Procédure de redressement judiciaire pour une entreprise à Limoges

Les procédures collectives correspondent soit à une sauvegarde judiciaire, soit à un redressement judiciaire de l’entreprise, soit enfin à une liquidation judiciaire de l’entreprise. Ouverture de la sauvegarde (art L. Le tribunal après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel) décide de l’ouverture de la procédure. Ouverture du redressement judiciaire (art L. Ouverture de la liquidation judiciaire (art L. Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

Le tribunal ouvre une période d’observation pendant laquelle l’entreprise poursuit son activité sous l’assistance et le contrôle des organes de la procédure. Ce qui permet d’apprécier l’évolution de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Le tribunal désigne les organes de la procédure. Si le débiteur n’est pas d'accord avec la déclaration d'un de ses créanciers, qu’il conteste sa créance en tout ou partie, que ce désaccord persiste après que le mandataire judiciaire lui ait fait part de cette contestation, le débiteur sera convoqué par le greffe à l'audience du juge-commissaire qui le recevra en présence du créancier et du mandataire judiciaire. La contestation sera tranchée par le juge commissaire qui statuera par voie d'ordonnance.

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. En procédure de sauvegarde, il n’est pas possible de céder l’entreprise elle-même mais seulement des branches autonomes d’activité. En redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise spontanément. En liquidation judiciaire, la cession de l’entreprise peut être envisagée et s’organisera dans un plan de cession.

Pour favoriser la mise en concurrence des repreneurs, toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité. Si l’administrateur judiciaire estime que la cession d’entreprise doit être envisagée, il communique au greffe les caractéristiques de l’entreprise, qu’il portera également à la connaissance des tiers intéressés, de telle manière qu’ils puissent rédiger une offre. En liquidation judiciaire, le délai est fixé par le tribunal et l'offre est remise à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, et à défaut au mandataire judiciaire liquidateur. Le reste du processus est pratiquement identique. le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Le tribunal opère un contrôle et exige en conséquence une attestation selon laquelle le candidat ne tombe pas sous le coup de ces incapacités.

En cas de création d’une nouvelle société, les bilans du principal associé, l’indication du capital social initial de la société créée, des fonds propres qui seront mobilisés pour financer le projet de reprise. Toute faculté de substitution de l’auteur de l’offre est en principe exclue. Une offre incomplète n’est pas vue comme une offre irrecevable. Le mandataire judiciaire liquidateur ou l’administrateur informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. L’offre ne peut pas être retirée, elle est maintenue jusqu’à ce que le tribunal statue. Elle ne peut pas non plus être modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs. A peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l’audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement. En cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres. L’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d’appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre. Tout acte passed en violation des dispositions ci-dessus peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte. Ce n’est qu’à l’expiration du délai fixé pour la réception des offres que l’administrateur judiciaire informe le mandataire judiciaire, le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs. Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution.

Certains secteurs restent encore à l'arrêt, d'autres ont décollé et ressentent un frémissement d'activité. Mais la fin d'année s'annonce compliquée. Isabelle Lescure est présidente en Haute-Vienne de la Fédération Française du Bâtiment, l'un des deux syndicats du BTP. Elle-même dirigeante d'une entreprise de peinture, elle constate une reprise d'activité. Les carnets de commandes commencent à se remplir dans le BTP, pas suffisamment cependant pour une réelle visibilité qui donnerait confiance et assurance aux dirigeants et à leurs partenaires. Ça reprend doucement, les chantiers des particuliers sont là, les constructions en cours ont repris, reste les marchés publics qui ne sont toujours pas vraiment relancés. Crise sanitaire et élections différées, c'est compliqué. Isabelle Lescure, Présidente Haute-Vienne de la Fédération Française du Bâtiment Elle appelle donc ses pairs à anticiper les difficultés qui pourraient survenir en fin d'année. Des dépôts de bilans en cascade sont redoutés vers octobre, novembre. Les trésoreries vont s'épuiser.

Il est rappelé aux chefs d'entreprise ou aux artisans qu'ils peuvent encore demander le PGE, le prêt garanti par l'Etat, le déconfinement n'a pas mis fin à ce dispositif, il est encore ouvert jusqu'à la fin de l'année. Il s'agit d'un prêt d'un an que garantit l'Etat à hauteur de 70% du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises, cette garantie peut atteindre 90% du prêt. Quant à son montant, il peut représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires. L'entreprise doit prendre rendez-vous auprès de sa banque habituelle pour obtenir un pré-accord. La démarche se fait ensuite en ligne auprès de BPI France, qui renvoie un numéro unique. L'entreprise communique ce numéro à sa banque qui peut alors débloquer le montant du prêt.

