Les Mentions Obligatoires d'un Devis Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Lorsqu’on débute en tant qu’auto-entrepreneur, la question du devis se pose très rapidement. Que ce soit pour encadrer une prestation de service, vendre un bien ou formaliser une commande, le devis est un outil essentiel de la relation commerciale. D’un point de vue juridique, il engage les deux parties dès sa signature.

Pourtant, selon une étude de l’INSEE (2022), près de 41 % des micro-entrepreneurs en début d’activité négligent encore les mentions obligatoires ou omettent de formaliser un devis. Avant tout, le devis constitue une preuve écrite d’un accord commercial entre le professionnel et le client. Pour l’auto-entrepreneur, qui exerce souvent seul et sans intermédiaire, le devis devient un outil de protection contractuelle. Il joue également un rôle déterminant dans la relation de confiance avec le client.

De plus, en cas de litige, le devis signé pourra servir de fondement à une action en justice. Cette obligation vaut également pour certains professionnels de santé ou du bien-être, dans un souci de transparence tarifaire. Pour être valide, un devis d’auto-entrepreneur doit comporter un certain nombre de mentions légales, telles que prévues par l’article L441-9 du Code de commerce.

L’absence de devis dans les cas où il est obligatoire peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique (article L131-1 du Code de la consommation). De plus, un devis mal rédigé ou imprécis peut engendrer des contestations sur les tarifs ou les délais, ce qui nuit à la réputation et à la trésorerie du micro-entrepreneur.

En définitive, le devis auto-entrepreneur est bien plus qu’un simple document administratif. Il constitue une pièce maîtresse de la stratégie commerciale, un gage de sérieux et une protection légale incontournable. Dans un contexte économique incertain, où la confiance client est plus que jamais primordiale, formaliser ses engagements par un devis clair et conforme est une exigence professionnelle.

Lire aussi: Facturation TVA Agences

Qu'est-ce qu'un Devis ?

Un devis est un document établi par l’auto-entrepreneur à destination de son client pour lui communiquer les prix de ses prestations (vente de marchandises, service, location…). Il détaille les informations pré-contractuelles de la relation commerciale entre les deux parties avant la conclusion d’un contrat ou la facturation d’une prestation.

Un client peut demander un devis à un auto-entrepreneur en vue de comparer plusieurs offres. Pour faire son choix, il vérifie si les informations mentionnées sur le devis correspondent à sa demande et à son budget.

Les mêmes éléments figurent sur une facture et un devis. Toutefois, la facture est un document comptable et obligatoire alors que le devis est un document informatif pouvant être facultatif.

Un devis vaut offre de contrat. S’il est accepté par le client et l’auto-entrepreneur, alors il engage les deux parties. Toutefois, le professionnel n’est soumis à aucune obligation si le client n’a pas signé le devis. En effet, la signature du devis accompagnée de la mention "bon pour accord" signifie son acceptation par le client.

Pour toute activité exercée par un auto-entrepreneur, le devis est obligatoire pour les prestations dont le montant excède 1500 €.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Le devis est obligatoire si le client le demande au micro-entrepreneur ou lorsque le prix mensuel des prestations dépasse 100 € TTC.

Un arrêté du 24 janvier 2017 rend le devis obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien pour le bâtiment et de l’équipement de la maison :

Les travaux de maçonnerie, isolation, menuiserie, revêtements des sols et des murs, serrurerie, couverture, toiture, ramonage, étanchéité, plomberie, sanitaires, plâtrerie, électricité, vitrerie, miroiterie
L’entretien et la réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance et des plates-formes élévatrices privatives
L’évacuation des eaux pluviales, le curage des eaux usées, le nettoyage et le débouchage des canalisations
L’entretien des extincteurs
Les services de dératisation et de désinsectisation.

Comment faire un devis en micro-entreprise (en 2025)

Que faire si le client refuse, souhaite modifier ou annuler un devis ?

Après quelques jours de réflexion, le client peut estimer que le devis ne répond pas à ses attentes. Par exemple, son budget ne lui permet pas de travailler avec l’auto-entrepreneur. Il peut donc refuser le devis et ne pas y apposer sa signature.

Il peut demander un autre devis plus favorable au professionnel qui peut accepter ou non, ou choisir de mettre fin à leur collaboration.

