Assujettissement à la TVA des micro-crèches: fonctionnement et critères

Une micro crèche n’est pas assujetti à la TVA ! Pour faire les travaux de transformation d’un appartement en micro crèche ou équiper la micro crèche le gestionnaire doit payer les prix en TTC. Renseignement pris auprès des services des impôts, la TVA serait bien récupérable sur les investissements, les achats de marchandises et de prestations liés à l'activité de crèche. Merci pour les précisions, ma question s'affine en vous demandant si cela s'applique même avec le statut association à but non lucratif? Pouvons nous dans ce cas là appliquer un tarif horaire avec tvA pour ainsi la réduire des achats que nous faisons ?

Je suis en train de monter ma microcrèche et mon expert comptable se réveille en me disant qu on est exonéré de ta. Je voulais savoir si hala avait réussi à récupérer la tva d investissement et comment... Merci de votre aide! Quelqu'un pourrait-il me dire si c'est vrai? Je reviens sur le sujet de la TVA. Je suis en SASU et j’ai payé la TVA pour l’aménagement des lieux et vous précisez que nous pouvons récupérer la TVA ? Mais comment voir avec mon expert comptable puisqu’elle me dit que je ne récupérer pas la TVA. Que dois je lui dire pour l’exlairer Et m’eclairer Moi aussi car j’ai toujours pensé que je ne pouvais jamais récupérer de tva sur les travaux, les achats de matériels etc ... merci pour votre réponse.

Bonjour, je suis dans ce meme cas de figure; micro crèche en cours de création et je suis en plein travaux. les factures de mes artisans et matériels sont en TTC, pouvez-vous m'éclairer svp ? dois-je demander une facture HT en expliquant aux artisans que mon activité n'est pas soumise à TVA ?

Contacter un comptableLes seuils d’application du régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de la franchise en base de TVA. Un micro-entrepreneur peut parfaitement être assujetti à la TVA. Lorsqu’une micro-entreprise est en franchise en base de TVA, elle ne collecte aucune taxe. En conséquence, aucune TVA ne doit figurer sur les factures remises aux clients. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures. À compter du 1er jour de l’année suivante (dépassement dans la limite des seuils majorés) ou du 1er jour du mois de dépassement (dépassement des seuils majorés), la micro-entreprise est assujettie à la TVA et dépend du régime réel simplifié.

La micro-entreprise assujettie à la TVA doit collecter la TVA auprès des clients. Une micro-entreprise peut également être assujettie à la TVA sur option. Le statut de votre micro crèche doit être choisi avec soin. Il est important de choisir un statut juridique qui répond à vos besoins pour votre micro crèche. Votre activité peut aussi bien être soumise à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt sur le revenu.

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Dès lors, il convient de respecter certaines conditions. Le régime assimilé salarié s’applique au président de SASU et de SAS. Inversement, le régime de travailleur indépendant s’applique au gérant d’une entreprise individuelle ainsi qu’à celui, associé unique d’une EURL. La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée. À noter Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés. La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Activité commerciale et d'hébergement Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (seuil de la franchise en base de TVA) Dans l'année où l'entreprise bénéficie de la franchise dépasse ce seuil, elle est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € (seuil majoré de la franchise en base de TVA). Si l'entreprise dépassait ce seuil, elle serait soumise à la TVA dès le 1er jour de dépassement.

Exemple et prorata en cas de démarrage de l'activité: le CA est ajusté au prorata de temps d'activité pour obtenir une CA sur une année complète; les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète.

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La profession d'avocat est une profession réglementée. Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités réglementées et pour les activités non réglementées, les règles de franchise et les prorata restent similaires: si le CA dépasse le seuil de base, la TVA s'applique à partir du premier jour du dépassement ou de l'année suivante selon le cas.

Créer une crèche, une micro-crèche, une halte-garderie ou toute activité liée à la garde d’enfants est un projet complexe, qui nécessite une solide préparation administrative et financière. Investissement dans les locaux, évaluation des besoins en financement, expérience et qualifications, obtention des autorisations, enregistrement de l’entreprise et accompagnement par un expert-comptable sont des étapes clés. Une micro-crèche regroupe au sein d’un local des professionnels accueillant un maximum de 12 enfants de moins de 6 ans et doit respecter des normes strictes de sécurité et d’hygiène.

Le choix du statut juridique influence la fiscalité et la responsabilité des associés: SARL/EURL, SAS/SASU, SCI ou association loi 1901. Les crèches associatives peuvent bénéficier de subventions publiques, mais elles doivent réinvestir leurs bénéfices. Le régime fiscal de votre crèche dépend de sa forme juridique. Les micro-crèches suivent le Plan Comptable Général (PCG), mais la gestion est plus complexe en fonction des aides et des subventions perçues.

En ce qui concerne la TVA, l’exonération générale sur les prestations liées à la garde d’enfants est précisée par des textes: l’exonération s’applique à toutes les sommes liées à la garde d’enfants et à la livraison des biens étroitement liés à cette activité, comme les repas et les menus matériels. Cependant, des nuances existent selon le statut (association, SASU, SAS, SARL, etc.) et selon le type d’activité (réglementée ou non).

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Pour bénéficier d’un accompagnement adapté, il est utile de faire appel à un expert-comptable capable de structurer le projet, d’établir un business plan et de conseiller sur le choix du statut juridique adapté à la micro-crèche. KYONOS propose un accompagnement personnalisé avec des outils digitaux et un interlocuteur unique pour suivre les finances en temps réel.

Tableau récapitulatif des points clés:

En résumé, la TVA des micro-crèches dépend fortement du statut juridique choisi et du régime fiscal applicable. Les exonérations et la possibilité de récupérer la TVA sur certains investissements nécessitent une concertation avec un expert-comptable et les services fiscaux. Pour avancer, déterminez votre statut juridique (association, SASU, SAS, SARL, EURL) et anticipez les investissements et les achats liés à l’aménagement des locaux et au matériel, tout en vous assurant du respect des normes et des agréments.

balises: #Tva

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