Jean-Louis Le Maléfan a une entreprise multiservices, avec 6 salariés, depuis 10 ans. Je suis passé sur le grill avec ma banque quand j'ai demandé le PGE - Ma trésorerie est saine, on a pu passer le cap du confinement grâce au chômage partiel. L'activité reprend, c'est sûr, on le sent, mais j'ai préféré solliciter ce PGE pour le cas où, même si pour ça, j'ai eu l'impression de passer un examen ! Ça ne m'a pas vraiment fait plaisir d'être considéré comme un débutant" ajoute t-il.

Pour faire le dos rond, il est nécessaire que l'artisan ou le chef d'entreprise se rapproche de sa banque pour étaler, voire geler, ses échéances d'emprunts. Même démarche auprès de l'URSSAF ou des impôts. Vincent Gladel est administrateur judiciaire à Limoges, Clermont-Ferrand et Paris. Une profession que, par définition, n'aiment pas beaucoup fréquenter les chefs d'entreprise ou les artisans. Liés aux situations de dépôts de bilans, ils sont nommés par le Tribunal de Commerce pour faciliter la continuation de l'exploitation lorsque, notamment, son redressement judiciaire est prononcé. Quand il est nommé par le Tribunal, Vincent Gladel analyse les difficultés rencontrées et trouve des solutions pour tenter de sauver l'entreprise et limiter le nombre de licenciements. Mais il met aussi ces mêmes capacités professionnelles de négociation, de diplomatie et de discrétion au service des dirigeants en dehors des procédures de redressement judiciaire, c'est-à-dire bien avant que la situation financière soit trop obérée.

Avec la crise sanitaire, des entreprises saines avec même une reprise d'activité peuvent subir, dans les mois à venir, des contrecoups en cascades. Un cap qu'il est possible de passer si l'ensemble des partenaires sont sensibilisés à temps, c'est-à-dire bien avant la cessation de paiements. La pire des attitudes, c'est le déni. L'artisan, l'entrepreneur, l'agriculteur qui navigue à vue, sans faire de prévisions peut vite se retrouver dans le rouge et perdre sa capacité de négocier. Vincent Gladel, administrateur d'entreprises. Car pour négocier, il faut être fort, donner confiance au partenaire financier. D'où l'importance d'anticiper. On ne gère pas une entreprise avec du découvert. Dès qu'on voit que la trésorerie fond comme neige au soleil, il faut réagir.

Bruno Nony, Président du Tribunal de Commerce de Limoges: Des procédures préventives sont là pour accompagner le dirigeant en cas de manque de trésorerie. Il y a certes les emprunts, le patrimoine, mais le nerf de la guerre, c'est la trésorerie. Une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, une association ou un micro-entrepreneur qui rencontre des difficultés économiques, juridiques, sociales ou financières, a à sa disposition plusieurs possibilités pour en trouver, à condition que le dirigeant s'en inquiète très tôt. Il peut ainsi faire la demande au Greffe du Tribunal de Commerce de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Elle permet une réorganisation de l'entreprise pour optimiser ses forces et réduire ses faiblesses, apurer le passif et maintenir les emplois. Mais attention, l'entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. Elle ne doit toujours pas l'être pour cette autre possibilité : la conciliation. Le dirigeant se présente au Greffe du Tribunal de Commerce pour solliciter la nomination d'un conciliateur. La mission de ce conciliateur est d'élaborer un protocole d’accord après négociation avec les créanciers de l’entreprise, en vue d’obtenir un rééchelonnement des dettes et/ou la mise en place de financements adaptés. Il est désigné pour 4 mois maximum, renouvelable un mois au plus. Autre possibilité à la disposition du dirigeant : le mandat ad hoc. Là aussi, il faut réagir au moins deux mois avant la cessation de paiements. Comme les deux autres procédures, elle est préventive et confidentielle. Elle permet le règlement amiable des difficultés, sans aucune publicité autour de celles-ci. Le but est de rétablir la situation de l'entreprise. Dès réception de cette demande, le président du tribunal de commerce reçoit le débiteur et recueille ses observations.

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...). Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins. Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible. Le dirigeant complète le formulaire de demande d'ouverture de procédure, réunit les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l'entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes etc...). La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en en trois exemplaires (dont l’original). Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant. Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateur ...) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Le dirigeant d’une entreprise en difficulté doit se présenter au greffe du tribunal des activités économiques (ou au tribunal judiciaire) du siège de son entreprise pour y effectuer sa demande. La demande doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise. En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Le tribunal judiciaire dans les autres cas: les personnes qui exercent une activité agricole, une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, les personnes morales de droit privé qui exercent une activité autre que commerciale ou artisanale (sociétés civiles - SELARL, SELAFA, SELCA ...

En cas de changement de siège de la personne morale dans les 6 mois ayant précédé la saisine du tribunal, seul demeure compétent le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial. Le tribunal prend connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et de ceux fournis à l’audience. Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible. Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (ses dettes échues) avec son actif disponible (disponibilités). La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise.

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