Fonctionnement de la TVA pour une Raison Individuelle

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les produits et services consommés. Les entreprises se chargent de la collecter lorsqu'elles réalisent des ventes et de la reverser à l'administration fiscale. Ce sont donc les consommateurs finaux qui supportent en réalité cet impôt. Pour une bonne gestion financière et fiscale, il est crucial de savoir si votre entreprise remplit les conditions d'exonération. La TVA collectée doit être déclarée et payée à l'État. En contrepartie, les entreprises déduisent la TVA de leurs dépenses.

TVA : comment ça marche ? Tout comprendre en 10min (2024)

Toutefois, certains vendeurs comme les auto-entrepreneurs peuvent facturer sans TVA. Ils deviennent plus compétitifs en proposant des prix inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises redevables de la TVA. En outre, le régime de la franchise en base de TVA permet d’échapper à la déclaration et au paiement de la TVA.

Une entreprise individuelle (EI) est une entreprise constituée d’une personne physique seule qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre. Si vous envisagez de créer une entreprise individuelle (EI) c'est que vous souhaitez développer une activité professionnelle seul, sans vous associer avec quiconque. La création d'une EI classique génère une activité économique lucrative qui est imposable à la TVA.

Cet impôt indirect n'est pas collecté par l’État mais par les entreprises. Vous facturez à vos clients des produits TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant le montant de la TVA, puis vous restituez cette taxe au service des impôts. En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA de vos achats.

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez être soumis à l’un des trois régimes de TVA suivants:

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Franchise en base TVA
Régime réel normal TVA
Régime réel simplifié TVA

Il existe trois régimes de TVA applicable à une entreprise individuelle : le régime franchise de base en TVA, le régime réel normal TVA et le régime réel simplifié TVA. Le tout est de savoir lequel est applicable pour pouvoir faire la bonne déclaration. Entreprise individuelle TVA, on vous dit tout.

Qu’est-ce que l’assujettissement à la TVA ?

Lorsqu’une personne exerce une activité économique lucrative de manière indépendante et à titre habituel, elle est assujettie à la TVA. Autrement dit, elle doit facturer cette taxe à ses clients, la collecter, puis la reverser à l’administration fiscale. Toutes les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, libérales et agricoles sont donc assujetties. La loi prévoit toutefois certaines exceptions, qui peuvent vous permettre de vous dispenser de l’obligation de facturer la TVA. Nous les détaillerons dans cet article.

Il est essentiel de distinguer l’assujettissement et le fait d’être redevable de la TVA. Toutes les entreprises entrent en principe dans le champ d’application de cette taxe, mais certaines sont dispensées de la facturer sur leurs ventes. Dans ce cas, elles sont assujetties, mais ne sont pas redevables.

Les personnes non assujetties à la TVA

Certains acteurs économiques sont exclus du champ d’application de la TVA, même s’ils réalisent des transactions commerciales.

La définition de l’assujetti à la TVA permet tout d’abord d’écarter les salariés. Ils effectuent des opérations dans le cadre de leur contrat de travail, et ne répondent donc pas au critère d’indépendance.

Les particuliers qui vendent des biens de façon exceptionnelle n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la TVA. En effet, vous devez exercer une activité de manière régulière pour devenir assujetti. Ainsi, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA sur vos ventes de biens de seconde main, tant qu’elles restent occasionnelles !

Les entreprises non redevables de la TVA

Une entreprise peut être assujettie à la TVA, sans en être redevable. Autrement dit, elle rentre théoriquement dans le champ d’application de cette taxe, mais elle n’a pas besoin de la facturer à ses clients, en vertu de dispositions légales particulières.

Le régime de la franchise de base en TVA entreprise individuelle

La franchise en base de TVA est une exonération totale de la TVA pour les entrepreneurs individuels. Autrement dit, les entreprises individuelles n’ont pas à collecter la TVA auprès de leurs clients ni à effectuer de déclarations de TVA.