Dans le cas où le client a signé le devis et la prestation a déjà débuté, le professionnel doit être informé de son refus dans les plus brefs délais. Si le client tarde, l’auto-entrepreneur perdra du temps et de l’argent.

S’il existe une erreur sur le devis signé ou si vous souhaitez y modifier un prix ou y ajouter une prestation, vous devez établir un avenant au devis initial. Puisqu’il ne s’agit pas d’une facture, l’établissement d’un nouveau devis n’aura aucune conséquence comptable.

Vous vous engagez à exécuter sa prestation dès lors que le devis est signé par le client. Cependant, il peut se rétracter en cas de force majeure. Il s’agit de tout événement imprévisible et extérieur au professionnel empêchant ce dernier de réaliser ses prestations.

Ainsi, en cas d'urgence, de maladie, d’intempéries ou de catastrophes naturelles, un auto-entrepreneur peut annuler un devis signé.

En cas de retard dans la livraison d’un produit ou dans l’exécution d’une prestation, le client peut annuler le devis pour non-respect des délais par l'auto-entrepreneur.

Peut-on facturer un devis ?

La gratuité du devis est imposée pour les prestations suivantes :

Les services à la personne lorsque le prix des prestations est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois ;
La location de véhicules ;
La vente de produits d’optique médicale ;
Les services des pompes funèbres ;
Les services de déménagement.

En dehors de ces prestations, un micro-entrepreneur est libre de facturer un devis. Par exemple, un auto-entrepreneur dans le bâtiment peut décider de faire payer les interventions nécessaires à la rédaction du devis (examen de la situation du client, déplacement à effectuer, dessin de plans).

La facturation n’est valable que si le client a eu connaissance du prix du devis. L'auto-entrepreneur doit donc en informer le client avant d’établir le devis. De plus, la somme peut éventuellement être déduite du montant du devis.

Comment Rédiger un Devis Conforme ?

Pour rédiger un devis d’auto-entrepreneur, le professionnel est assez libre sur le format à adopter. La loi ne fixe pas de modèle de devis d’auto-entrepreneur officiel. Lors de la rédaction de votre devis, assurez-vous toutefois de lui donner un aspect sérieux et professionnel.

Votre devis doit donc être écrit, comporter des mentions obligatoires (dont certaines peuvent être propres à votre activité) et édité en double exemplaire. Une fois signé, le devis a valeur de contrat : l’auto-entreprise s’engage à effectuer la vente dans les modalités et au tarif indiqué. Le consommateur s’engage à payer.

Si vous n'êtes pas redevable de la TVA : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si votre auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA ;

La mention des garanties légales (conformité, vices cachés) si vous travaillez par exemple dans le bâtiment.

Si ce dernier bénéficie d'une franchise en base de TVA, alors il n'est pas redevable de cette taxe et n'est pas en mesure de la facturer à ses clients. Les prix doivent alors être affichés en euros et le devis doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 293 b du CGI ».

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Mentions	Commentaires
Date de l'émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : - Janvier : facture n° 2022-01-025 - Février : facture n° 2022-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur	- Nom (ou dénomination sociale) - Adresse du siège social de l'entreprise - Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EI Si l'entreprise est une société : - Dénomination sociale d'une société - Numéro RCS: titleContent pour un commerçant - Numéro Siren - Adresse du siège social (et nom de l'établissement) - Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA: titleContent (auto-liquidation)	Sauf pour les factures d'un montant total HT: titleContent inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	- Nature, marque, référence des produits - Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA: titleContent des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d'emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable	Montant total de la TVA correspondant Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Pour établir le devis pour votre auto-entreprise, téléchargez notre modèle de devis. Vous pouvez le compléter pour qu'il corresponde à votre activité de micro-entrepreneur.

Un devis bien rédigé donne une image professionnelle de l’auto-entrepreneur. Ce qui est particulièrement important lorsqu’on exerce en nom propre sans la structure juridique et le capital social d’une société. La précision et le professionnalisme d’un devis rassurent le client. Il voit ainsi que l’auto-entrepreneur maîtrise son activité et gère sérieusement ses affaires.

Pour les services variables, le devis permet de détailler précisément les prestations à effectuer et leur coût. Contrairement à la vente de produits en boutique où les prix sont affichés directement sur les articles, les services nécessitent une description détaillée pour éviter toute ambiguïté. Le client sait exactement ce pour quoi il paie, ce qui évite les mauvaises surprises et renforce la confiance mutuelle.

