Taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne et exportation de produits français

L'exportation est la vente de marchandises faite par une entreprise française à une entreprise établie en dehors de l'Union européenne. Les marchandises transportées ou expédiées hors du territoire français, par le vendeur ou pour son compte, et à destination de pays tiers à l'Union européenne sont exonérées de TVA. En conséquence, les factures relatives à ces opérations doivent être établies hors taxes.

Territoires d'exportation et particularités géographiques

Sont considérés comme des territoires d'exportation : les pays tiers à l'Union européenne. Pour rappel, outre la France (la France continentale, la Corse, la Principauté de Monaco, les eaux territoriales), sont membres de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

A NOTER : certains territoires des États membres exclus du champ d'application du régime de la TVA intracommunautaire : l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen pour l'Allemagne; Ceuta, Melilla, les îles Canaries pour l'Espagne; les îles Aland pour la Finlande; le mont Athos pour la Grèce; Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l'Italie; les îles anglo-normandes.

Les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sont considérés comme des territoires d'exportation vis-à-vis de la France. Sont assimilés à des pays tiers : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises, Andorre.

Cadre légal applicable aux exportations

Il est régi par l'article 262 I et II du Code général des impôts (CGI). Toutefois, cette exonération n'est applicable que si les conditions suivantes, visant à justifier de la réalité de l'exportation, sont respectées : l'entreprise doit tenir une comptabilité spéciale faisant apparaître certaines informations relatives à l'exportation (définies à l'article 74 de l'annexe III au CGI) ou un registre de biens expédiés ou transportés par elle ou pour son compte ; l'entreprise doit être en mesure de produire le certificat électronique de la sortie du territoire de l'U dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Expert Contrôle Système) ou l'exemplaire n°3 du document administratif unique (DAU) visé par le bureau des douanes, soit l’un des éléments de preuve alternatifs mentionnés à l’article 74 d de l’annexe III au CGI.

Par exemple, la déclaration en douane authentifiée par l'administration des douanes du pays de destination finale des biens ou une attestation de cette administration accompagnée, tout document de transport des biens, un exemplaire de la déclaration en douane CN23 pour les envois de marchandises par La Poste... Ces éléments servent à justifier la réalité de l'exportation.

Preuves alternatives et formalités douanières

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation : déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci ; document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne ; document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne ; document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers ; document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises.

Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne : déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client. Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc.) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso.

Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

Déclaration et régime fiscal selon le statut de l'entreprise

Vous bénéficiez d'un régime simplifié de TVA : vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD. Vous bénéficiez d'un régime réel normal de TVA : vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3. Vous bénéficiez du régime agricole simplifié de TVA : vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes : par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) ; directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI) ; compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

Importations : TVA à l'importation et autoliquidation

Une importation est un achat de marchandises fait par une entreprise française auprès d'une entreprise établie en dehors de l'Union européenne. Les importations sont imposables en France au moment de l'entrée du bien sur le territoire ou de la mise à la consommation du bien, lorsqu'il a été placé sous un régime douanier particulier (entrepôt d'importation, conduite en douane, etc.).

La TVA s'applique, au taux en vigueur, à la valeur transactionnelle du bien (soit le plus souvent son prix facturé) augmenté des frais accessoires (frais de transport, d'emballage, d'assurance, etc.) intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens sur le territoire français. Elle doit être acquittée par la personne désignée comme le destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation, le déclarant en douane étant solidairement tenu au paiement de la taxe.

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition : vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant. Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition : en tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation. Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.

Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA : vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques. Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée. Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifier les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.

Cas particuliers : Guyane et Mayotte

La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

Obligations pratiques et démarches administratives

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation : assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA ; exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole ; assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

DALIA AGENCE DOUANE : Spécialisée dans les formalités douanières Import/Export

Relations commerciales franco-allemandes et impact sur les exportations

En 2024, l'Allemagne demeure de loin le premier partenaire commercial de la France, malgré un repli tendanciel des échanges franco-allemands dans le total des échanges de biens de la France. Selon les Douanes françaises, la valeur des échanges bilatéraux diminue de 5% en 2024 par rapport à 2023. Le recul des échanges franco-allemands reflète tant celui des exportations françaises vers l'Allemagne (-5,3%, à 78 Md€ contre 82 Md€ en 2023) que celui des importations françaises en provenance d'Allemagne (-4,6%, à 87 Md€ contre 91 Md€ en 2023).

