Renouvellement d'une Marque Expirée : Procédure INPI en France

Une fois votre marque déposée et enregistrée, elle bénéficie d’une protection initiale ou protection de base. En France, la durée de protection de base pour une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt. La marque de l’union prévoit également une durée de 10 ans à compter du dépôt de sa demande. Le renouvellement de la marque internationale intervient aussi tous les 10 ans.

La marque est, pour toute entreprise, un actif immatériel stratégique. En effet, celle-ci permet à une entreprise de se rendre identifiable vis-à-vis des consommateurs, et donc d’acquérir une existence publique. Pour cela, un dépôt de marque doit être effectué auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Une fois enregistrée, toute marque bénéficie d’une protection d’une durée de 10 ans.

À l’approche de la fin de la période de protection de 10 ans, l’enregistrement doit être renouvelé pour que le titulaire de la marque maintienne ses droits. Le renouvellement doit être effectué avant l’expiration de la période initiale (avant la veille de la date anniversaire, un an pour la marque française mais 6 mois pour la marque de l’union).

Alors, il vaut mieux ne pas « rater le coche ». Un dépôt de marque offre une protection à son titulaire pour une période de 10 ans. L’enregistrement de la marque peut se renouveler indéfiniment, par période de 10 ans. Le renouvellement doit intervenir au cours de l’année précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement de la marque. Par exemple, le renouvellement d’une marque enregistrée le 15/04/2013 pourra avoir lieu entre le 15/04/2022 et le 15/04/2023.

A ce jour, le montant de la taxe de l’INPI est de 290 € pour 1 classe, et de 40€ par classe supplémentaire. L’INPI vous enverra un rappel de renouvellement dans les 6 mois précédant la date d’échéance de votre marque. Toutefois, il enverra ce rappel à la dernière adresse que vous lui avez communiquée. Dès lors, si vous avez oublié de lui indiquer un changement d’adresse via une procédure d’inscription , l’INPI ne cherchera pas à vous retrouver.

Lire aussi: INPI : Le Guide Ultime pour Déposer une Marque

Prenons-nous un exemple concret : une marque déposée le 15 juillet 2007 arrivera à échéance le 31 juillet 2017. Sachez que l’INPI n’est pas tenu de vous adresser un rappel de renouvellement.

Le renouvellement d’une marque reste néanmoins possible dans un délai supplémentaire de six mois, à compter du lendemain de la date d’échéance. Une redevance de retard de 145 € devra alors être payée. Au terme de ce délai supplémentaire, aucun renouvellement ne sera possible.

Si le délai de grâce est écoulé, vous devez faire un nouveau dépôt de marque à l’INPI sans tarder. Vous avez encore des questions sur le dépôt de marque ? Le dépôt de marque est valable 10 ans. Vous pouvez le renouveler au cours de l'année précédent sa date d'expiration ou au plus tard dans les 6 mois suivants cette date.

Voyons plus en détail les aspects essentiels du renouvellement d'une marque expirée.

Durée de Validité et Renouvellement

Quelle est la durée de validité de ma marque ? La marque est valable 10 ans, et elle est indéfiniment renouvelable par périodes de 10 ans, moyennant le paiement d’une taxe de renouvellement.

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Depuis le 11 décembre 2019, l’INPI a l’obligation d’informer le titulaire d’une marque de l’arrivée de l’expiration de l’enregistrement de son dépôt. Cette mesure a essentiellement pour objectif de ne pas oublier le renouvellement. L’avertissement doit lui parvenir au moins 6 mois avant. Attention toutefois, l’institut national de la propriété industrielle se dédouane de toute responsabilité en cas d’absence de communication de l’information.

