TVA et Médecin : Comprendre les Règles Fiscales en France

La question de la TVA dans les activités médicales est souvent négligée, voire ignorée. Pourtant, de nombreux praticiens diversifient progressivement leurs activités hors du champ strictement réglementé, et par conséquent hors du champ d’exonération à la TVA, se trouvant ainsi en position d’être soumis à cet impôt.

La plupart des praticiens de santé telles que les médecins, les infirmiers ou les dentistes ne sont pas soumis à la TVA, car ils exercent une activité BNC (bénéfices non-commerciaux) et la santé n’est pas un commerce. Cependant certains actes ou activités annexes sont eux soumis à la TVA.

Dans quelle mesure les professionnels de santé sont-ils concernés par cette taxe ? Cet article vous aidera à comprendre les règles fiscales applicables aux médecins en France.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Exonération de TVA pour les Soins Médicaux

La pratique des soins de nature médicale - libérale ou salariée - en tant qu’activité réglementée dépendant d’un Ordre professionnel est de principe exonérée de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). I. A. Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines.

Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI prévoit l'exonération des soins dispensés par les pharmaciens entendus comme les professionnels de santé qui remplissent les conditions d'exercice de la profession prévues à l'article L. 4221-1 et suivants du CSP. Il peut s'agir notamment d'actes de vaccination directement effectués par les pharmaciens en vertu du 9° de l'article L.

Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les psychomotriciens dont la profession est réglementée par l'article L. 4332-1 et suivants du CSP et l'article R. Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pédicures-podologues dont la profession est réglementée par l'article L. 4322-1 et suivants du CSP et l'article R. Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les diététiciens dont la profession est réglementée par l'article L. 4371-1 et suivants du CSP et l'article D.

L'article L. Les notions de massage et de gymnastique médicale sont précisées par l'article R. 4321-3 du CSP et l'article R. Il en résulte que seuls les soins prescrits conformément aux dispositions de ces textes et les massages, prescrits ou non prescrits tels que définis par l'article R. 4321-3 du CSP, bénéficient de l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI. À cet égard, il est précisé que la prescription n'est pas en tant que telle une condition pour l'application de l'exonération mais que l'existence d'une ordonnance médicale est de nature à établir que les actes sont bien effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenance ou l'aggravation d'une affection (RM Carayon, n° 96795, JO AN du 22 février 2011 p.

En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent être exonérées lorsqu'elles ne sont pas exercées par des personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine : acupuncteur, étiopathe, naturothérapeute, iridologue, thanatologue, sophrologue, etc.

En matière de médecine et de chirurgie esthétique par conséquent, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l'exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c'est à dire lorsqu'ils poursuivent une finalité thérapeutique. Par ailleurs, l'article L. 6322-2 du CSP rend obligatoire la remise par le praticien d'un devis détaillé au patient avant toute intervention esthétique.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) inaugurée avec l'arrêt du 20 novembre 2003 , C-212/01 Margarete Unterpertinger, ECLI:EU:C:2003:625, les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l'exonération « prestations de soins » prévue à l'article 132 § 1 sous c) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont le 1° du 4 de l'article 261 du CGI constitue la transposition en droit français.

Pharmaciens et TVA

Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales. B. 1. Dans les localités dépourvues de pharmacie, les médecins peuvent être autorisés, par le directeur général de l'agence régionale de santé, à fournir des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant (CSP, art. L. 4211-3).

Un pharmacien qui effectue des travaux d'analyses de biologie médicale dans un laboratoire fonctionnant dans les conditions prévues par l'article L.

Analyses de Biologie Médicale

Sont exonérés de la TVA les travaux d'analyses de biologie médicale c'est-à-dire, tous les examens biologiques destinés à faciliter la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies humaines, effectués dans les laboratoires qui fonctionnent dans les conditions prévues par l'article L. L'exonération s'applique quelles que soient les modalités d'exécution des travaux d'analyses et la forme juridique des laboratoires concernés qui peuvent être exploités dans les conditions prévues de l'article L. 6223-1 du CSP à l'article L.

L'article L. L'opération de prélèvement, qui constitue un acte médical distinct de l'analyse proprement dite, est facturée au patient par le laboratoire qui a effectué ce prélèvement. La prestation de transmission réalisée par le laboratoire ou la pharmacie d'officine qui a pris en charge le prélèvement était rémunérée, conformément au dernier alinéa de l'article L. 6211-5 du CSP, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, par une indemnité forfaitaire facturée au laboratoire qui a procédé aux analyses spécialisées. En conséquence, l'indemnité forfaitaire perçue dans les conditions visées à l'ancien article L.

