Obligations de la médecine du travail pour l'entreprise individuelle

La médecine du travail est un dispositif de prévention visant à protéger la santé physique et mentale des salariés. La médecine du travail concerne tous les salariés quelle que soit la taille de l'entreprise. La médecine du travail est obligatoire dès le premier salarié.

Rôle et missions du médecin du travail

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Le médecin du travail intervient d’ailleurs bien au-delà des simples visites médicales. Il conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail. Il surveille notamment leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé. Le médecin du travail est le conseiller de l’employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.

Le médecin du travail participe à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs, notamment par : l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise ; l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des salariés ; la protection des travailleurs contre l’ensemble des nuisances, notamment contre les risques d’accidents du travail ou d’exposition à des agents chimiques dangereux ; l’amélioration de l’hygiène générale de l’établissement et l’hygiène dans les services de restauration ; la prévention et l’éducation sanitaires en rapport avec l’activité professionnelle ; la construction ou les aménagements nouveaux ; les modifications apportées aux équipements ; la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit ; l’accompagnement en cas de réorganisation importante de l’entreprise.

Indépendance et secret professionnel

Le médecin du travail doit protéger le secret médical. Il ne peut donc divulguer à l'employeur des informations personnelles médicales concernant les salariés. Tout ce que vous dites au médecin du travail est couvert par le secret médical, ainsi que ce qui sera observé par ce professionnel durant vos consultations. Cette obligation est encadrée par l’article R.4127-4 du Code de la santé publique. Le salarié n'enverra jamais ses données médicales détaillées à l'employeur mais uniquement un avis médical standardisé indiquant si vous êtes « apte », « inapte » ou « apte avec restrictions » à votre poste de travail.

Organisation des services de médecine du travail

Selon la taille de l'entreprise, le service de médecine du travail peut être propre à une seule entreprise ou communs à plusieurs :

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Un service internalisé - Les entreprises employant 2200 salariés ou réalisant 2134 examens médicaux au minimum par an sont obligées de disposer de leur propre service de médecine du travail. Des locaux doivent alors être réservés à cet usage. Le médecin du travail est salarié de l'entreprise.
Un service externalisé - L'entreprise adhère à un service de santé au travail inter-entreprises. Cette adhésion est obligatoire pour les entreprises de moins de 413 salariés ou réalisant moins de 400 examens médicaux par an. Concrètement, l'entreprise fait appel à un prestataire indépendant pour gérer le service de médecine du travail. Les frais sont répartis proportionnellement entre les adhérents en fonction du nombre de salariés.

Les entreprises ayant entre 413 et 2220 salariés ou réalisant entre 400 et 2134 examens par an ont le choix entre un service internalisé et externalisé. Le SPST prend l'une des formes suivantes : service de prévention et de santé au travail dans l'entreprise ou service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Visites et suivi médical : qui, quand et comment

Dès l'embauche, chaque salarié doit passer une visite d'information et de prévention auprès du médecin du travail ou d'un professionnel de santé habilité. Tous les salariés doivent être suivis régulièrement par la médecine du travail. Les visites médicales des salariés sont obligatoires dans certaines situations.

La visite d'information et de prévention (VIP) : cette première visite peut intervenir au plus tôt avant l'embauche, au plus tard avant la fin de la période d'essai. Pour certaines catégories de personnels, la visite intervient impérativement avant l'embauche : les femmes enceintes, les jeunes de moins de 18 ans et les personnes handicapées. La VIP est renouvelée au plus tard tous les cinq ans.
La visite périodique : tous les salariés doivent consulter le médecin du travail au moins tous les 24 mois. L'objectif est de contrôler leur aptitude au travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (SMR) sont examinés tous les ans.
La visite de reprise : le salarié doit consulter le médecin du travail après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, au retour d'une maladie professionnelle ou d'un congé maternité. La visite est également obligatoire en cas d'arrêt maladie dû à un accident du travail. Dans tous les cas, les visites sont programmées dans les 8 jours suivant le retour du salarié.
La visite médicale de mi-carrière : dès 45 ans, les salariés doivent désormais effectuer une visite médicale obligatoire afin de vérifier l’adéquation entre leur poste de travail et leur état de santé. Elle permet aussi d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle des travailleurs et de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail ainsi que sur la prévention des risques professionnels.
L’essai encadré : il permet à un salarié en arrêt de travail de tester sa capacité à reprendre son poste, un aménagement de poste ou un nouveau poste, tout en continuant à percevoir ses indemnités journalières.

La visite de reprise a pour objectif : de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié, ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

Suivi individuel : SI, SIA, SIR

Le suivi individuel de l'état de santé des salariés répondent à 3 catégories de salariés : Suivi Individuel (SI) pour les salariés sans risque particulier; Suivi Individuel Adapté (SIA) pour certains salariés comme par exemple les travailleurs de nuit, les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs handicapés, les salariés titulaires d’une pension d’invalidité ou les femmes enceintes; Suivi Individuel Renforcé (SIR) pour les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, définis dans l’article R4624-23 du Code du Travail.

Obligations de l'employeur

Toutes les dépenses afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l'employeur. Les consultations médicales sont donc payées par l'entreprise. Si le salarié doit se déplacer jusqu'au service de santé au travail inter-entreprises, l'employeur devra rembourser ses frais de déplacement. Par ailleurs, le temps consacré par l'employé à une visite médicale est assimilé à du temps de travail effectif dans l'entreprise. L'employeur ne peut donc pas exiger de son salarié qu'il récupère le temps passé pendant l'examen médical. Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.

