Informations juridiques et activités de Mauvais Genres EURL: guide détaillé sur les mentions légales, CGV et résiliation

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier. Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée. Vous devez renseigner les informations suivantes : Identité de l'entreprise : votre nom, prénom et adresse. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende.

Contenu des conditions générales de vente (CGV) pour les clients professionnels et particuliers

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
Prix TTC: titleContent en euros
Frais, date et modalités de livraison
Modalités d'exécution du contrat
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement
Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande
Garantie légale de conformité: titleContent et garantie des vices cachés: titleContent
Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu
Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu
Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

Pour les clients professionnels, entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende.

Prix et conditions de paiement

Les CGV doivent contenir les informations suivantes :

Prix HT: titleContent en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix
Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs
Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités en cas de retard
Frais et date de livraison
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent

Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété: titleContent, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure: titleContent ou encore les conditions de résiliation du contrat. À noter, vous avez le droit d’imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants, ...). L’utilisation d’une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.

Consentement et résiliation des abonnements

Depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat d'abonnement par voie électronique. Cette obligation s'applique même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique. La fonctionnalité doit être directement et facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus. Mentions obligatoires pour la résiliation :

La fonctionnalité doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou sous une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.
Elle doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de résiliation des contrats (ex : délai de préavis, éventuelle indemnité de rupture, etc.).

L’absence de la fonctionnalité de résiliation sur votre site internet est puni d'une amende de 15 000 €.

Identification du consommateur et informations à recueillir

La fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des informations suivantes :

Nom et prénom du consommateur, ou raison sociale en cas de contrat avec une personne morale
Adresse électronique ou postale pour confirmer la réception de la notification de résiliation
Référence préalablement communiquée au titulaire du contrat
Date de résiliation souhaitée
Numéro de ligne concernée lorsque la résiliation porte sur un abonnement téléphonique

La fonctionnalité doit offrir une page récapitulative permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies. En cas de résiliation anticipée, le consommateur doit fournir un motif légitime et il peut transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée (ex. décision du juge en cas de surendettement).

Notification et preuve

Le consommateur doit pouvoir notifier la résiliation du contrat via une fonction accessible depuis la page récapitulative. Cette fonction doit être présentée avec une mention claire et lisible. Lorsque la résiliation est notifiée, vous devez confirmer la réception et informer, sur un support durable et en des délais raisonnables, des effets de la résiliation et de la date de fin du contrat.

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Au stade de la notification, il n’est pas nécessaire d’imposer au consommateur de créer un espace personnalisé pour accéder à la résiliation.

Indiquez si l’unité légale est une personne morale ou une personne physique et précisez les attributs associés à chaque type d’unité (null pour les personnes morales dans certains champs, etc.).

Aspects juridiques et données publiques

La notion d’“entreprise” pour l’application des amendes RGPD est interprétée fonctionnellement comme une unité économique, selon les articles 101 et 102 du TFUE et le considérant 150 du RGPD. Cette approche permet d’appliquer les sanctions au groupe, même lorsque seule une filiale est fautive, tout en restant techniquement compatible avec les notions juridiques de responsabilité.

Le répertoire Sirene et l’INSEE jouent un rôle central dans l’identification des entités et leurs établissements. L’arrêté récent permet désormais d’identifier plusieurs établissements d’une même entité à la même adresse lorsque certaines conditions sont réunies (divisions différentes, enseignes distinctes, etc.). Des règles spécifiques s’appliquent aux personnes morales et physiques, et des éléments comme le numéro SIREN/SIRET et l’état administratif peuvent varier selon le statut de diffusion.

Les mentions OBLIGATOIRES des CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Tableau récapitulatif des éléments obligatoires

Élément	Description
Identité de l'entreprise	Nom, prénom et adresse; informations obligatoires dans les mentions légales
CGV	Caractéristiques, prix, livraison, exécution du contrat, paiement, rétractation, garanties, SAV, durée, résiliation, caution, force majeure, litiges
Prix et paiement	Prix HT et TTC, remises, escomptes, modes de paiement, pénalités
Résiliation	Fonctionnalité gratuite, conditions, préavis, justificatifs, notification
Consentement et finalités	Consentement indépendant pour chaque finalité, options « Tout accepter »/« Tout refuser » si présentées clairement
Cadre légal	Sanctions, condamnations et références au RGPD et au TFUE

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