Statut juridique d'une clinique vétérinaire : guide complet pour ouvrir et exercer

Le vétérinaire est le médecin des animaux : il exerce une profession libérale réglementée relevant de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Seules les personnes titulaires du diplôme d’État de docteur vétérinaire peuvent revendiquer ce titre et exercer l’activité vétérinaire. Le diplôme se prépare en 6 ans après le bac dans une école nationale vétérinaire (ENV). Il existe 4 ENV en France : Toulouse, Maisons-Alfort, Nantes et Lyon.

Qui peut ouvrir une clinique vétérinaire et quelles obligations légales ?

Seules les personnes titulaires du diplôme d’État de docteur vétérinaire, enregistrées à l’Ordre peuvent revendiquer ce titre. L’enregistrement du diplôme accompagné de l’inscription à l’Ordre National des Vétérinaires est obligatoire pour pouvoir exercer. S’inscrire à l’Ordre National des Vétérinaires est la première chose à faire. Pour ce faire, il faudra s’adresser au bureau du Conseil régional dont dépend la zone géographique du cabinet, futur cabinet, ou à défaut le domicile du docteur.

Le professionnel doit respecter le Code de déontologie des vétérinaires (article R242-32 du Code rural et de la pêche maritime) et le Code de la santé publique en matière de respect de l’hygiène et du traitement des déchets. L’habilitation sanitaire est une autorisation complémentaire permettant d’effectuer des actes de soins supplémentaires relatifs au métier de vétérinaire sanitaire : les vaccins obligatoires (rage), les certificats d’exportation et d’importation des animaux, la surveillance des chiens mordeurs et les actes de prophylaxie. La demande d’habilitation sanitaire est à effectuer auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

Différence entre clinique et cabinet vétérinaire

Il faut différencier la clinique vétérinaire du cabinet vétérinaire. Une clinique doit disposer d’équipements spécifiques (bloc chirurgical, espace d’imagerie médicale, 2 zones d’hospitalisation), embaucher un auxiliaire vétérinaire et être ouverte 120 % de la durée hebdomadaire légale sur au moins 5 jours. Le cabinet vétérinaire comprend seulement un espace d’accueil et une salle d’examen et d’intervention chirurgicale. Le gérant peut également choisir librement ses horaires d’ouverture.

Étape 1 : valider son projet d’ouverture - l’étude de marché

L’étude de marché permet de vérifier s’il y a de la demande en matière de soins vétérinaires dans votre zone d’implantation. Vous pouvez ainsi valider le potentiel de votre projet et l’ajuster si besoin. Pour réaliser votre étude, vous devez analyser plusieurs éléments : la concurrence (où sont situés les cabinets vétérinaires les plus proches ? Sont-ils spécialisés dans les NAC ou les animaux de la ferme ?), la demande (quelle est la densité de la population dans la zone visée ? Est-ce qu’il y a beaucoup de propriétaires d’animaux ? Quelles sont les prestations les plus demandées ?), la clientèle cible (rurale ou citadine, niveau de vie, déplacements en fermes) et l’emplacement géographique (environnement para-vétérinaire : SPA, refuges, élevages, animaliers, centre équestre…). Vous pouvez obtenir des statistiques sectorielles auprès de l’Ordre des vétérinaires régional.

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Données sur le marché

Étape 2 : choix du statut juridique

Le vétérinaire exerce une profession libérale relevant des BNC. Pour exercer en tant que vétérinaire au sein de votre propre cabinet, vous avez le choix entre plusieurs statuts : micro-entreprise ou entreprise individuelle ; société d’exercice libéral (SEL) ; société civile de moyens (SCM) ; société civile professionnelle (SCP). Attention : la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle sont déconseillées dans le cadre de l’ouverture d’une clinique en raison des nombreux investissements. Les options les plus répandues chez les vétérinaires sont la SEL et la SCM.

