Qui Finance la Cour Pénale Internationale ?
La Cour pénale internationale (CPI) est un pilier du système global de justice pénale internationale. C'est la seule juridiction pénale internationale permanente à vocation universelle.
Chargée de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves, elle permet de rendre justice aux victimes et contribue à empêcher qu’ils ne soient à nouveau perpétrés. La CPI a été créée par le Statut de Rome.
La Cour pénale internationale siège à La Haye. Créé en 1993, l’ancien Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) jugeait les personnes accusées de crimes de guerre, génocides ou crimes contre l’humanité entre 1991 et 2001 en ex-Yougoslavie.
Créé en 1994, l’ancien Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) jugeait les personnes accusées de crimes contre l’humanité ou génocides en 1994 au Rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) a été créé en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra-léonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002.
Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CTEC) ont été créées en 2003 à la demande du Cambodge. Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) a été créé en 2007. Il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîné la mort de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri, le 14 février 2005 et des attentats connexes.
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Les Chambres extraordinaires africaines ont été créées en 2012 pour juger l’ex-président tchadien Hissène Habré, accusé de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. Il a été reconnu coupable et condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité en 2016.
L’arbitrage international permet de régler un différend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale. Il présuppose le consentement des deux parties.
Plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la Cour permanente d’arbitrage (CPA) ou le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
Le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998, a institué la Cour pénale internationale (CPI) en 2002. Elle a été créée pour juger les crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis dans plusieurs pays dans les années 1990.
Fonctionnement et Compétences de la CPI
La compétence de la Cour n’est pas universelle. Elle ne s’exerce qu’à l’égard des crimes commis par des ressortissants ou sur le territoire des Etats Parties ou des Etats non Parties qui ont reconnu sa compétence par la voie d’une déclaration. La compétence de la Cour est régie par le principe de complémentarité.
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La Cour n’est pas un organe des Nations unies. L’Assemblée des Etats Parties (AEP) est constituée des représentants des États Parties. Tous les 3 ans, l’AEP procède à l’élection de 6 nouveaux juges, soit un tiers des 18 juges de la CPI, pour un mandat de 9 ans. Les candidats au poste de juge à la CPI sont présentés par les Etats Parties.
Le Statut de Rome est un traité multilatéral qui fonde la Cour Pénale Internationale. Il est adopté le 17 juillet 1998 par cent vingt Etats et entre en vigueur le 1er juillet 2002 suite à sa ratification par soixante Etats. C’est à partir de cette date que la Cour devient compétente pour exercer le mandat qui lui est confié. La Cour est compétente pour juger les personnes physiques soupçonnées d’avoir commis des crimes. Le Statut de Rome définit et décrit les actes constitutifs de ces crimes.
Sur cette base légale, complétée par un Règlement de procédure et de preuve, des jugements ont déjà été rendus : M. Thomas Lubanga a été jugé coupable le 14 mars 2012 pour crime de guerre et en particulier pour enrôlement d’enfants soldats en République Démocratique du Congo ; M. En août 2016, le premier jugement relatif au patrimoine culturel a été rendu. Il s’agit du procès de M. Al Mahdi. Il a plaidé coupable pour la destruction de monuments historiques et religieux (constitutifs d’un crime de guerre, article 8. b. ix)) dont la Mosquée de Tombouctou au Mali en juin 2012.
Plus récemment, le 8 décembre 2016, a été ouvert le procès de l’ougandais M. Dominic Ongwen. Ancien membre de la Résistance Armée du Seigneur, il est soupçonné d’avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, à savoir des meurtres, la réduction en esclavage, des actes de torture et le pillage d’habitation des populations civiles. La particularité de cette affaire est que M. Dominic Ongwen est lui-même un ancien enfant soldat. Il a été recruté avant ses 15 ans et a lui-même subi des violences. Pendant son procès, M.
Lors de ces affaires, des témoignages de victimes peuvent être apportés par la représentation d’un avocat. Les victimes peuvent être entendues, sans avoir la nécessité de se rendre à la cour et en gardant l’anonymat. Indépendamment de la possibilité de pouvoir s’exprimer, les victimes peuvent aussi demander réparation. Un fonds au profit des victimes a été créé par l’Assemblée des Etats parties.
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Il applique les décisions de la cour en matière de réparations, qui peuvent être individuelles ou collectives. Avant de se saisir d’une affaire, le Bureau du Procureur conduit un examen préliminaire afin d’obtenir les informations lui permettant d’étudier si la Cour est compétente pour la situation visée, si une juridiction nationale n’est pas déjà saisie de l’affaire et s’il dispose de suffisamment d’éléments.
À quoi sert la Cour pénale internationale ? - C'est Pas Sorcier
Actuellement, différents pays sont sous enquête préliminaire, c’est le cas de l’Afghanistan, de la Palestine, de la Colombie et du Royaume-Uni/Irak. Le Bureau du Procureur mène également des enquêtes en Ukraine, bien que cet Etat ne soit pas partie au Statut de Rome. Sur quel fondement est-il alors possible de mener ces enquêtes ? Le gouvernement ukrainien a émis une déclaration auprès du Greffier par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour.