Quand dois-je renouveler ma marque ? Vous pouvez renouveler votre marque 1 an avant le jour de son expiration. Par exemple, une marque déposée le 16 mars 2019 expire le 16 mars 2029 et peut être renouvelée à partir du 16 septembre 2028 et jusqu’au 16 mars 2029 (hors délai de grâce - cf ci-dessous). Attention : si vous demandez le renouvellement avant cette date, il ne sera pas pris en compte par l’INPI.

Pas d’inquiétude, vous pouvez encore renouveler votre marque pendant un délai de grâce de six mois, à compter du lendemain de la date d’expiration. Mais assurez-vous au préalable que personne n’a, dans l’intervalle, déposé une marque identique ou similaire à la vôtre.

J’ai oublié de renouveler, ai-je droit à un délai supplémentaire ? Oui. Il existe le délai de grâce, qui vous permet de renouveler votre marque pendant une période de 6 mois à compter de sa date d’expiration. Par exemple, une marque déposée le 16 mars 2019 expirera le 16 mars 2029 et pourra être renouvelée en période de grâce entre le 16 mars 2029 et le 16 septembre 2029.

Vous devrez néanmoins vous acquitter d’une taxe supplémentaire correspondant à 50% du montant de la taxe normalement dûe. Exemple : vous avez une marque en 4 classes que vous souhaitez renouveler intégralement. Le coût du renouvellement est de 410 € (290+3×40). En renouvelant en période de grâce, vous devrez payer 615 € (410 € + 205 € de taxe supplémentaire).

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Rappelons que, depuis le 3 mai 2004, une tolérance existe pour les retardataires. La Loi prévoit, en effet, la possibilité de renouveler un dépôt de marque arrivé à expiration dans les 6 mois suivant le lendemain du dernier jour du mois d’expiration de la protection.

Il existe un délai de grâce qui permet le renouvellement dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance.

Les formalités pour renouveler sa marque à l'INPI doivent être faites sur le site internet de l'INPI par le propriétaire de la marque. Tout comme le dépôt de marque, le renouvellement d'une marque à l'INPI permet de protéger celle-ci pendant 10 ans. Ainsi, personne ne peut l'utiliser sans votre autorisation expresse.

Qui Peut Renouveler la Marque ?

C’est le propriétaire de la marque (c’est-à-dire celui qui est inscrit au Registre national des marques) qui est en principe habilité à procéder au renouvellement de celle-ci. A savoir : le propriétaire de la marque peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire pour procéder au renouvellement de sa marque.

Qui peut renouveler la marque ? C’est au titulaire de la marque de la renouveler, sauf s’il a désigné un mandataire qui peut alors le faire en son nom. Si le titulaire de la marque n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, il ne peut pas déposer/renouveler sa marque seul et est obligé de désigner un mandataire.

Si la marque a été cédée à un tiers, c’est à lui de renouveler la marque car il en est le nouveau titulaire. Mais il doit au préalable être titulaire aux yeux de l’INPI, par le biais d’une inscription de changement de titulaire. Cette inscription doit se faire avant le renouvellement.

Si la marque comporte plusieurs titulaires, elle est sous le régime de l’indivision de droit commun. Le renouvellement étant un acte d’administration, n’importe quel co-titulaire peut y procéder seul. A charge pour lui par la suite de se faire rembourser la part des taxes qui incombait aux autres titulaires. En tous les cas, le paiement de la taxe à l’INPI doit être fait en une seule fois et par une seule personne.

Seul le titulaire de la marque inscrit au registre national des marques ou toute personne autorisée, peut procéder à son renouvellement.

Attention : Si la personne procédant au renouvellement est différente de celle inscrite au registre national des marques (en raison d’une cession, d’une fusion, d’une absorption, etc.), il est essentiel d’enregistrer le changement de propriétaire dans le registre national des marques. Assurez-vous que l’événement soit inscrit au registre soit au préalable, soit simultanément en tant que nouveau propriétaire. Si la marque a été transférée plusieurs fois avant que vous ne deveniez propriétaire, veillez à vérifier que tous les propriétaires précédents ont bien été enregistrés. Dans le cas contraire, il vous faudra faire inscrire les contrats de transmission de propriété.