Cependant, elles continuent de payer la TVA sur leurs achats et ne peuvent pas la récupérer. Ce statut EI est particulièrement avantageux pour les entrepreneurs qui commencent leur activité, mais peut être moins intéressant si les dépenses sont élevées.

Ce régime TVA est automatiquement appliqué aux entrepreneurs individuels relevant du régime micro, en fonction de leurs revenus. Vous pouvez en bénéficier si votre chiffre d’affaires respecte les seuils TVA suivants :

prestations de services et professions libérales (sauf avocats) : jusqu’à 40 000 € de chiffre d’affaires, avec une tolérance jusqu’à 43 000 € pendant deux années consécutives ;
activités commerciales (vente de produits, par exemple) et hébergement : jusqu’à 100 000 € de chiffre d’affaires, avec une tolérance jusqu’à 110 000 € pendant deux années consécutives ;
avocats, auteurs et artistes-interprètes : jusqu’à 50 000 € de chiffre d’affaires, avec une tolérance jusqu’à 60 000 € pendant deux années consécutives.

En faisant le choix de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vos factures doivent mentionner un prix hors taxes (HT) et comporter la mention : « TVA non-applicable, article 293 B du CGI ».

Si cela vous permet d'être compétitif quant au prix que vous proposez à vos clients, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats.

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?

Par exemple, si vous êtes entrepreneur individuel dans les prestations de services et que votre chiffre d’affaires est de 40 000 € en année N, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante, tant que votre chiffre d’affaires reste en dessous de 43 000 €.

En revanche, si vous dépassez à nouveau le seuil de 40 000 € en année N+1, vous ne pourrez plus bénéficier de cette exonération en année N+2. De plus, si vous dépassez 43 000 €, vous devrez immédiatement commencer à collecter la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, que ce soit en année N ou N+1.

La déclaration de TVA en franchise de base

Comme mentionné précédemment, si vous êtes sous le statut EI, bénéficiant de la franchise en base de TVA, vous n’avez pas à effectuer de déclaration de TVA. Cependant, ce régime impose certaines obligations :

mention sur les factures : vous devez indiquer sur chaque facture la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. » ;
affichage des montants : puisque vous ne collectez pas la TVA, vos factures doivent afficher les montants hors taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) avec un taux de TVA de 0 %.

Ces obligations sont essentielles pour rester en conformité avec les régulations fiscales tout en bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime est particulièrement adapté aux entreprises individuelles qui ont un chiffre d’affaires en dessous des seuils TVA définis, offrant ainsi une gestion simplifiée de la fiscalité d’une EI.

Exemple de facture sans TVA pour un auto-entrepreneur

Attention : restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. En effet, vous êtes redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil de tolérance (39 100 € pour les prestations de services et 101 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement).

Le régime réel simplifié TVA d’une entreprise individuelle

Une fois que vous, en tant qu’entreprise EI, dépassez le seuil de TVA annuelle, vous pouvez bénéficier du régime réel simplifié de TVA. Pour rester en règle, suivez ces quatre étapes:

Remplir la déclaration de TVA CA 12 : avant le 2ᵉ jour ouvré après le 1er mai (par exemple, le 3 mai 2023), complétez la déclaration CA 12 ;
indiquez la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA déductible sur vos achats ;
le total de la TVA due (TVA collectée - TVA payée) sera calculé automatiquement en ligne 57. Ce montant servira de base pour les acomptes à payer durant l’année.
Premier acompte en juillet : payez 55 % de la TVA due en juillet sous forme de premier acompte ;
Deuxième acompte en décembre : versez 40 % de la TVA due en décembre via un deuxième acompte ;
Régularisation l’année suivante : lors de votre déclaration de TVA simplifié l’année suivante, une régularisation sera effectuée. Cela permet de régler le reste de la TVA à payer ou de recevoir un remboursement si vous avez trop payé.