La Société d’Exercice Libéral facilite l’exercice en commun et offre une fiscalité attrayante. La Société Civile de Moyens permet de mutualiser les charges de la clinique vétérinaire (local, électricité, matériel…) et d’obtenir plus facilement des financements.

Comparatif synthétique des statuts

La Société d’Exercice Libéral (SEL) est une forme juridique adaptée aux professions libérales réglementées, comme les vétérinaires. Sur le plan fiscal et social, le traitement est différent selon la SEL retenue. Le vétérinaire peut également être considéré comme salarié ou un TNS (travailleur non salarié) en fonction du statut choisi.

Exercice en commun : sociétés et conditions

Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre de sociétés civiles professionnelles (SCP) de vétérinaires, de sociétés d'exercice libéral (SEL) de vétérinaires ou de toutes formes de sociétés de droit national ou d'autres États membres de l'Union européenne, dès lors qu'elles ne confèrent pas à leurs associés la qualité de commerçant. Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'Ordre.

Ces sociétés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes : plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire ; la société ne confère pas le statut de commerçant ; la détention de parts ou d'actions par des personnes ou sociétés fournissant des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire est interdite. Les gérants, le président de la SAS ou du conseil d'administration doivent être des vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre.

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Étape 3 : formalités de création

Voici les démarches administratives à suivre pour créer votre société : rédiger les statuts juridiques (à faire soi-même ou avec l’aide d’un avocat) ; ouvrir un compte professionnel en ligne ; déposer le capital social sur votre compte pro ; publier un avis de constitution au Journal d’Annonces Légales (JAL) ; constituer votre dossier et immatriculer l’entreprise via le Guichet Unique. Pour la création d’une société, n’oubliez pas les formalités supplémentaires : rédaction des statuts constitutifs et publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL).

Votre activité de vétérinaire doit être immatriculée auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) : de l’URSSAF si vous exercez à votre compte, sous le statut de l’entreprise individuelle ; du greffe du tribunal de commerce si vous créez une société. La demande d'immatriculation doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans le mois qui précède la date de début d'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité.

Inscription au tableau de l’Ordre

Un formulaire de demande d'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires doit être rempli. La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés. La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces ont été reçues par le conseil régional. Le délai de 2 mois pour statuer sur la demande débute à la date d'enregistrement de la demande par le conseil régional de l'Ordre.

Étape 4 : financement - combien prévoir ?

Les coûts d’installation peuvent varier de 200 000 à 1 000 000 €. Ils incluent : l’aménagement de la clinique, l’acquisition d’équipements médicaux et de fournitures médicales, l’achat de véhicule d’urgence vétérinaire, le recrutement du personnel et les frais administratifs (création d’entreprise, assurances…). Le prix d’un appareil de radiographie vétérinaire peut aller de 8 000 jusqu’à 50 000 € en cas de fonctionnalités avancées.

Un apport personnel ainsi qu’un prêt bancaire sont les moyens de financement les plus courants. En moyenne, l’apport est compris entre 50 000 et 300 000 €. Si vous souhaitez vous installer en zone rurale, il existe également des aides de la part des collectivités territoriales : aide au maintien des vétérinaires et jeunes vétérinaires : aide forfaitaire de 60 000 € par an pour financer les frais d’investissement ; aide fiscale : exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices pour la création ou la reprise d’une clinique vétérinaire en zone de revitalisation rurale (ZRR). Certaines aides sont soumises à un engagement minimum d’installation.

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Étape 5 : assurances et obligations

En tant que vétérinaire, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Elle vous protège en cas de dommages causés par les animaux, d’erreur ou de blessure. Vous devez également souscrire à une assurance “local professionnel“. Ne pas s’inscrire à l’ONV reviendrait à exercer en situation illégale, ce qui est un délit pénalement répréhensible (deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende).