Le renouvellement peut être partiel ou total.

Le propriétaire peut autoriser une personne à faire le renouvellement à sa place ou pour son compte, notamment :

• Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention "Marques" ou un avocat ;
• Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
• Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
• Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante.

Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou en Suisse

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

• Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
• Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches.

Comment Renouveler Votre Marque ?

Le renouvellement de la marque s’effectue en déposant une demande de renouvellement à l’office où la marque a été déposée. En France, pour un dépôt initial effectué directement auprès de l’INPI, le renouvellement de la marque française sera effectué également auprès de l’INPI via le site en ligne. Cette demande de renouvellement s’accompagne du paiement d’une taxe. En 2023, auprès de l’INPI, la taxe de renouvellement de l’enregistrement d’une marque individuelle (par opposition à la marque collective) est de 290 € pour la première classe puis de 40 € par classe supplémentaire.

La demande de renouvellement d’un dépôt de marque s’effectue exclusivement en ligne, sur le site internet de l’INPI. Il faut renseigner les mêmes identifiants que ceux créés lors du dépôt initial. Puis, dans l’onglet « Commencer une nouvelle E-procédure », il convient de cliquer sur le lien « Renouveler sa marque » figurant dans l’encadré « MARQUE ». Ensuite, il faut renseigner le numéro de dépôt ou d’enregistrement, cliquer sur « Ajouter » et sur « Etape suivante ». Il est nécessaire de confirmer l’identité de la personne qui demande le renouvellement, préciser si la protection doit être étendue à la Polynésie Française, indiquer s’il s’agit d’une demande de renouvellement tardif et fournir tout justificatif utile. La procédure s’achève avec la visualisation d’un récapitulatif, le paiement de la redevance (par carte bancaire en ligne) et la remise d’un accusé de réception. L’INSEE examine la demande. Si elle est complète, le renouvellement est publié au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) puis inscrit au registre national des marques.

Comment renouveler ? Vous pouvez procéder au renouvellement en ligne si vous disposez d’un compte INPI. Nous pouvons également vous accompagner pour cette procédure, en faisant au préalable toutes les vérifications nécessaires (titulaire, forme de la marque, contenu du libellé, délais…).

Comment effectuer le renouvellement de marque ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de renouvellement de marque. L’INPI a édité un mode d’emploi du portail des marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide pas à pas :

1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Renouvellement de marque », et à nouveau sur le bouton « Renouvellement de marque » situé à la droite de votre écran.
2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
3. « Votre marque » : cette rubrique vous permet d’identifier la marque concernée par la demande de renouvellement. Vous pouvez rechercher le numéro de votre marque via la base BOPI ou indiquer directement le numéro du titre à renouveler. Une fois votre marquée trouvée, vous pouvez procéder au renouvellement de votre marque. Il peut être de deux types : intégral ou partiel.
4. « Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les titulaire(s), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
5. « Options » : vous pouvez sélectionner dans cette rubrique des options complémentaires sur votre demande de renouvellement.
6. « Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier par la personne qui effectue la demande de renouvellement que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. Le récapitulatif reprend les informations du titre, des intervenants, options, produits et services, documents et montant des redevances. Si les données ne sont pas conformes à vos attentes, corrigez les rubriques concernées en cliquant sur les onglets à modifier. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
7. « Paiement » : effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail Marques.

La demande de renouvellement est régulière, elle est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) plusieurs semaines après sa réception.

Modifications Possibles Lors du Renouvellement

Puis-je modifier ma marque au moment du renouvellement ? La modification du signe de la marque (nom, logo…) est totalement impossible au cours de la vie de la marque. Le renouvellement n’y fait pas exception. Si vous souhaitez modifier le signe composant votre marque, alors vous devez procéder à un nouveau dépôt.