Grâce au régime réel simplifié, vos obligations déclaratives sont allégées. Vous n'êtes tenu de déclarer votre TVA auprès du service des impôts qu'une fois par an, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

La TVA due au regard de cette déclaration annuelle correspond au montant total obtenu, déduction faite des 2 acomptes que vous versez chaque année en juillet (55 % du montant) et en décembre (40 %).

Les obligations au régime réel simplifié de TVA

Si vous êtes un entrepreneur individuel assujetti à la TVA, voici ce que vous devez inclure sur vos factures :

numéro de TVA : indiquez votre numéro de TVA ;
taux et montant de la TVA : mentionnez le taux de TVA pour prestation de service ou autre et le montant de la TVA ;
montants HT et TTC : affichez le montant hors taxes (HT) et le montant toutes taxes comprises (TTC).

Si vous devenez assujetti à la TVA en cours de mois, envoyez des factures corrigées à vos clients en ajoutant la TVA.

La déclaration de TVA au régime réel simplifié

Vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12 une fois par an, généralement au début mai ou si vous avez opté pour une déclaration de TVA trimestrielle, dans les trois mois suivant la fin de l’année fiscale. De plus, vous devez soumettre une déclaration 3514 tous les six mois pour payer les acomptes requis.

Le régime réel normal de TVA pour une entreprise individuelle

Dès que vous dépassez le seuil de 15 000 € de TVA ou le seuil du régime simplifié (254 000 € de chiffre d’affaires pour les services), vous passerez au régime réel normal. La principale différence entre le régime simplifié et le régime normal concerne la fréquence des déclarations de TVA : vous devrez déclarer la TVA chaque mois.

Si vous avez beaucoup de TVA à payer, vous pouvez choisir ce mode de paiement. En effet, répartir le paiement de la TVA tout au long de l’année peut être préférable pour votre trésorerie plutôt que de tout régler en deux ou trois versements.

Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous devrez déclarer et payer le TVA chaque mois. Vous pourrez cependant opter pour une déclaration trimestrielle si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €.

Vous déclarez votre TVA auprès du service des impôts le mois qui suit le mois concerné. Ainsi, pour votre TVA de février vous devez faire votre déclaration en mars. Soyez vigilant sur ce point car les dates limites sont différentes selon votre nom et le département où se situe votre EI, et tout retard peut entraîner des majorations.

Les obligations du régime réel normal de TVA

Les obligations du régime réel normal de TVA sont similaires à celles du régime réel simplifié. Elles se concentrent principalement sur les informations à inclure sur vos factures :

numéro de TVA : indiquez votre numéro de TVA fourni par l’administration fiscale ;
taux de TVA et montant : mentionnez le taux de TVA applicable (généralement 20 % pour les services) ainsi que le montant correspondant. Selon les produits et services, les taux peuvent être de 2,1 %, 5,5 % ou 10 % ;
montants HT et TTC : affichez le montant à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Ces mentions sont indispensables pour être en conformité avec les exigences du régime réel normal de TVA.

La déclaration de TVA au régime réel normal

Comme mentionné précédemment, un entrepreneur individuel et autres entreprises relevant du régime réel normal doivent déclarer et payer la TVA chaque mois en utilisant la déclaration TVA CA3. Cependant, si la TVA à payer est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle. Toutes les déclarations et paiements de TVA doivent être réalisés via votre compte professionnel sur le site des impôts.

Qu’en est-il du régime mini réel TVA ?

Le régime du mini réel de TVA vous permet de choisir le régime réel simplifié pour l’imposition de vos bénéfices tout en restant au régime normal de TVA. Ce régime TVA entreprise individuelle, peu connu, peut être très avantageux et vous éviter des tâches comptables longues.

Concrètement, il est possible de déclarer sa TVA chaque mois ou chaque trimestre, ce qui est particulièrement utile si vous avez un crédit de TVA. De plus, la comptabilité entreprise individuelle est allégée, vous n’aurez donc pas les obligations comptables strictes du régime normal, comme tenir un grand livre de compte.

