exerciez votre activité sous la forme d’une entreprise individuelle, d’une SARL ou d’une SAS, la raison sociale est un élément clé de l’identité de votre entreprise. Elle reflète son activité, son identité.

Pour de nombreuses entreprises qui exercent leur activité sous la forme d’une SARL, choisir ou modifier sa raison sociale ne sont pas des tâches à prendre à la légère.

Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur la raison sociale d’une SARL, de sa définition à son choix en passant par sa modification.

Comment bien choisir le nom de sa société ? 🤔 C'est quoi la dénomination sociale d'une entreprise ?

Définition de la Raison Sociale

La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. Elle doit être déclarée lors de la création de l’entreprise et on la retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats…).

Juridiquement, la raison sociale sert à nommer les sociétés civiles (à l’exception des SCP). Pour les sociétés commerciales et les SCP, il s’agit de la dénomination sociale.

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La raison sociale d’une entreprise, ou dénomination sociale pour les sociétés commerciales, correspond à son nom. Elle permet d’identifier l’entreprise vis-à-vis des tiers.

La raison sociale figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. On la retrouve également sur l’ensemble des documents diffusés par l’entreprise : factures, bon de commande, conditions générales de vente, mentions légales du site internet…

Lorsque des démarches d’immatriculation, la raison sociale de l’entreprise doit être communiquée au greffe. En pratique, elle est renseignée sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire M0, formulaire P0).

Lorsque l’entreprise est une société, elle doit également être mentionnée sur l’extrait publié au journal d’annonces légales.

L’entrepreneur peut également créer un logo en utilisant la raison sociale de son entreprise, afin de la représenter graphiquement.

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Lorsque la raison sociale est longue, il est également possible d’employer un sigle pour l’abréger.

D’un point de vue juridique, la raison sociale permet d’identifier les sociétés civiles, à l’exclusion des sociétés civiles professionnelles (SCP).

La dénomination sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL…) et les sociétés civiles professionnelles (SCP).

Différences entre Raison Sociale, Nom Commercial et Enseigne

Comme nous l’avons précisé un peu plus haut, la raison sociale permet d’identifier l’entreprise, il s’agit de son nom.

Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit du nom utilisé en public par l’entreprise et il fait souvent l’objet d’un dépôt de marque.

Le nom commercial est un élément incorporel qui fait partie du fonds de commerce, et il peut faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés. Il peut correspondre au nom de la société ou correspondre à une autre appellation.

L’enseigne commerciale sert à identifier un local utilisé pour exploiter un fonds de commerce, il s’agit du nom d’un établissement. L’objectif d’une enseigne est de permettre aux clients d’identifier le local d’exploitation.

Comment Choisir la Raison Sociale de son Entreprise ?

La raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise est fixée librement. Au niveau du choix, la raison sociale d’une entreprise peut notamment faire référence à l’activité de l’entreprise, comporter le nom d’un des associés, ou être purement fantaisiste. Elle peut comprendre des chiffres, des lettres et certains symboles.

Le nom doit tout d’abord être licite (ne pas porter préjudice à la loi. Ensuite, pour choisir la raison sociale ou la dénomination sociale de son entreprise, il faut toutefois s’assurer que le nom envisagé soit disponible et légalement utilisable.

Qu’il ne porte pas atteinte aux droits que les tiers pourraient avoir sur cette dénomination à quelque titre que ce soit (marqué déposée, nom commercial protégé…) et que l’entreprise respecte les conditions législatives ou réglementaires requises pour en bénéficier lorsqu’il comporte certaines appellations évoquant une activité réglementée ou un statut particulier.

Pour s’assurer de sa disponibilité, il est possible d’effectuer des recherches auprès de la base de données de l’INPI. Nous évoquons ce sujet en détail ici : la recherche d’antériorité.

Voici quelques critères à prendre en compte pour bien choisir sa raison sociale :

Respecter les obligations légales : la raison sociale doit inclure la forme juridique de l’entreprise, c’est-à-dire le sigle “SARL” ou “Société à Responsabilité Simplifiée”. Elle ne doit pas être déjà utilisée par une autre entreprise et ne pas inclure de termes réglementés ou protégés. Pour vérifier la disponibilité d’un nom, vous pouvez consulter le registre national des entreprises. Veillez également si le nom de domaine est disponible, notamment si vous souhaitez développer votre activité via un site web ou les réseaux sociaux.
Être descriptive : la raison sociale doit refléter l’activité de l’entreprise, ses valeurs et sa culture. Elle doit permettre aux clients et partenaires de comprendre rapidement ce que fait l’entreprise.
Être mémorisable : la raison sociale doit être facile à retenir et à prononcer pour les clients et partenaires. Elle doit être simple, courte et percutante.
Être internationale : si l’entreprise prévoit une expansion à l’international, il peut être judicieux de choisir une raison sociale qui soit facilement prononçable et compréhensible dans d’autres langues.

Il est recommandé de faire plusieurs propositions de raison sociale et de les soumettre à un groupe de réflexion constitué de membres de l’entreprise ou encore d’un cabinet de conseil en marketing pour choisir la plus pertinente.

Modification de la Raison Sociale d'une SARL

La raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise peut être modifiée à tout moment. Au niveau des sociétés, ce changement implique une décision préalable des associés (assemblée générale extraordinaire étant donné que le changement entraîne une modification des statuts).

Modifier la raison sociale d’une SARL peut être nécessaire pour diverses raisons, telles qu’un changement de la stratégie commerciale ou une évolution de l’activité de l’entreprise.

Voici les étapes à suivre pour effectuer cette modification :

La première étape consiste à vérifier les statuts de la SARL, qui peuvent contenir des dispositions spécifiques concernant la modification de la raison sociale. Si les statuts ne prévoient rien à ce sujet, il convient de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés.
L’assemblée générale extraordinaire des associés doit se réunir pour prendre la décision de modifier la raison sociale de la SARL. La décision doit être prise à la majorité des voix des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité supérieure.
Après avoir pris la décision de modifier la raison sociale de la SARL, il est nécessaire de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, dans le département où est situé le siège social de la SARL. Cet avis doit contenir certaines informations obligatoires, telles que l’ancienne et la nouvelle raison sociale, le numéro d’immatriculation de la SARL et la date de l’assemblée générale.
Une fois l’avis de modification publié, il faut procéder à l’enregistrement de la modification auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette formalité peut être effectuée par un représentant de la SARL ou par un professionnel habilité, tel qu’un avocat.
Une fois la modification de la raison sociale enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce, il est nécessaire de mettre à jour les documents officiels de la SARL, tels que les statuts, les contrats, les factures, les cartes de visite et les sites web.

En conclusion, la modification de la raison sociale d’une SARL doit respecter les formalités légales en vigueur et suivre une procédure précise.

Tableau récapitulatif : Raison Sociale, Dénomination Sociale, Nom Commercial et Enseigne

Terme	Définition	Type d'entreprise	Obligatoire ?
Raison Sociale	Nom officiel d'une société civile	SCI, SCP (exceptions)	Oui
Dénomination Sociale	Nom officiel d'une société commerciale	SARL, SAS, EURL, SA, SNC, SCP	Oui
Nom Commercial	Nom utilisé en public pour identifier une activité	Toutes	Non (facultatif)
Enseigne	Nom d'un local commercial	Toutes	Non (facultatif)

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