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L’employeur doit tenir compte des avis du médecin du travail. L'article L. 4624-1 du Code du travail stipule que : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. »

Evaluer les risques professionnels encourus par les salariés sur leur poste de travail en réalisant le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP); S’assurer du suivi individuel de l’état de santé des salariés en fonction des risques auxquels ils sont exposés; Mettre en œuvre les actions de prévention et de protection adaptées, en suivant les 9 principes généraux de prévention.

Mise en œuvre pratique pour l’entreprise individuelle

La médecine de travail obligatoire, vous en entendez sans doute souvent parler en tant que gérant ou chef d’entreprise, sans toujours savoir exactement ce que ça implique. Et ce n’est pas qu’une démarche administrative. Derrière, il y a des enjeux très concrets, comme éviter les accidents, prévenir certains risques ou encore assurer un vrai suivi dans le temps. La médecine du travail, ce n’est pas juste une case à cocher. Vous êtes concerné dès que vous avez un salarié, même si vous êtes une toute petite structure.

Dans un premier temps, l'objectif est simplement de vérifier que tout est en place. Est-ce que l'entreprise est bien affiliée à un service de santé au travail ? Les effectifs sont-ils déclarés chaque année ? Les visites obligatoires sont-elles bien suivies ? Une fois le cadre posé, l'enjeu est de fiabiliser le suivi dans le temps. Bien gérée, la médecine du travail ne doit pas être une contrainte. C’est surtout un sujet à cadrer correctement dès le départ, pour éviter d’y revenir en urgence ensuite.

Cas pratiques et exemples jurisprudentiels

Exemple de mise en application de cet article : Une salariée est allée voir le médecin du travail pour se plaindre de douleurs au dos dues à ses activités professionnelles. Le médecin l'a déclarée inapte à travailler. Il a demandé à l'employeur de mettre en place un plan d'actions pour faciliter les conditions de travail de la salariée. Par la suite, l'employeur a licencié la travailleuse pour insuffisance professionnelle, estimant que sa productivité avait baissé. La salariée a poursuivi l'entreprise en justice. La cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas respecté le plan d'actions proposé par le médecin du travail. La justice a condamné l'entreprise à payer des dommages-intérêts à la salariée pour non-respect de l'article L. 4624-1 du Code du travail. L'employeur a porté l'affaire devant la Cour de cassation. Cette dernière a confirmé le jugement rendu par la cour d'appel. Elle a expliqué que l'entreprise n'avait pas été en mesure de justifier la non-mise en application du plan d'actions proposé par le médecin du travail.

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Accès, contact et offres pour travailleurs indépendants

La médecine du travail peut être contactée par les employeurs ainsi que par les salariés. Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n'est pas obligé de demander l'accord à son employeur. Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur. Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l’employeur sur le lieu de travail.

Le statut de Travailleur Indépendant englobe aujourd’hui un nombre significatif de professionnels en France. Pour répondre aux besoins fondamentaux en matière de santé des travailleurs indépendants, certaines offres commerciales proposent des formules d'accompagnement. Pour ceux qui recherchent une prise en charge plus complète et un suivi approfondi de leur santé, des formules incluent : parcours santé complet, consultations avec plusieurs professionnels dont un médecin du travail, examens sur place (bilan auditif, visuel, lipidique, biométrique, mesures de tension, ECG cardiaque et spirométrie), entretien avec un psychologue du travail et bilan commenté par le médecin du travail.

A quoi sert un médecin du travail ? santéautravail

Prévention, traçabilité et responsabilité

Le médecin du travail décide du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et contribue à la veille épidémiologique et à la traçabilité. Il réalise notamment les visites d’information et de prévention, l’examen médical d’aptitude, les visites de préreprise, les visites de reprise, la visite de mi-carrière… Il peut prescrire ou réaliser les éventuels examens complémentaires. Il consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail. L’employeur ou le directeur du SPSTI prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail de respecter cette obligation et de participer aux instances internes de l’entreprise.

Seul le médecin du travail peut émettre les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale. Lorsqu’il l’estime nécessaire pour tout motif ou lorsque le protocole le prévoit, l’infirmier peut orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l’examen.

Visite post-exposition

Le décret 2021-1065 du 09 août 2021 institue une visite médicale de fin d'exposition ou post-professionnelle pour les salariés ayant bénéficié au cours de leur carrière d’un suivi individuel renforcé (SIR) ou antérieurement d’une surveillance médicale renforcée (SMR). Seules les expositions à un risque de maladies de survenue différée sont concernées, telles que : à l’amiante (exposition forte ou intermédiaire) et au plomb ; aux rayonnements ionisants ; aux cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ou toutes substances, mélanges ou procédés définis comme cancérogènes (poussières de bois, silice, émissions d’échappement de moteurs diesel…). Cette visite peut avoir lieu jusqu'à 6 mois après la cessation d'exposition à un risque particulier ou du départ en retraite.

Recours et contestation

Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il doit saisir le conseil de prud'hommes. À noter que tant que la visite de reprise n’a pas été effectuée, le contrat de travail reste suspendu.

Points à retenir pour l'entreprise individuelle

La médecine du travail est obligatoire dès le premier salarié.
Toutes les dépenses afférentes à la médecine du travail sont à la charge de l'employeur.
Le médecin du travail a un rôle préventif, d’information et de conseil, et protège le secret médical.
L’employeur doit tenir compte des avis du médecin du travail et motiver un refus éventuel.
Une organisation claire et un suivi rigoureux permettent de transformer cette obligation en atout pour la santé et la performance de l’entreprise.

La crise sanitaire nous rappelle que la protection de la santé des salariés et la prévention des risques professionnels sont au cœur des préoccupations des employeurs dans l’organisation du travail. A l’instar des partenaires sociaux et du Parlement qui en débat actuellement, les CCI sont soucieuses de renforcer la prévention en santé au travail et, en ce sens, la collaboration des entreprises avec la médecine du travail.

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