Outre les transmissions réalisées dans les conditions décrites précédemment, les laboratoires sont autorisés par l'article L. La rémunération de l'opération de transmission est, en principe, assurée, conformément aux dispositions de l'article L. Pour sa part, le laboratoire qui a effectivement procédé aux analyses en facture le prix au laboratoire qui lui a transmis le prélèvement, sous déduction de la ristourne octroyée au titre de la transmission.

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Franchise en Base de TVA

Non, la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. La franchise en base de TVAMême si le praticien est exonéré de TVA pour les soins dispensés (article 261-4,1° du CGI), nous avons vu que ce principe d'exonération ne trouve pas à s'appliquer pour les activités ne se rattachant pas aux soins.

Cependant, si ces activités représentent un volume de recette suffisamment faible, le professionnel pourra bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B I.

Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 34 400€. FORT HEUREUSEMENT, le Code général des impôts prévoit un seuil d’exonération : pour un médecin donné, tant que son chiffre d’affaires annuel soumis à TVA (somme des redevances de collaboration et quotes-parts d’honoraires de remplacement, à laquelle se rajoute les éventuelles prestations de soins assujetties à la TVA) reste inférieur à 33 200 €150 000 € pour les domiciliés dans les départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Seuils pour l’année 2019, une dispense de déclaration et de paiement de la TVA est accordée (« franchise en base de TVA »). En cas de premier dépassement des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer.

Dans cette situation, il est conseillé de faire figurer sur les redevances de collaboration la mention légale suivante : « exonéré de TVA (Art. 293B du CGI) ».

En résumé, pour bénéficier de la dispense de TVA, il convient en général de s’assurer que la somme des recettes suivantes ne dépasse pas 33 200 € sur l’année :

redevances de collaboration perçues,
part d’honoraires que le remplacé conserve au titre des frais de fonctionnement dans le cadre des contrats de remplacement, d’assistanat ou d’adjuvat (en dehors des remplacements occasionnels),
prestations de soins assujetties à la TVA (voir ci-dessous).

Oui, vous pouvez être exonéré de TVA si vos recettes accessoires restent inférieures à 39 100 € HT sur l’année (seuil 2025). Si vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA ou que vous décidez volontairement de facturer la TVA, vous devrez choisir un régime d’imposition adapté.

Régimes d'Imposition en Cas de Dépassement du Seuil

Le régime réel simplifié : il s’applique automatiquement pour les recettes taxables comprises entre 39 100 € et 254 000 € HT. Le régime réel normal : il s’applique au-delà de ce seuil ou sur option. Les déclarations de TVA sont alors mensuelles ou trimestrielles (CA3).

Notre conseil : le choix du régime doit être cohérent avec votre activité réelle, vos flux de trésorerie et le volume de TVA à collecter ou à déduire.

Remplacements, Collaboration et TVA

Qu’en est-il des rétrocessions et perceptions indirectes d’honoraires en cas de remplacement, d’assistanat ou d’adjuvat ? Une réponse de l’administration fiscale de janvier 2020 vient éclaircir la situation :« Les sommes reversées par le médecin remplacé au médecin remplaçant à l’issue du contrat de remplacement sont exonérées de TVA dès lors qu’elles rémunèrent une prestation de soins effectuée par un praticien auprès d’un patient au sens des dispositions du 1° du 4 de l’article 261 du CGI. Les modalités de versement de ces sommes (non pas par le patient lui-même mais par le remplacé au remplaçant) ne modifient pas, au regard de la TVA, la nature de la prestation réalisée en contrepartie. »

Les honoraires que le médecin remplacé rétrocède lors de remplacements ne sont pas soumis à TVA et ce indépendamment du fait que les remplacements soient réguliers ou non.« En revanche, la redevance perçue par le médecin remplacé en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques et locaux au médecin remplaçant, qui ne rémunère pas une prestation de soins à la personne, est soumise à la TVA, sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel. »

En dehors des remplacements occasionnels, la part d’honoraires que le remplacé conserve au titre des frais de fonctionnement serait à comptabiliser dans le chiffre d’affaire soumis à TVA. En pratique il est rare que les remplacés conservent une trace des montants en question, puisque non individualisés parmi les honoraires perçus.

Il faut considérer que ces dispositions s’appliquent également en ce qui concerne les médecins adjoints (non-thésés) et assistants (thésés), assimilés sur le plan fiscal à des remplaçants.