Étape 6 : lancer la clinique - locaux, matériel et personnel

Le choix du local pour ouvrir son cabinet vétérinaire doit respecter les normes de sécurité et d’accessibilité relatives aux établissements recevant du public. Veillez à disposer de plusieurs pièces dans votre local, notamment si vous pratiquez la chirurgie. Vous devrez disposer d’un espace postopératoire pour les animaux (chenil), en plus de la salle de soins, de la salle d’attente et idéalement d’une salle de chirurgie séparée. Une superficie d’environ 100 à 200 m² est recommandée pour une clinique vétérinaire.

Matériel nécessaire (prix indicatifs)

En tant que gérant d’une clinique vétérinaire, vous devez obligatoirement embaucher un auxiliaire vétérinaire diplômé (échelon 2). Vous pouvez également recruter un assistant administratif pour gérer les appels téléphoniques, les prises de rendez-vous et les factures.

Étape 7 : fixer ses tarifs et développer sa visibilité

Le vétérinaire est libre de fixer le montant de ses honoraires. Le prix des prestations n’est pas réglementé comme certains actes de la médecine humaine. Le vétérinaire peut également effectuer des soins gratuitement dans un but caritatif. Exemple de tarifs : consultation de base 30 à 40 €, implantation d’une puce électronique 50 à 80 €, vaccination 60 à 80 €.

Pour vous rendre visible auprès des propriétaires d’animaux, vous pouvez créer une fiche Google My Business, mettre en place un site web avec prise de rendez-vous en ligne, diversifier vos services (urgence 7j/7, toilettage, garde, soins dentaires), et faire des partenariats avec les refuges et les éleveurs locaux ou d'autres professionnels.

Modes d’exercice : indépendant, salarié, collaboration libérale

Le vétérinaire peut exercer soit en individuel (entreprise individuelle), soit en commun en société d’exercice, soit en tant que salarié ou collaborateur libéral. Le vétérinaire non salarié peut, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exercer auprès d'un autre vétérinaire qui met à sa disposition les locaux et le matériel nécessaires. Les conventions ou contrats liant un vétérinaire à une société pour y exercer la profession font l'objet d'un engagement écrit, comportant une clause garantissant le respect du code de déontologie et l’indépendance du vétérinaire.

Aspects fiscaux et sociaux

Grossomodo, l’entreprise individuelle verra ses cotisations calculées sur son bénéfice net alors qu’elles seront calculées sur le chiffre d’affaires de la microentreprise. Le régime de la microentreprise ne permet pas de déduire les charges ni de récupérer la TVA. Si la forme juridique choisie est assujettie à la TVA, 20% du chiffre d’affaires des prestations médicales et vente de médicaments seront reversés aux caisses de l’État. L’exonération de TVA est possible si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à certains seuils.

Le business plan est indispensable : il permet d’évaluer la rentabilité du projet, de définir vos objectifs et de séduire les banques. Il inclut la présentation du projet, l’étude de marché, le modèle économique, le statut juridique adapté et les prévisions financières (plan de financement, compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie).

Rappels pratiques et réglementaires

• La location de clientèle est interdite.
• Toute modification des statuts ou éléments d’une société est notifiée sans délai au conseil régional de l’Ordre.
• Lorsqu'un vétérinaire abandonne un local professionnel, un autre vétérinaire ne peut s'établir dans ce local dans un délai inférieur à un an sans l'agrément de l'ancien occupant.
• Le Domicile Professionnel Administratif (DPA) et le Domicile Professionnel d’Exercice (DPE) doivent être déclarés et respectent des règles pour garantir l’indépendance et le secret professionnel.

Le métier de vétérinaire exige de la passion envers les animaux, un bon sens de l’observation et souvent une bonne condition physique. Ce médecin des animaux peut exercer en ville, à la campagne, en entreprise, en laboratoire, dans des parcs nationaux, réserves naturelles ou zoos, ou dans la fonction publique. Qu’il exerce en ville ou à la campagne, les missions du vétérinaire restent similaires : effectuer des examens médicaux (radiographies, prises de sang, échographies, etc.), prévenir les maladies, soigner et opérer les animaux.

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