Comment immatriculer une micro-entreprise au registre du commerce et des sociétés

Avant d’inscrire votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. À la création, l'auto-entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s’y oppose. Lorsqu'il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux. Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.

La déclaration, obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis. Un formulaire P0-CMB micro-entrepreneur dûment rempli et signé, une copie de la pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant). Quels que soient la forme juridique et le domaine d’activité, les formalités de création, de modification et de cessation s’effectuent exclusivement en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises (GFE). Le dossier transmis en ligne doit inclure les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de publication de l’avis de constitution, le formulaire de création d’entreprise, une copie de la pièce d’identité des dirigeants et un justificatif de domiciliation. Vous devez également disposer d’un numéro de sécurité sociale.

À noter : afin d’effectuer les démarches sur le guichet en ligne dans les meilleures conditions, le site du GFE présente l’ensemble des informations dont vous devez avoir connaissance. Elles sont accessibles en cliquant sur le lien préparation des formalités de création. Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents tous les renseignements utiles sur l’activité. Au terme de cette création, vous obtiendrez votre immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous exercez une activité commerciale ou si vous créez une société.

Vous serez également inscrit au RSAC si vous êtes agent commercial, ou au RSEIRL si vous reprenez ou modifiez une EIRL. Vous recevrez un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait d’immatriculation (pour les entreprises individuelles), incluant votre numéro SIRET attribué par l’INSEE et votre code APE. Le numéro SIRET est composé du SIREN (9 chiffres) et des 5 chiffres NIC propres à chaque établissement. Pour les entreprises assujetties à la TVA ou qui y ont opté, un numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le service des impôts des entreprises après l’enregistrement des formalités au GFE.

< tagimg>Illustration du parcours d’immatriculation: Guichet unique, greffe, INSEE, et publication BODACC

Quelle que soit la nature de l’activité, l’immatriculation est une étape obligatoire pour exercer légalement. Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise, y compris les auto-entreprises, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, doit être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Le RCS continue d’exister mais les entreprises y figurant sont inscrites d’office dans le RNE sans démarche supplémentaire. L’immatriculation au RCS est obligatoire pour les micro-entrepreneurs commerciaux, et est automatiquement prise en charge lors de la déclaration via le Guichet Unique qui transmet les informations au greffe du tribunal de commerce.

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Pour les entrepreneurs agents commerciaux, l’inscription au RSAC est obligatoire et distincte du RCS. Étape par étape, la transmission des formalités est centralisée : la déclaration de création est saisie sur le site de l’INPI, puis transmise au greffe du Tribunal de Commerce pour l’immatriculation au RCS, après vérification. Le greffe devient l’organisme responsable de la validation de l’immatriculation. La Chambre de Commerce et d’Industrie n’intervient plus directement dans ces démarches depuis la mise en place du Guichet Unique.

Étape 2 : constituer son dossier. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent remplir une déclaration de début d’activité via le guichet unique et renseigner l’identité, l’activité, l’adresse de domiciliation, la date de début, l’origine du fonds de commerce, etc. Le greffe peut demander des pièces complémentaires (déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale, CAPE, nom de domaine, identité du conjoint, SIREN existant, nom commercial). Étape 3 : transmettre le dossier. Le dossier est examiné par le Greffe du Tribunal puis envoyé au greffe pour vérification de la conformité légale et des pièces justificatives. Toute erreur peut entraîner un renvoi et un retard dans le début d’activité. Il peut être judicieux de se faire aider pour les démarches.

Après validation, l’inscription au RCS est effective et les informations sont transmises à l’INSEE, à l’INPI, à l’URSSAF, et au SIE. Le greffe transmettra l’extrait Kbis et les documents attachés comme le SIREN et l’APE. Le BODACC publie ensuite l’avis d’immatriculation. Il est impératif d’indiquer l’immatriculation RCS sur l’ensemble des documents commerciaux et de mentionner le SIREN et l’adresse de domiciliation. Si le dossier est incomplet, le guichet dispose de 15 jours pour informer les pièces manquantes et vous laisser régulariser, faute de quoi le dossier peut être rejeté. Vous pouvez être assisté par des experts pour sécuriser vos démarches.

La domiciliation de la micro-entreprise est une étape clé. Le choix le plus courant est l’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur, notamment lorsqu’il travaille depuis chez lui. Cette option est simple et gratuite mais nécessite des précautions (protection du domicile, etc.). Le prélèvement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu de manière simplifiée et étalée sur l’année, avec des taux variables en fonction de l’activité (1 % pour les activités commerciales ou de fourniture de logement, 1,7 % pour les prestations de services, 2,2 % pour les BNC). Toutefois, tous les auto-entrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier. Le régime micro-entreprise peut être complété par d’autres dispositifs, comme le décalage entre patrimoine personnel et professionnel depuis 2022, ou l’insaisissabilité dans certains cas.

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez accéder au Guichet des formalités des entreprises (guichet unique) géré par l’INPI. Le coût d’immatriculation dépend de l’activité exercée et peut varier selon les prestations et les options choisies. L’immatriculation est gratuite pour certaines activités, et des frais peuvent s’appliquer en fonction du secteur et de la localisation. Après le dépôt, vous obtiendrez un récépissé de dépôt et, une fois l’immatriculation validée, un extrait Kbis ou un extrait d’immatriculation. Le récépissé est valable jusqu’à la notification officielle d’immatriculation et permet d’accomplir les démarches obligatoires en attendant la validation. Ces informations et procédures sont susceptibles d’évoluer; renseignez-vous sur le Guichet unique et les guides officiels pour les dernières modalités.

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Greffe -> INSEE -> DGFiP/Urssaf" alt="Schéma récapitulatif du parcours d’immatriculation: Guichet unique -> Greffe -> INSEE -> DGFiP/Urssaf">

Démarches post-immatriculation et obligations

Après l’immatriculation, l’entrepreneur doit afficher son numéro SIRET et les informations RCS sur ses documents commerciaux et factures. Dans certains cas, la publication dans le BODACC est nécessaire et mentionne le SIREN, le nom, l’activité et l’adresse. En cas de modification (changement d’adresse, d’activité, ou de code APE), il faut effectuer les démarches correspondantes sur le Guichet unique. Le statut micro-entrepreneur permet une gestion simplifiée mais impose de rester dans les plafonds de chiffre d’affaires et d’opter éventuellement pour le prélèvement libératoire ou la franchise TVA selon l’activité et le chiffre d’affaires.

Tableau récapitulatif des points clés (à titre indicatif, selon l’activité)

  1. Immatriculation obligatoire au RCS pour activité commerciale; centralisée via le Guichet Unique.
  2. Numéro SIRET nécessaire et composé de SIREN + NIC; code APE identifiant l’activité.
  3. Extras obligatoires: extrait Kbis, publication BODACC, mention RCS sur documents.
  4. Déclarations d’insaisissabilité possible pour protéger le domicile; conditions et notaire selon les cas.
  5. Régimes fiscaux et sociaux: micro-fiscal/micro-social, prélèvement libératoire selon activité; franchise TVA possible.

Conseils pratiques

  • Utiliser le Guichet unique pour centraliser les démarches et suivre l’avancement des formalités.
  • Préparer un dossier complet dès le départ pour limiter les retours et régularisations.
  • Considérer l’accompagnement par un professionnel pour sécuriser les démarches et gagner du temps.

L'immatriculation au RCS du Greffe, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

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