Dans le cadre d’un contrat de collaboration, « la redevance versée au propriétaire du cabinet constitue pour celui-ci la contrepartie de la location de locaux professionnels aménagés et doit, à ce titre, être soumise à la TVA. » Les redevances de collaboration que perçoit le titulaire sont à comptabiliser dans le chiffre d’affaires soumis à TVA.

Le contrat de collaboration permet à un praticien libéral de mettre à la disposition d’un confrère ou d’une consœur (collaborateur ou collaboratrice), les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée au cabinet, moyennant une redevance. Ce contrat doit assurer au collaborateur(trice) une indépendance d’exercice, la possibilité de développer sa propre clientèle et lui permettre d’encaisser la totalité des honoraires perçus. C’est un excellent moyen de compagnonnage en vue d’une association.

Bien que la redevance soit généralement calculée sur la base des honoraires encaissés par le collaborateur, elle constitue en fait une recette commerciale en contrepartie de la location de locaux professionnels aménagés. A ce titre, la redevance est soumise à la TVA (20%) car non liée aux soins. Si le total annuel des redevances est inférieur à la franchise de 36800€ (soit 3066€ par mois), il n’y a aucune déclaration à faire. Il y a même une tolérance, la première année de dépassement de la franchise, jusqu’à un plafond de 39100€, mais l’année suivante la TVA doit absolument être déclarée en cas de nouveau dépassement.

L’adjuvat est une forme de collaboration entre un médecin installé et un étudiant, pour une durée de 3 mois, renouvelable par avenant au contrat. Il ne peut exercer en tant qu’adjoint que dans la spécialité du DES étudié. Au contraire d’un remplacement, le médecin installé continue à travailler avec son adjoint.

Prothésistes Dentaires et TVA

Dans ce cadre, et y compris dans le cas où le prothésiste n'est pas en relation directe avec le praticien, le prothésiste devra justifier du nom et des coordonnées du praticien qui a passé commande de la prothèse ou de l'élément séparé de prothèse et des spécifications techniques définies par ce dernier. Toutefois, il n'est pas exigé du prothésiste qu'il justifie que l'opération de sous-traitance a été spécifiquement commandée par le praticien.

- la vente de matières servant à la fabrication de prothèses ou d'éléments séparés ainsi que de tout élément standard qui n'est pas spécialement adaptés pour l'usage d'un patient déterminé. Toutefois, la revente en l'état de prothèses dentaires ou d'éléments séparés pourra bénéficier du régime particulier prévu au 1° du I de l'article 297 A du CGI.

Ainsi, lorsqu'un prothésiste livre une prothèse élaborée à partir de matières premières dont il est propriétaire, il réalise une livraison de biens. Par ailleurs, les différentes opérations concourant directement à la fourniture d'une prothèse (par exemple mise en œuvre de menues fournitures ou réalisation de prestations de services comme la prise de teinte, le nettoyage ou le transport) ne constituent que des étapes du processus de fabrication aboutissant à la livraison de la prothèse finie. Relèvent en revanche du régime des prestations de services, notamment pour l'appréciation de ces mêmes limites, le travail à façon et, dès lors qu'elles ne se traduisent pas par la création d'un bien nouveau, les opérations consistant en la réparation, l'adaptation et l'entretien de prothèses dentaires ou d'éléments séparés de prothèses.

Comment Déclarer la TVA ?

La déclaration de la TVA se fait en ligne sur le site impot.gouv.fr avant début mai. Le praticien installé peut, en contrepartie, déduire les frais de TVA payés sur les achats de matériel, les réparations et toutes autres dépenses professionnelles assujetties à la TVA.

2) Cocher la case déclarer TVA et payer TVA + messagerie (un petit plus quand vous avez besoin d’une réponse du centre des impôts). 4) Sous 2 semaines vous recevrez une confirmation par courrier postal. Une fois ce courrier reçu vous pourrez finaliser le paramétrage TVA sur votre espace impot.gouv. Vous pouvez déposer une déclaration par trimestre civil si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.

Mieux vaut prévenir que subir : faites le point avec un expert. Notre approche est pragmatique, sectorielle, et pensée pour les professionnels de santé. Nous faisons du flou fiscal une opportunité de sécurisation et d’optimisation.

Seuils de Franchise de TVA
Type de Seuil	Montant (€)
Seuil Général	33 200
Seuil de Tolérance (première année de dépassement)	39 100
Départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion)	150 000

🔥 Attention MAJ 2025 : nous vous recommandons vivement de consulter les dernières réglementations en vigueur pour être sûr de respecter les règles applicables. Vous y trouverez les dernières précisions, les démarches administratives et les seuils applicables.

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