Procédure médiateur CAF Val-de-Marne en cas de cessation de paiement

Mon expérience avec la CAF du Val-de-Marne a été extrêmement décevante. Malgré ma demande d'aide au logement le 19/09/2023, et malgré l'envoi de plus de 25 courriels ainsi que la soumission de tous les documents requis, je n'ai toujours pas reçu de paiement ni de communication claire sur l'état de ma demande. Cette absence de réponse et de transparence a engendré une grande frustration et perplexité de ma part. Il est incompréhensible qu'après tant d'efforts de ma part, ma situation n'ait toujours pas été traitée correctement.

Quand saisir le médiateur de la CAF ?

Le médiateur de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf. Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur. Vous pouvez saisir directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l’échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d’explications, réclamation…).

Conditions de recevabilité

Tout d’abord, le médiateur s’assure de la recevabilité de votre demande (votre problème concerne la Caf, vous n’avez pas engagé de recours contentieux, l’objet de votre demande est clair et vous avez effectué des démarches au préalable auprès de votre Caf). Votre demande n’est pas recevable : le médiateur vous informe et son intervention s’arrête. Votre demande est recevable : le médiateur vous informe également et commence l’examen de votre situation.

Objectifs et champs d'action du médiateur

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf (exemple : l'allocation de rentrée scolaire). Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf. Il est à votre écoute. Tenu par le secret professionnel, il reste impartial et neutre. Il restaure le lien entre l’usager et l’organisme en rétablissant le dialogue, et s’assure de l’accès au droit, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Déroulement de la médiation

Le médiateur s’assure de la conformité de votre dossier dans sa globalité et vérifie que vous bénéficiez bien des prestations auxquelles vous pouvez prétendre. Il peut être amené à : - vous réclamer des justificatifs complémentaires, - demander aux services de la Caf la régularisation de votre dossier - solliciter une décision d’un organisme partenaire (par exemple : préfecture, pôle emploi, …). Le médiateur n’a pas d’obligation de résultat. Son action peut déboucher sur la confirmation de la première réponse apportée par les services.

Lire aussi: Auto-entrepreneurs et médiation

Si votre dossier est régularisé à la suite de l’intervention du médiateur, cela peut se traduire par le versement d’un rappel, mais également par la détection d’une dette. En effet, le médiateur est le garant du juste droit.

Limites de l'intervention

Attention : L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation. Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue. L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf.

Modalités de saisine

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal. Par internet : vous pouvez saisir le médiateur administratif de votre caisse en ligne : sur caf.fr > Rubrique Nous contacter. Par courrier postal : il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal, à l’attention du médiateur administratif, à l’adresse de votre Caf.

Pour que votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées, le motif de votre saisine et les démarches déjà effectuées auprès des services. Il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.

Que doit contenir votre saisine ?

Dans tous les cas, vous devez présenter un exposé clair du litige et l'objet précis de la réclamation. Afin que votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées et à expliquer le motif de votre saisine et les démarches déjà effectuées auprès des services. Il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.

Lire aussi: Saisir le médiateur en France

Exemples de situations ouvrant droit à médiation

• Une demande d’ouverture de prestation refusée par la Caf.
• Une interruption dans le versement de vos prestations.
• Un trop-perçu dont vous contestez le montant ou la justification.
• Une incompréhension dans le traitement de votre dossier.

Cas pratiques et retours d'usagers

Bonsoir de l'année 2017 à 2019 j'étais à la Caf du Val de Marne, du jour au lendemain ils m'ont coupé mes droits sans explications et sans motifs, avec 2 enfants sans salaire, je vivais chez mes parents. Donc j'ai envoyé un courrier une fois de plus avec accusé de réception, mais toujours sans réponse donc j'ai fait appel à une avocate qui leur a envoyé un courrier au mois de Juillet avec accusé de réception aussi, elle a eu l'accusé de réception mais sans nouvelles. Depuis elle a fait une relance il y à 3 semaines et toujours rien, j'espère recevoir mon argent.

Vous n’arrivez pas à vous faire entendre ? Vous pouvez faire appel au médiateur. Cela implique que vous acceptez la dette : vous ne pourrez plus contester votre dette. Vous devez adresser votre demande par courrier, en précisant vos motivations et en joignant toutes les pièces justificatives nécessaires à : Caf de l'Orne - 14 rue du 14 ème Hussards 61021 Alençon Cedex. Vous avez deux mois, à compter de la réception de la notification d'indu, pour contester la décision prise par la Caf. Reportez vous aux "voies de recours" mentionnées sur le courrier de la Caf.

Rôle de la médiation au niveau local (Caf de Paris / Val-de-Marne)

Vous pouvez saisir le service médiation de la Caf de Paris afin de convenir d’une solution amiable pour résoudre un différend dans le respect des règles existantes. Le médiateur vous apporte un accompagnement personnalisé, afin de renouer le dialogue avec les services de la Caf. A votre écoute, il étudie une nouvelle fois votre dossier. Le médiateur s’assure de la bonne compréhension de la suite donnée à votre demande.

Qui peut saisir la médiation ? Vous avez effectué au moins une démarche préalable auprès de nos services (réclamation, demande d’explications supplémentaires) et avez obtenu une réponse à celle-ci pour : une demande d’ouverture de prestation refusée par la Caf, une interruption dans le versement de vos prestations, un trop perçu, une incompréhension dans le traitement de votre dossier. Dans ces conditions, vous pouvez saisir le service médiation de la Caf de Paris. Cette démarche est gratuite et est ouverte à l’ensemble des usagers et partenaires.

Que peut faire le médiateur pour vous ?

Le médiateur vous fournit des explications claires et détaillées tout en vérifiant la bonne application des textes réglementaires et le calcul du juste droit. A la recherche d’une conciliation, le médiateur vous fournit des explications claires et détaillées tout en vérifiant la bonne application des textes réglementaires et le calcul du juste droit. Le médiateur s’assure de la bonne compréhension de la suite donnée à votre demande.

Lire aussi: Missions du Médiateur

Conseils pratiques pour préparer votre dossier

1. Rassemblez tous les courriels, copies de courriers recommandés et accusés de réception envoyés à la CAF.
2. Indiquez clairement les démarches déjà effectuées auprès des services, avec dates et contenus.
3. Joignez tous les justificatifs (pièces d’identité, justificatifs de ressources, quittances de loyer, décisions antérieures).
4. Rédigez un exposé chronologique et clair des faits et de vos demandes.
5. Conservez des copies de tout ce que vous envoyez et notez les dates d'envoi.

Tableau récapitulatif : étapes et délais

Vous rencontrez une difficulté persistante avec la Caf ? Vous avez essayé de régler le problème avec ses services sans y parvenir ? Vous pouvez saisir le médiateur administratif de votre caisse : en ligne : sur caf.fr > Rubrique Nous contacter. Accéder par courrier : à l’attention du médiateur administratif, à l’adresse de votre Caf.

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