Ainsi, le mécanisme de la Cour semble être un système abouti. 125 États parties - dont 20 États de la région d’Europe orientale - ont rejoint la famille des nations de la CPI dans la lutte contre l’impunité. 124 Etats sont parties à la CPI, et bien que son fonctionnement représente un coût financier notable, il a vocation à perdurer et s’intensifier.
En octobre dernier, plusieurs Etats, à savoir l’Afrique du Sud, la Gambie et le Burundi, ont émis la volonté de se retirer de la Cour. Quelques semaines plus tard, le 18 novembre 2016, avait lieu la 15ème assemblée des Etats parties, qui a permis de clarifier la situation.
Ainsi, la volonté de rester au sein de la CPI a été réaffirmée par de nombreux Etats africains. Deux points ont notamment été soulevés : certains Etats contestent le fait que la majorité des affaires rendues par la Cour concernent des pays du continent africain.
Cela aurait pour conséquence de créer une justice asymétrique par rapport à d’autres Etats et constituerait un empiètement de la souveraineté de ces Etats. Le second point concerne la question de l’absence d’immunité pour les crimes les plus graves pour les chefs d’Etats. Cette absence d’immunité semble être un facteur d’inquiétude qui tend à s’interroger sur l’efficacité de la CPI.
En effet, il est possible de se demander si cette objection de la part de certains Etats ne pourrait pas apparaître comme la volonté de maintenir la souveraineté et l’intouchabilité des Etats et de leurs hommes/femmes politiques. En février 2017, le nouveau gouvernement gambien a annulé la décision de retrait, la CPI a salué ce revirement de décision.
Le Financement de la CPI
Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le financement de la Cour pénale internationale (CPI). Le budget de la CPI pour l'année 2013 a été déterminé à l'occasion de la dernière session de l'assemblée des États parties, qui s'est tenue du 14 au 21 novembre 2012.
La Cour s'est vue allouer une somme de 112 millions d'euros pour l'année 2013, soit 3 millions d'euros de moins que les besoins préalablement chiffrés. La France est le quatrième contributeur au budget de la CPI, avec un financement de 9,8 millions d'euros. Notre pays est devancé par le Japon (20 millions), l'Allemagne (12 millions) et le Royaume-uni (10,6 millions).
Le soutien de la France à la cour pénale internationale (CPI) et à son oeuvre de justice, maintes fois démontré, s'accompagne d'une exigence de bonne gouvernance et de gestion responsable de la juridiction. Il importe d'inciter les organisations internationales à dégager des sources d'économies et d'efficience, et à définir clairement leurs priorités, afin de garantir leur soutenabilité financière.
Dans le même temps, l'activité de la CPI s'accroît, ce dont la France ne peut que se féliciter. Il est impératif, dans ce contexte, que la cour mette en place un modèle de gestion qui concilie ces deux tendances et lui permette de faire face aux fluctuations de son activité. C'est à cette condition que la pérennité de cette juridiction pourra être garantie sur le long terme.
En outre, la cour pénale internationale ne connaît aucune baisse de son budget, au contraire. En 2012, le budget adopté par l'assemblée des Etats parties était en hausse de près de 6 % par rapport à celui de 2011. En 2013, il était en hausse de plus de 9%, soit près de 10 millions d'euros supplémentaires. Entre 2006 et 2013, son budget a augmenté de 70%.
La France est le quatrième contributeur au budget sur un total de 122 pays, et le troisième contributeur européen (l'Allemagne et le Royaume-Uni la devançant de peu). Cette contribution à la CPI fait également partie des plus importantes que la France verse à l'international.
La France a contribué à l’élaboration et à la promotion du Statut de Rome et du rôle de la Cour dans le système global de lutte contre l’impunité. Ces engagements s’expriment sur le plan multilatéral au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, à l’Assemblée générale des Nations unies ou au Conseil de Sécurité des Nations unies (CSNU). Les efforts de la France vis-à-vis de la CPI sont amplifiés grâce à la mise en place d’un cadre européen pour la lutte contre l’impunité.
La coopération de la France avec la CPI est constante et soutenue. Le droit pénal français a été modifié pour satisfaire aux obligations de coopération et au principe de complémentarité, prévues par le Statut de Rome. La France répond aux demandes de coopération judiciaire mais fournit aussi à la Cour une assistance opérationnelle importante. En 2023, la France a donné suite à 34 demandes d’entraide émanant de la CPI.
La France a également joué un rôle important dans la création et la mise en place du Fonds au profit des victimes. Par ailleurs, la France continue d'apporter son soutien aux activités de la CPI. Le soutien à une institution ne passe pas uniquement par un soutien financier. Il est aussi politique, juridique, institutionnel et logistique ; plans sur lesquels la France est active.
La France a joué un rôle de premier plan dans la création de la CPI. Notre coopération avec la cour est exemplaire.
Les Objectifs et les Actions de la CPI
La CPI a été créée en pensant aux « millions d'enfants, de femmes et d'hommes » qui « ont été victimes d'atrocités inimaginables qui choquent profondément la conscience de l'humanité ». Il s'agit de la première cour pénale internationale permanente fondée par un traité, chargée d'enquêter sur les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, le génocide et le crime d'agression et d'en poursuivre les auteurs.