L'Allemagne reste toutefois loin devant les autres partenaires de la France (par ordre décroissant : États-Unis, Italie, Belgique et Chine, qui ne représentent chacun que 7% à 8% des échanges totaux de la France). La part de l'Allemagne dans les échanges mondiaux de la France diminue ainsi légèrement, à 12,9% (contre 13,1% en 2023) - s'inscrivant dans une dynamique baissière de long terme.

Le déficit commercial de la France avec l'Allemagne est stable (à -8,7 Md€) en dépit d'un net recul des exportations automobiles. Le déficit commercial de la France vis-à-vis de l'Allemagne se creuse dans le secteur des matériels de transport, passant de 2,5 Md€ en 2023 à 5,1 Md€ en 2024 : le rebond des importations aérospatiales françaises depuis l'Allemagne (+18% en 2024) s'ajoute au net repli des exportations françaises vers l'Allemagne de la construction automobile et des équipements automobiles (-24% et -19% respectivement en 2024).

Investissements et coopération industrielle

La relation franco-allemande est marquée par un nombre élevé d'opérations d'investissement bilatéral. Le stock d'investissements directs allemands en France reste sensiblement plus élevé que le stock d'investissement français en Allemagne. Selon la Banque de France, l'Allemagne est, avec un stock d'investissement de 112 Mrd€ fin 2023, le 3ème investisseur en France derrière les États-Unis et la Suisse. Inversement, l'Allemagne est le 8ème pays d'investissement de la France, avec un stock français en Allemagne de 61 Mrd€, stable sur longue période.

Des opérations d'envergure (automobile/batterie, énergie, pharmacie, ferroviaire) et de nombreux projets de plus petite taille, notamment en zone frontalière, illustrent l'intensité de la coopération. Par exemple, ACC, JV franco-allemande, a inauguré une gigafactory ; Alstom a finalisé le rachat de Bombardier Transport ; Siemens Energy et Air Liquide ont inauguré une usine pour produire des électrolyseurs.

Aides et dispositifs d'accompagnement pour les entreprises françaises en Allemagne

Les entreprises françaises intéressées par le marché allemand peuvent s'appuyer sur un dispositif d'accompagnement étoffé. Les équipes de Business France (BF), installées à Düsseldorf, organisent à la fois des accompagnements individuels et des pavillons sur les grands salons présents en Allemagne. BF prospecte les investisseurs allemands en liaison avec le Service économique régional de l'Ambassade à Berlin tandis que le bureau de BPI France, également situé à Düsseldorf, assure la promotion des instruments financiers mis à la disposition des PME/ETI.

La Chambre de commerce franco-allemande de Sarrebruck propose des prestations en aval (implantation, domiciliation, conseils juridiques). Les conseillers du commerce extérieur français en Allemagne (une centaine répartie sur tout le territoire) sont disponibles pour apporter leur expertise et leur connaissance du terrain aux PME intéressées. Des clubs d'affaires franco-allemands sont également présents dans la plupart des grandes métropoles allemandes. Enfin, des communautés French Tech se sont constituées à Berlin, Munich et Düsseldorf pour faciliter l'implantation de start-ups françaises sur le marché allemand.

Aspects juridiques et cadre européen

Le droit de l'Union européenne distingue les relations entre les États membres de celles des États membres avec les États extérieurs à l'UE (appelés États tiers). À l'égard des États extérieurs, il existe un tarif douanier commun pour les importations de marchandises. En revanche « les droits de douane à l’importation et à l’exportation ou taxe d’effet équivalent sont interdits entre les États membres » (article 30 TFUE).

Ni un État membre, ni l'Union européenne, ne peuvent en conséquence y déroger sous quelque motif que ce soit. Les deux seules solutions pour revenir sur cette règle seraient soit de sortir de l'Union européenne, soit de réviser les traités (article 48 TUE).

Aspect	Conséquence pour l'exportateur français
Exportation hors UE	Exonération de TVA si preuves de sortie et comptabilité spécifiques
Importation en France	TVA à l'importation due au moment de l'entrée ou mise à la consommation ; autoliquidation selon régime
Territoires particuliers (ex. Helgoland)	Exclusion du régime intracommunautaire, traitement comme exportation
Régimes d'imposition	Régime réel normal, réel simplifié, franchise : modalités déclaratives différentes

Le Service Public et les conseillers (Service Public Conseillers entreprises, Business France, BPI France, Chambres de commerce) peuvent aider les entreprises dans leurs démarches douanières et fiscales, et peuvent notamment orienter vers un représentant en douane enregistré pour remplir les formalités.

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