Mention TVA 10 % sur Facture : Exemples et Explications

Depuis le 16 février 2025, une nouvelle mesure simplifie les obligations administratives des entreprises réalisant des travaux immobiliers dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. La loi de finances pour 2025 est venue supprimer la nécessité d’obtenir l’attestation client pour l’application du taux réduit ou du taux intermédiaire aux travaux immobiliers réalisés par les artisans du bâtiment dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Fini le casse-tête pour remplir l’attestation de TVA !

Jusqu’à présent, il était nécessaire de faire signer à vos clients une attestation spécifique pour appliquer le taux réduit de TVA (5,5 % pour la rénovation énergétique) ou le taux intermédiaire (10 % pour les autres travaux d’amélioration, transformation, aménagement et entretien). La loi de finances pour 2025 prévoit que l’attestation traditionnelle soit remplacée par une certification portée sur le devis ou la facture.

La facturation en micro-entreprise 📄

Nouvelle Mention Obligatoire sur les Devis et Factures

Les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) modifiés précisent que cette certification doit figurer sur le devis dès son établissement. Si vous utilisez un logiciel de facturation, assurez-vous d’ajouter cette mention dans vos modèles de devis et factures. Pour les utilisateurs de MyFiteco Devis-Factures, une mise à jour est en cours de développement pour intégrer automatiquement cette mention.

Bien que les attestations ne soient plus requises, il reste essentiel de s’assurer que vos clients comprennent et valident cette certification avant le début des travaux. Cette suppression des attestations normales et simplifiées constitue une avancée pour les professionnels du bâtiment. Elle réduit votre charge administrative tout en maintenant la sécurité fiscale sur l’application des taux réduits de TVA.

Voici une proposition de mention à inclure sur vos documents :

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« Le client, preneur des travaux, certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, sont affectés ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux et portent sur des travaux éligibles au taux réduit.

Anciennes Conditions et Tolérances

Pour rappel, une tolérance existait déjà pour les travaux d’entretien et de réparation d’un montant inférieur à 300 euros TTC. Dans ce cas, l’attestation n’était pas obligatoire, à condition que certaines informations essentielles figurent sur la facture (nom et adresse du client, nature des travaux, mention de l’ancienneté du bien).

Récapitulatif des Changements

Aspect	Avant la loi de finances 2025	Après la loi de finances 2025
Attestation client	Obligatoire (sauf exceptions)	Supprimée
Mention sur devis/facture	Non obligatoire	Obligatoire
Travaux concernés	Travaux sur locaux d'habitation de plus de 2 ans	Travaux sur locaux d'habitation de plus de 2 ans

Précautions à Prendre

Il nous semble préférable de faire signer cette clause sur votre devis afin de la posséder au moment de l’émission de votre facture. En cas d’erreur sur le taux appliqué en raison d’une faute du client, celui-ci est tenu solidairement au paiement du complément de taxe manquant.

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