La Cour a poursuivi avec succès des individus pour des crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie, notamment à Srebrenica, et a résolu des affaires importantes pour la justice internationale, en faisant la lumière sur les crimes d'utilisation d'enfants soldats, la destruction du patrimoine culturel, les violences sexuelles ou les attaques contre des civils innocents.
Grâce aux jugements qu'elle a rendus dans des affaires exemplaires, elle construit progressivement une jurisprudence qui fait autorité. La Cour a enquêté sur certains des conflits les plus violents au monde, notamment au Darfour, en République démocratique du Congo (RDC), à Gaza, en Géorgie et en Ukraine. Elle tient actuellement des audiences publiques, avec 31 affaires inscrites au rôle, et sa liste de mandats d'arrêt comprend le Président russe Vladimir Poutine ainsi que des personnes en Libye.
Toutefois, l'émission d'un mandat et l'arrestation des suspects sont des tâches ardues. La Cour n'a pas de police pour exécuter ses mandats et dépend de ses États membres pour mettre en œuvre ses ordonnances.
Impliquer les Victimes
Chaque jour, si vous suivez les procédures de la CPI, vous entendrez probablement des témoignages ou un avocat représentant le point de vue des victimes devant la Cour. Leurs récits sont essentiels au processus judiciaire.
La Cour ne se contente pas de juger et de punir les responsables des crimes les plus graves, elle veille également à ce que la voix des victimes soit entendue. Les victimes sont celles qui ont subi un préjudice du fait de la commission d'un crime relevant de la compétence de la Cour.
Les victimes participent à toutes les étapes des procédures judiciaires de la CPI. Plus de 10.000 victimes d'atrocités ont participé aux procédures, et la Cour maintient un contact direct avec les communautés touchées par les crimes relevant de sa compétence grâce à des programmes de sensibilisation.
La Cour s'efforce également de protéger la sécurité et l'intégrité physique et psychologique des victimes et des témoins. Bien que les victimes ne puissent pas porter plainte, elles peuvent fournir des informations au Procureur, notamment pour décider de l'ouverture d'une enquête.
Le Fonds au profit des victimes de la CPI fait actuellement en sorte que les premières ordonnances de la Cour sur les réparations deviennent une réalité, notamment en demandant des réparations aux victimes et à leurs familles en RDC.
Garantir des Procès Équitables
Tous les accusés sont présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable devant la CPI. Chaque accusé a droit à une procédure publique et impartiale.
Devant la CPI, les suspects et les accusés ont des droits essentiels, notamment : être informés des charges retenues contre eux ; disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense ; être jugés sans retard injustifié ; choisir librement un avocat ; et recevoir du Procureur des éléments de preuve à décharge.
Parmi ces droits figure celui de suivre la procédure dans une langue que l'accusé comprend parfaitement. C'est pourquoi le tribunal a engagé des interprètes et des traducteurs spécialisés dans plus de 40 langues, utilisant parfois simultanément quatre langues au cours d'une même audience.
Au cours de ses 20 premières années d'existence, les participants ont été confrontés à toute une série de nouveaux défis en matière de fond et de procédure, à des kilomètres des scènes de crime. En outre, les crimes poursuivis par la CPI sont d'une nature spécifique et sont souvent des crimes de masse qui nécessitent une quantité importante de preuves et beaucoup d'efforts pour assurer la sécurité des témoins.
Compléter les Juridictions Nationales
La Cour ne remplace pas les juridictions nationales. Il s'agit d'une juridiction de dernier recours. C'est aux États qu'il incombe en premier lieu d'enquêter, de juger et de punir les auteurs des crimes les plus graves.
La Cour n'interviendra que si l'État dans lequel des crimes graves relevant de sa compétence ont été commis n'a pas la volonté ou la capacité de s'y attaquer véritablement. La violence grave s'intensifie rapidement dans le monde entier. Les ressources de la Cour restent limitées et elle ne peut traiter qu'un petit nombre d'affaires en même temps.
Renforcer le Soutien à la Justice
Avec le soutien de plus de 120 États parties, issus de tous les continents, la CPI s'est imposée comme une institution judiciaire permanente et indépendante.
Mais, contrairement aux systèmes judiciaires nationaux, la Cour ne dispose pas de sa propre police. Elle dépend de la coopération des États, notamment pour exécuter ses mandats d'arrêt ou ses citations à comparaître. Elle ne dispose pas non plus de territoire pour relocaliser les témoins en danger.
Différence entre la CIJ et la CPI
La confusion est fréquente entre la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de justice (CIJ). La Cour pénale internationale (CPI) est la première cour permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : crimes de guerre, crimes contre la paix et crimes contre l’humanité. C’est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations Unies.
Elle a été créée le 17 juillet 1998, lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome, son fondement juridique. Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après que sa ratification a atteint le quota minimum de 60 pays. Israël, la Russie et les Etats-Unis, qui sont signataires, ne l’ont pas ratifié.
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