Les entreprises éligibles au régime mini réel TVA

Les critères d’éligibilité sont identiques à ceux du régime réel normal. Ainsi, toute entreprise ou société peut en bénéficier. Ce régime TVA est particulièrement avantageux pour les entreprises qui obtiennent régulièrement un crédit de TVA. Il leur permet de recevoir des remboursements fréquents de la taxe sur leurs achats, au lieu d’un seul versement important annuel.

Démarche pour appartenir au régime mini réel

Cela dépend de quand vous faites votre demande, soit lors de la création du statut EI, soit pendant son activité :

à la création de l’entreprise : indiquez votre choix sur le formulaire M0 (pour les sociétés) ou P0 (pour les entreprises individuelles). Cette option sera effective dès le début de votre activité, et vous devrez alors remplir une déclaration ;
en cours d’exercice : envoyez une lettre d’option pour la TVA au service des impôts des entreprises par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce deuxième cas, le changement prendra effet le 1er janvier de l’année en cours si vous n’avez pas encore soumis la déclaration de TVA CA12. Sinon, l’option sera valable à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Régime de TVA	Chiffre d'affaires	Déclaration de TVA	Avantages
Franchise en base	Inférieur aux seuils spécifiques (varie selon l'activité)	Aucune	Simplicité administrative, pas de TVA à collecter
Réel simplifié	Supérieur aux seuils de la franchise en base, mais inférieur à 254 000 € (services) ou 818 000 € (vente de biens)	Annuelle (CA12) avec acomptes semestriels	Obligations déclaratives allégées
Réel normal	Supérieur à 254 000 € (services) ou 818 000 € (vente de biens)	Mensuelle (CA3) ou trimestrielle si TVA annuelle inférieure à 4 000 €	Possibilité de déduire la TVA mensuellement

Les opérations exonérées de TVA par nature

Certaines opérations sont exonérées de TVA en vertu de leur nature. C’est notamment le cas :

des livraisons intracommunautaires (ventes vers un autre état de l’Union européenne) ;
des exportations ;
de certaines opérations bancaires et d’assurance ;
des soins médicaux ;
des activités d’enseignement et de formation professionnelle ;
de la plupart des jeux d’argent et de hasard ;
de certaines locations immobilières.

Quelles sont les obligations d’un assujetti à la TVA ?

En tant que redevable de la TVA, votre première obligation consiste à facturer cette taxe à vos clients. Pour cela, vous devez utiliser l’un des différents taux de TVA en vigueur, en fonction de la nature de la vente.

Vous devez demander l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire s’il ne vous est pas attribué automatiquement. Vous devez ensuite intégrer cet identifiant sur toutes vos factures d’un montant hors taxes supérieur à 150 €. L’absence d’une mention obligatoire vous expose à une amende de 15 € par facture erronée.

Vous devez ensuite établir des déclarations de TVA, dont la périodicité dépend du régime d’imposition choisi. À la suite de cette formalité, vous devez payer la TVA exigible mise en évidence par vos déclarations.

Vous disposez toutefois d’un droit à déduction. En pratique, vous pouvez soustraire la TVA acquittée sur vos achats (la TVA déductible) de celle que vous percevez de vos clients (la TVA collectée). Ainsi, vous réduisez le montant de votre dette fiscale, en récupérant la TVA que vous réglez à vos fournisseurs.

Voici la formule à utiliser pour calculer votre TVA à payer : TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible

Seules les entreprises redevables de la TVA peuvent bénéficier du droit à déduction. Si vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, la TVA que vous payez à vos fournisseurs est perdue !

La TVA est un impôt neutre pour le résultat comptable des redevables. Il n’impacte pas leur chiffre d’affaires, ni leurs marges ou leur rentabilité ! En revanche, il constitue un coût pour les non-redevables.

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