Comment Saisir le Médiateur des Finances Publiques en France

En cas de désaccord avec les services des impôts concernant une déclaration, un calcul ou un paiement d'impôt, plusieurs voies de recours amiables sont à votre disposition. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au niveau supérieur. Avant toute démarche de recours amiable, il est impératif de faire une réclamation auprès de l'administration fiscale.

Comment Faire une Réclamation auprès de l'Administration Fiscale ?

Vous pouvez soumettre votre réclamation de différentes manières :

Schéma de la procédure de réclamation fiscale

En Ligne

Adressez votre réclamation via votre espace Particulier, dans la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Par Courrier

Envoyez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques. Les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition.

Lire aussi: Comment joindre l'INPI

Au Guichet

Rendez-vous directement à votre centre des finances publiques.

Par Téléphone

Contactez directement votre centre des finances publiques.

Quel que soit le moyen choisi, préparez un dossier contenant les informations suivantes :

Vos nom, adresse et signature manuscrite
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)

À noter : En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation sera transmise au service compétent.

Le Conciliateur Fiscal Départemental

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental. Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Rejet ou admission partielle d'une réclamation
Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d'un délai de paiement

Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.

Attention : Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. De plus, le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en même temps que vous saisissez le médiateur.

Comment saisir le médiateur national de l'énergie ?

Le Médiateur des Ministères Économiques et Financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

Administration fiscale
Douanes

À noter : En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.

Conditions de Saisine du Médiateur

Le recours au médiateur est gratuit. Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

Calcul ou paiement de l'impôt
Paiement d'amendes
Frais de douane

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une première démarche sans avoir obtenu satisfaction.

Comment Saisir le Médiateur ?

Vous pouvez saisir le médiateur par courrier à l'adresse suivante :

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances
Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

Délais et Suivi

Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable. Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné. Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.

Autres Recours Amiables

Commission Départementale de Conciliation

Vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à vos observations pour saisir la Commission Départementale de Conciliation. Aucune forme particulière de saisine de la commission n’est prévue. L’avis de la commission vous sera notifié par le service de contrôle. La compétence de la Commission Départementale de Conciliation est limitée à ces matières. L’acceptation, formelle ou tacite, met fin à la procédure de rectification contradictoire.

Comité Consultatif des Crédits d'Impôt pour Dépenses de Recherche

Le comité consultatif a pour mission de donner un avis consultatif, neutre, sur l’éligibilité d’une opération ou des dépenses au crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche (CIR), de la recherche collaborative (CICo) ou de l’innovation (CII), lorsqu’il existe un différend d’interprétation entre l’administration fiscale et le contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal pour lequel s’applique la procédure de rectification contradictoire. Son intervention vise à faciliter le dialogue avec les entreprises et ainsi limiter les recours devant les tribunaux administratifs.

Le comité est présidé par un conseiller d’État (qui peut être suppléé par un magistrat administratif) et comprend un agent de l’administration fiscale, un agent du ministère chargé de la recherche et/ou un agent du ministère chargé de l'innovation. Ces derniers peuvent se faire assister d'un expert. Il est saisi par l’administration fiscale, à la demande d’un contribuable qui, en cours de contrôle, conteste les propositions de rectification du service vérificateur, qui estime que certaines opérations ou dépenses ne sont pas éligibles au CIR, au CII ou au CICo.

Le comité consultatif ne peut être saisi que sur des questions de fait et non sur des questions de droit. La saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche permet au contribuable contrôlé de bénéficier d’un avis d’experts permettant, à l’issue d’un débat oral et contradictoire, de savoir si les opérations relèvent effectivement d’une démarche de recherche et développement ou conduisent à la réalisation d’une innovation, au sens des standards définis par les manuels de Frascati et d’Oslo, si l’ensemble des dépenses déclarées se rattache effectivement à une opération de recherche ou d’innovation ou encore si les dépenses sont correctement justifiées.

Quand et comment saisir le comité consultatif ?

Le comité peut être saisi dès réception de l’imprimé Cerfa 3926-SD « réponses aux observations du contribuable ». Dans les 60 jours suivant la demande de saisine du comité, le contribuable transmet au service vérificateur l’imprimé Cerfa 2211-SD « Synthèse des contestations », lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) en matière de CIR, ou sur les dépenses prévues à l'article 244 quater B bis du CGI en matière de CICo. Ce document n’est pas demandé en cas de saisine du comité sur des opérations déclarées au titre du CII (art.

Ce document permet au contribuable de présenter ses observations sans toutefois l’empêcher de fournir des éléments complémentaires après réception de sa convocation. Ce document doit être technique et scientifique puisqu’il est à destination des experts. L'entreprise est invitée à confirmer expressément au comité qu'elle assistera à la séance en communiquant les noms et fonctions des personnes qui la représenteront.

Le rapport et les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse sont tenus à la disposition du contribuable, au secrétariat du comité, pendant le délai de 30 jours qui précède la réunion. A condition d’avoir été saisi régulièrement et d’avoir reçu l’ensemble des pièces demandées, le comité réexamine le dossier technique des opérations de R&D mentionnées dans le document Cerfa 2211-SD « synthèse des contestations ».

Recours Contentieux

Après la mise en recouvrement de l’impôt, il est possible d’engager un recours contentieux qui, sur demande, suspend le recouvrement de l’impôt. Ce recours s’exerce d’abord devant l’administration, puis en cas de rejet total ou partiel, devant le tribunal administratif (TA) compétent.

Besoin d'Aide ?

Pour des informations générales, vous pouvez contacter le Service d'information des impôts par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel) ou consulter le service en ligne.

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