MCTI Rosheim et la procédure de redressement judiciaire: transfert du siège, actif net et clôture pour insuffisance d’actif

La présente étude synthétise les éléments clés relatifs à la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire d’E.U.R.L. M - C T I MAINTENANCE - CHAUDRONNERIE - TUYAUTERIE INDUSTRIELLE, établie à Rosheim, et décrit les étapes juridiques, les actes SSP, le transfert du siège et la réconstitution de l’actif net. Elle s’appuie sur les extraits du jugement et des publications du Tribunal judiciaire de Saverne et du Tribunal de Grande Instance de Saverne, ainsi que sur le dossier RCS et les périodes de jugement qui ponctuent son parcours.

Contexte et localisation de l’entreprise

La société MCTI MAINTENANCE - CHAUDRONNERIE - TUYAUTERIE INDUSTRIELLE est une SARL unipersonnelle, enregistrée sous le Siren 433624467 et immatriculée au RCS SAVERNE. Son siège social est situé au 10 rue Jean-Marie Lehn, 67560 Rosheim. Elle est spécialisée dans la chaudronnerie et la tuyauterie industrielle, avec comme activité principale la fabrication de tubes, tuyaux, profils creux et accessoires correspondants en acier (Code NAF 24.20Z).

Parcours judiciaire et phases clés

Ouverture du redressement judiciaire - Le 14/08/2018, le Tribunal de Grande Instance de Saverne ouvre une procédure de redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire est désigné comme SELARL ADJE (Maître Paul PATRY). Les déclarations de créances doivent être déposées dans les deux mois suivant la publication.
Plan de cession (exécution et objectifs) - Le 11/06/2019, le plan de cession est arrêté dans le cadre du jugement du 02/07/2019, visant à assurer le maintien de l’activité et des emplois, et à permettre la cession du fonds ou des branches autonomes d’activité. La cession est conduite sous la supervision de l’administrateur judiciaire et du mandataire.
Conversion en liquidation judiciaire - Le 31/05/2019, la liquidation judiciaire est prononcée sur conversion du redressement judiciaire, avec maintien provisoire de l’activité jusqu’au 02/07/2019 et maintien de l’administrateur judiciaire pour les besoins de la cession.
Liquidation et cession éventuelle - Le processus prévoit qu’en liquidation judiciaire, la cession de l’entreprise peut être envisagée et s’organise dans le cadre d’un plan de cession, après publicité et consultation des parties prenantes. Le principe est de privilégier l’emploi et la sécurité des créanciers dans les meilleures conditions.
Clôture pour insuffisance d’actif - Le 01/07/2025, la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire, et radiation de l’entreprise du RCS est ensuite publiée. Le jugement précise le siège social et les références de l’entreprise.
Radiation et publication - Le 29/08/2025, Radiation du RCS est publiée, marquant la fin officielle des exigences déclaratives et des procédures ouvertes durant le redressement et la liquidation.

Transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce - Acte SSP et PV

Le dossier comprend un acte SSP - P.V. relatif au transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce, documentant le déplacement d’activités ou de siège et les autorités compétentes en matière de change de ressort. Cette étape est primordiale pour la continuité des procédures et l’administration des créances.

Le « Transfert du Siège dans le ressort du Tribunal de Commerce - Acte SSP - P.V. » est intégré dans le cadre des actes de procédure et peut être lié à des tentatives d’ajustement de la localisation du siège social en fonction des besoins processuels et de la juridiction compétente pour la liquidation ou le redressement.

Reconstitution de l’actif net - Acte SSP - P.V.

La « Reconstitution de l’Actif Net - Acte SSP - P.V. » fait référence à l’évaluation et à la consolidation des actifs disponibles de l’entreprise au moment de sa liquidation. Cette étape permet d’estimer le passif et de planifier les paiements aux créanciers selon les disponibilités et les parts d’actifs liquidables.

Le détail des éléments d’actif et leur valorisation est subjectif et dépend des échanges entre l’administrateur judiciaire, le mandataire liquidateur et le greffe, avec contrôle du tribunal afin de déterminer la meilleure répartition du patrimoine entre les créanciers et les éventuels repreneurs.

La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Décisions et communications du Tribunal judiciaire de Saverne

Selon les actes publiés, la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne a statué sur la clôture pour insuffisance d’actif le 01 juillet 2025, et la radiation de l’entreprise est intervenue peu après. Le jugement précise le siège, le numéro RG 18/00248, et les informations relatives à l’établissement et au capital social.

Les documents indiquent également le recours à Maître Evelyne GALL-HENG comme mandataire judiciaire lors des étapes de redressement et de cession, et la présence d’un administrateur judiciaire - SELARL ADJE - pour guider le processus de cession et de liquidation, avec le maintien éventuel d’activités jusqu’à la cession complète ou partielle.

Établissements et activités correspondantes

L’établissement MCTI à Rosheim est décrit comme un établissement secondaire de MCTI, avec le SIRET 852 151 836 00024 et une activité industrielle de chaudronnerie et tuyauterie associée, ainsi que le maintien des activités jusqu’au 02 juillet 2019 dans le cadre de la procédure de cession et de liquidation.

Dénomination	RCS	Adresse	Activité
MCTI MAINTENANCE - CHAUDRONNERIE - TUYAUTERIE INDUSTRIELLE	433624467	10 Rue Jean-Marie Lehn, 67560 Rosheim	Fabrication de tubes et tuyaux en acier, chaudronnerie

Aspects procéduraux et règles applicables

En liquidation judiciaire, la cession d’entreprise peut être envisagée et s’organise dans le cadre d’un plan de cession, avec obligation de publicité préalable et de transparence sur les offres.
Les offres déposées ne peuvent pas être retirées ou modifiées, sauf pour leur principe d’amélioration des conditions et dans un cadre strict imposé par le tribunal et l’administrateur judiciaire.
Les bilans et les éléments du principal associé doivent être fournis en cas de création d’une nouvelle société reprise, et les fonds propres mobilisés doivent être indiqués pour financer le projet de reprise.
Les communications entre mandataire, débiteur et représentants du personnel et contrôleurs, ainsi que les avis du ministère public, interviennent avant la décision du tribunal sur le choix de l’offre.

Conséquences pour les parties prenantes

Pour les créanciers, la clôture pour insuffisance d’actif met fin à la procédure en l’absence de disponibilités suffisantes pour le règlement des dettes. Pour les salariés et les partenaires, l’objectif demeure le maintien d’emplois lorsque cela est possible et la transparence dans les modalités de cession ou de liquidation.

Informations supplémentaires et données associées

Le dossier mentionne d’autres jugements et plans de cession liés à d’autres entreprises, mais le cas MCTI demeure centré sur la transition entre redressement et liquidation et sur la clôture pour insuffisance d’actif, avec les données publiques suivantes: numéro RG 18/00248, Portalis DB2D-W-B7C-BXVC, et le siège de Rosheim.

En complément, une vue simplifiée du calendrier est utile: de l’ouverture du redressement en 2018 jusqu’à la clôture pour insuffisance d’actif en 2025, avec l’évolution des décisions, les plans de cession et les actes SSP qui entourent le processus.

Impact sur la continuité de l’activité et le paysage industriel

Bien que la société ait connu des difficultés financières et une procédure de redressement puis de liquidation, les actes SSP et les transferts de siège démontrent les mécanismes de continuité et les possibilités de cession de parties autonomes ou de l’ensemble de l’entreprise afin de préserver les emplois et les compétences industrielles dans le secteur de la chaudronnerie et tuyauterie.

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