La modification des produits et services : le principe est que vous pouvez toujours réduire la portée de votre marque, mais jamais l’élargir. Ainsi :

• la suppression de produits et services : elle est autorisée à tout moment, et donc aussi au moment du renouvellement. Vous pouvez supprimer des classes entières ou seulement certains produits ou services qui ne vous intéressent plus.
• la précision de produits ou services : vous pouvez également préciser certains produits ou services, toujours à condition que cela entraine une restriction de la protection de votre marque. Par exemple, votre marque visait les fruits et légumes, et vous décidez de limiter la protection aux fruits et légumes bio.

Important : il est totalement impossible de rajouter des classes ou des produits/services dans une classe existante au sein d’une marque déjà déposée.

Exploitation et Protection de Votre Marque

Pour maintenir les droits de propriété intellectuelle sur la marque enregistrée, il est nécessaire d’utiliser effectivement la marque dans la vie des affaires. Une absence d’utilisation prolongée de la marque peut entraîner sa perte pour déchéance. Autres risques de perte de sa marque, l’atteinte à celle-ci par des tiers non autorisés et le dépôt d’autres marques identiques ou similaires.

Déposer une marque et la renouveler ne suffit pas. En effet, une marque qui n’est pas exploitée peut tomber en déchéance, même si le délai de protection de 10 ans court encore. Le propriétaire d’une marque a ainsi l’obligation de l’exploiter pour les produits et les services désignés dans son dépôt.

La déchéance d’une marque peut être prononcée sous certaines conditions par l'INPI ou par le tribunal judiciaire.

De même, il est important de surveiller sa marque tout au long de son cycle de vie. Bien qu’une marque déposée auprès de l’INPI protège son propriétaire contre l’utilisation de celle-ci par des tiers, un litige peut toujours survenir. En cas de litige, vous pourrez, en tant que propriétaire de la marque, faire opposition à toute nouvelle marque qui imiterait la vôtre. Cette procédure doit être engagée auprès de l’INPI dans les deux mois qui suivent la publication du dépôt de la marque contestée.

La vie d’une marque n’est pas un long fleuve tranquille ! Il est important d’inscrire chacun de ces événements au Registre national des marques. Ces inscriptions sont indispensables pour rendre publics et opposables aux tiers les événements affectant votre marque. Des justificatifs doivent être joints à la demande d’inscription.

Exploitez votre marque. Votre marque est un actif économique que vous pouvez exploiter de différentes manières. Renouvelez votre marque. Votre marque est renouvelable indéfiniment tous les 10 ans. Pour maintenir vos droits, vous devez effectuer la formalité de renouvellement auprès de l'INPI avant l'expiration de la période de protection.

Protection Internationale

Toute marque déposée auprès de l’INPI bénéficie d’une protection en France. Si vous souhaitez exploiter votre marque à l’étranger, vous devrez donc étendre sa protection. Il est également possible de déposer une marque internationale, à partir d’une marque enregistrée en France. Pour cela, une demande de protection auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) doit être effectuée, par l’intermédiaire de l’INPI.

A savoir : le dépôt d’une marque à l’INPI vous ouvre un droit de priorité. Ainsi, si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité d’étendre, dans un délai de 6 mois, votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt auprès de l’INPI.

Protégez votre marque à l'étranger. Si vous envisagez d'étendre l'exploitation de votre marque à l'international, il est essentiel de protéger vos droits dans les pays concernés. Le droit de priorité. Votre dépôt à l'INPI vous confère un droit de priorité pour étendre votre protection à l'étranger. Si vous déposez votre marque dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans un délai de six mois à compter de votre dépôt français, vous bénéficiez de la date de dépôt initiale.

En tant que signe distinctif permettant à une entreprise de différencier ses produits ou services de ceux de ses concurrents, la marque est un actif précieux, d’où l’importance de la protéger et de la valoriser au cours de sa vie.

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