Différences de frais de gestion entre EURL et SASU: guide détaillé pour choisir

La réponse à cette question dépend de plusieurs paramètres, dont certains sont inhérents au projet d’entreprise lui-même. Avant toute chose, il faut savoir que la SASU est la version unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS) et que l’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. Cela dit, l’EURL est une forme juridique très encadrée par le Code de Commerce. Ce dernier laisse, en pratique, peu de marge de manœuvre à l’associé unique pour personnaliser sa société. C’est exactement le cas inverse pour la SASU. La liberté statutaire d’une SASU est, pour certains, un véritable atout. L’associé unique peut, dans ce cadre, configurer et organiser sa société comme il l’entend (ou presque). Pour d’autres, au contraire, elle est synonyme de risques. En effet, une attention particulière doit être portée à la rédaction des statuts.

Cadre social et gestion courante

Gestion administrative : toute SASU rémunère son président de SASU doit établir des fiche de paie, envoyer des déclarations sociales nominatives, etc.

Par défaut, les bénéfices d’une EURL sont directement imposés entre les mains de l’associé unique. L’EURL relève donc, en principe, de l’impôt sur le revenu (IR) lorsque l’associé unique est un particulier. Elle peut toutefois opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) sans limite de temps. Les bénéfices d’une SASU sont, en revanche, imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. Une SASU ne peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée. Certaines SASU peuvent toutefois, sous certaines conditions, opter pour l’IR. L’option ne dure que 5 exercices comptables au maximum.

Dans certaines situations, et notamment si le projet de création d’entreprise se situe dans une zone à fiscalité privilégiée, il vaut généralement mieux opter pour une structure soumise à l’impôt sur le revenu. Soulignons enfin que, contrairement à la SASU, l’EURL peut opter pour le régime micro-entreprise si son associé unique est une personne physique et qu’il exerce également les fonctions de gérant.

Rémunération et dividendes

Lorsque la stratégie de rémunération du créateur d’entreprise est orientée sur de la prise de dividendes, la SASU peut présenter un avantage considérable sur l’EURL. En effet, les dividendes attribués au gérant associé unique d’une EURL relevant de l’impôt sur les sociétés sont soumis aux cotisations sociales pour la partie qui excède 10 % de la somme suivante : capital social + prime d’émission + solde moyen du compte courant d’associé. Concernant le volet fiscal, le montant soumis aux cotisations sociales supporte également la CSG et la CRDS au taux « préférentiel » de 9,7 % (contre 18,6 % pour la SASU avec l’ensemble des prélèvements sociaux).

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En SASU, les dividendes ne supportent jamais les cotisations sociales. Les distributions sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Ce dernier comprend les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % et un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %. Une partie de la CSG est, par ailleurs, déductible du revenu fiscal imposable en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (6,8 %).

En SASU : s’il ne prend aucune rémunération, l’ARE est intégralement maintenue (100 %). L’EURL et la SASU se distinguent sur quelques points techniques. En cas d’apport d’un bien commun, l’associé unique d’EURL doit avertir son conjoint et, pour certains apports, obtenir son consentement. Le président de SASU peut cumuler son mandat social avec une activité de micro-entrepreneur.

Tableau synthèse des points clés

1. L’EURL est une SARL à associé unique, sous régime strictement encadré par le Code de Commerce; la SASU est une SASU à associé unique, plus flexible dans les statuts.
2. Régime fiscal: EURL par défaut IR (ou IS sur option); SASU IS par défaut, option IR limitée à 5 exercices.
3. Régime social du dirigeant: EURL TNS avec cotisations inférieures; SASU assimilé salarié avec cotisations généralement plus élevées.
4. Dividendes: SASU non soumis aux cotisations sociales; EURL potentiellement soumis sur la fraction dépassant 10 % du capital social lorsque IS est choisi.
5. Capital social: aucun minimum imposé; libérations variables selon la forme (EURL 20 % minimum à la création, SASU 50 %).

Cas pratique et tableau comparatif

Quand choisir chaque statut ?

Optez pour l’EURL si vous cherchez à minimiser les charges sociales dès le lancement et si votre activité se gère à petite échelle, avec une fiscalité modulable et une transformation facile vers SARL si nécessaire. Optez pour la SASU si vous visez une protection sociale plus complète (assimilé salarié, retraite), des possibilités de financement et de croissance rapide via l’ouverture du capital, ainsi que des dividendes plus avantageux sur le plan social.

Dans le cas d’un projet innovant ou d’une levée de fonds, la SASU est souvent privilégiée pour sa souplesse statutaire et la facilité d’accueillir des investisseurs. L’EURL peut convenir pour une activité stable et maîtrisée, avec une fiscalité IR/Possibilité IR ou IS et des coûts sociaux moindres.

Points communs et différences essentielles

Les deux formes offrent une responsabilité limitée et permettent d’entreprendre seul, avec des démarches et coûts de création proches. Le vrai cœur du choix réside dans le régime fiscal et social du dirigeant, ainsi que dans les objectifs de croissance et de financement.

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Impact sur l’ARE et l’innovation

Concernant l’ARE (allocation chômage), des règles spécifiques s’appliquent selon que l’on choisit SASU ou EURL et selon les rémunérations versées. Pour l’innovation, la SASU est souvent préférable lors de levées de fonds et de cession d’actions, tandis que l’EURL est plus adaptée à une activité artisanale ou à un démarrage prudent.

En résumé, il n’existe pas de réponse universelle. Le choix dépend de votre profil d’entrepreneur, de vos prévisions de rémunération et de dividendes, de votre tolérance au risque et de vos plans de croissance.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients

Tableau complet et analyses complémentaires disponibles dans le dossier du Coin des Entrepreneurs et chez les cabinets spécialisés.

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