Comment remplir le mandat et le certificat de cession pour l’enregistrement et la cessation d’un véhicule

Le Cerfa n°15776*02, plus communément connu sous le nom de certificat de cession, doit être complété lors de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule. Ce document est d’une grande importance pour les parties à la cession. Le vendeur pourra effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS et, en possession du formulaire, l’acheteur peut demander un nouveau certificat d’immatriculation. Le processus est largement dématérialisé depuis 2017 et s’effectue en ligne.

Les bases du certificat de cession et du mandat d’immatriculation

Le certificat de cession, formulaire Cerfa 15776*02, est composé de trois parties: concernant le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Il doit être rempli conjointement par l’ancien et le nouvel acquéreur, puis signé par les deux parties. Dans le cadre d’une cession, chaque co-titulaire doit signer si le véhicule appartient à plusieurs propriétaires. Le mandat d’immatriculation, quant à lui, est le formulaire Cerfa 13757*03 qui permet à un professionnel habilité d’effectuer les démarches en ligne à votre place et en votre nom.

Quand et pourquoi utiliser le certificat de cession et le mandat

Le certificat de cession sert à officialiser le transfert de propriété et à permettre la mise à jour des documents administratifs. Le mandat d’immatriculation, aussi appelé procuration, autorise un professionnel à effectuer les démarches de carte grise et/ou de cession pour le compte du mandant. Le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) est en vigueur depuis 2009 et facilite les actes grâce à l’intervention de mandataires habilités par la préfecture et agréés par le Trésor Public.

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Comment remplir le certificat de cession Cerfa 15776*02

  1. Partie 1 - Données du véhicule
    • Numéro d’immatriculation, VIN, date de première immatriculation, marque, modèle, kilométrage, etc.
    • Indiquer si le certificat d’immatriculation est présent, avec date et numéro le cas échéant.
    • Ajouter le certificat de situation administrative et son statut (gage ou opposition éventuelle).
  2. Partie 2 - Ancien propriétaire
    • Nom, prénom, adresse complète, statut (personne physique ou morale), nature de la cession (vente, don ou destruction).
    • Date et heure de la cession et certifier avoir remis le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et que le véhicule peut être cédé.
  3. Partie 3 - Nouveau propriétaire
    • Nom, prénom ou raison sociale, adresse et coordonnées complètes, nature de l’acquisition.
    • Certifier l’achat à la date et l’heure mentionnées par l’ancien propriétaire et être informé de la situation administrative du véhicule.
  4. Signatures et date
    • Les deux parties doivent signer le document et le dater manuellement. En cas de co-titularité, chaque titulaire signe.

Délais et démarches après la signature

Dans les 15 jours qui suivent la vente, l’ancien propriétaire doit se connecter sur le site de l’ANTS et déclarer la cession en ligne. Cette déclaration génère un code de cession à remettre à l’acheteur. Avec ce code, l’acheteur peut effectuer la demande de certificat d’immatriculation à son nom et réunir les documents requis. Le certificat de cession et le mandat doivent être vérifiés pour éviter toute erreur susceptible de bloquer la procédure.

Pour obtenir un certificat de situation administrative, il faut utiliser sa carte grise et se connecter sur le site Histovec. Le certificat peut être téléchargé au format PDF ou Word. Le mandat Cerfa 13757*03, téléchargé sur les sites de prestataires habilités comme Cartegriseminute.fr, permet au professionnel d’agir légalement et officiellement en nom du client pour les démarches de carte grise et de cession.

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