En cas de désaccord ou de contestation, le devis signé constitue une preuve légale des engagements pris par les deux parties. Cela permet de réduire les risques de litiges et facilite les démarches en cas de recouvrement de créances. En effet, les factures impayées sont un problème courant que le devis aide à prévenir en établissant clairement les attentes financières dès le départ.

Le devis, une fois signé, devient un contrat légal, engageant les deux parties sur les termes définis. L'auto-entrepreneur s'engage à réaliser le service décrit et le client à payer le prix convenu.

Lors de la rédaction de votre devis, assurez-vous toutefois de lui donner un aspect sérieux et professionnel.

Les Erreurs Courantes à Éviter

La rédaction d'un devis est une étape cruciale pour les micro-entrepreneurs et le bon fonctionnement de leur micro-entreprise. Un devis bien rédigé et clair peut faire la différence entre obtenir un contrat ou perdre un client potentiel. Voici quelques erreurs courantes à éviter pour garantir la clarté, la précision et l'attrait de vos devis.

Spécifiez toujours la durée pendant laquelle le devis est valable. Cela protège l'auto-entrepreneur contre les fluctuations de prix ou les changements de disponibilité.
Indiquez clairement les conditions de paiement, y compris les modalités, les échéances et les pénalités en cas de retard. Cela aide à éviter les retards de paiement et les litiges financiers.
Le devis et la facture doivent être cohérents en termes de prestations, de quantités et de prix. Toute divergence peut entraîner des contestations et des retards de paiement.
Utilisez un langage clair et précis. Évitez les termes vagues qui peuvent prêter à interprétation.
Mentionnez tous les frais supplémentaires possibles, tels que les frais de déplacement, les coûts de matériel non inclus initialement, etc.

Un devis incorrect ou imprécis peut conduire à des malentendus entre vous et le client. Un devis mal géré peut entraîner des retards dans le paiement de vos factures.

Les Questions Fréquentes sur les Devis Auto-Entrepreneur

1 - Faut-il facturer un devis ?

Le devis est en principe gratuit. Dans certains cas, la gratuité du devis est obligatoire. C'est le cas dans les domaines suivant :

déménagement
pompes funèbres
vente de produits d’optique médicale
services à la personne quand le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC
location automobile
produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie.

Dans les autres cas, vous pouvez établir des devis payants si vous estimez qu’ils impliquent un déplacement ou une étude approfondie. Si vous pensez être dans cette situation, vous devez impérativement et préalablement prévenir votre client du prix de ce devis.

2 - Que faire si mon client souhaite annuler le devis ?

Le droit de rétractation dépend si votre client est un professionnel ou bien un particulier.

Pour un client professionnel : La rétractation n'est possible que si le contrat ou les conditions générales de vente prévoient expressément cette possibilité. En l'absence d'une telle clause, le client professionnel est tenu de respecter les termes du devis signé.

Pour un client particulier : Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, si le devis a été conclu à distance.

Il est essentiel de lire attentivement les clauses spécifiques concernant les conditions d'annulation ou de rétractation avant de signer le devis.

Finalement, quel que soit votre cas, il est toujours envisageable de trouver une solution à l’amiable.

En savoir plus sur comment annuler un devis signé.

3 - Combien de temps dois-je conserver un devis ?

Les devis doivent être établis en double, un pour le client et l’autre conservé par l’auto-entreprise.

La durée de conservation pour les devis signés est de 5 ans, car ils sont considérés comme des contrats. Toutefois, la loi n’exclut pas de pouvoir les garder davantage si vous pensez que cela peut être utile à votre auto-entreprise.

En savoir plus : 10 astuces pour bien gérer sa comptabilité

4- Quelles sont les conséquences de ne pas fournir un devis lorsqu'il est obligatoire ?

Toute erreur sur l'information relative au prix en amont d’un contrat ou d’une prestation est passible d'une amende administrative qui peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

5- Est-ce qu’un devis peut remplacer une facture ?

Votre devis en tant qu’auto-entrepreneur ne remplace aucunement l’émission d’une facture. En effet, un devis est un document précontractuel qui sert à informer vos clients des détails et des coûts des services ou produits avant leur réalisation. Une fois le devis accepté et les services ou produits livrés, une facture doit être émise pour demander le paiement.

balises: #Entrepreneur