Micro-entreprise, BNC, décoration et régime fiscal: activité, obligations et optimisation

La micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal et social unique et simplifié. Vous pouvez facilement démarrer une activité sous le statut de micro-entrepreneur. Quelles sont les activités autorisées par ce statut ? En quoi consiste-t-il ? L’artisanat regroupe principalement les activités de fabrication, de transformation ou de réparation des produits de manière unitaire et non « en série ». En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer une activité de prestataire de services. Une personne physique ne peut détenir qu’une seule micro-entreprise. Vous devez préciser dans les statuts de la micro-entreprise votre activité principale et vos activités secondaires.

Activités et limites du régime micro-fiscal

Les activités avec d’importants achats et de la revente ne sont pas adaptées au statut de la micro-entreprise car la TVA sur les achats n’est pas récupérable, vos ventes n’étant pas soumises à la TVA. Le recrutement d’un salarié : votre chiffre d’affaires ne peut pas dépasser un certain montant. En tant qu’artiste-auteur.ices et lors de votre déclaration d’activité sur le guichet unique des entreprises, vous êtes amené.es à choisir votre régime fiscal. Le régime fiscal des Traitements et Salaires est le régime applicable aux artistes-auteurs qui perçoivent des revenus issus de la cession de leurs droits d’auteur ET qui sont versés par des tiers dits EPO (éditeurs, producteurs, organisme de gestion collective). Les artistes-auteurs peuvent choisir de renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer la totalité de leurs revenus en BNC.

⚠ ATTENTION : Seuls les droits d’auteurs versés par des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective sont déclarés en traitements et salaires (TS). Le régime spécial/micro BNC est un régime fiscal simplifié destiné aux artistes-auteur.ices dont les recettes annuelles n’excèdent pas un certain plafond légal : 77 700 € pour les revenus 2025, 83 600 € pour les revenus 2026. Dans ce régime, l’artiste-auteur.ice ne déclare à l’administration fiscale que le montant total de ses recettes brutes hors taxes, c’est‑à‑dire l’ensemble des sommes encaissées au titre de son activité artistique hors TVA. L’administration fiscale applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire de 34 %, considéré comme représentant l’ensemble des frais professionnels (achats de matériel, logiciels, fournitures, déplacements, documentation, location d’atelier, etc.).

En pratique, le dépassement du seuil une seule année n’entraîne pas la sortie immédiate du régime spécial/micro-BNC : il est alors possible de conserver ce régime l’année suivante. En revanche, le dépassement du seuil sur deux années consécutives entraîne la perte du bénéfice du régime spécial/micro-BNC l’année suivante.
⚠ ATTENTION : Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales.
Le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal permettant aux artistes-auteur·ices de déclarer leur revenu sur la base de leurs recettes et dépenses réelles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Un.e photographe encaisse 25 000 € et a 12 000 € de frais (matériel, déplacements pour reportages, logiciels). ⚠ ATTENTION : Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales. Cette exception est prévue par l’article 93-1 quater du code général des impôts. Dans le cadre de droits d’auteurs déclarés en traitement et salaire (TS) une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels sera calculée par l’administration fiscale. Lorsqu’un.e artiste-auteur.ice déclare ses revenus en traitements et salaires il est soumis au précompte. Cela veut dire que le versement de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF du Limousin est effectué par son diffuseur.

Règles et seuils pour les artistes-auteurs et le régime micro-BNC

♥ Bon à savoir : Lorsque les revenus des artistes-auteur.ices sont précomptés, le diffuseur se doit de remettre obligatoirement à l’artiste une certification de précompte à l’artiste-auteur.ice. ⚠ ATTENTION : Si vous résidez en France les droits d’auteur en provenance de l’étranger sont imposables en France. Vous pouvez déclarer vos droits d’auteur.ices en provenance de l’étranger en traitements et salaires avec vos droits d’auteur de source française. ♥ Bon à savoir : Il existe une tolérance fiscale pour les revenus perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans être précomptés. La loi de finances a mis fin à la majoration de 25 % pour non-adhésion à une AGA.

Les artistes-auteurs n’ont pas pour obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d’affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain montant. À noter En cas de dépassement au cours de ces 2 années (N-1 et N-2), le régime micro-fiscal ne peut plus s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année N, et l’entreprise bascule alors dans un régime réel d’imposition des bénéfices.

Le seuil de CAHT à respecter varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée. Le régime micro-fiscal peut s’appliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 € pour les prestations de services (BIC/BNC) et 203 100 € pour les activités de vente et hébergement (BIC). La plupart des informations chiffrées ci‑dessus se trouvent dans les tableaux et paragraphes fournis par les sources officielles et les guides d’orientation.

Cartographie des régimes et de leurs effets

Le statut micro-entrepreneur peut recouvrir des cas mixtes ou des activités distinctes. Dans les activités mixtes, le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 203 100 € et le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 € (ou 15 000 € pour la location de meublés de tourisme). Dans le cas d’activités distinctes relevant du même seuil, le cumul des chiffres d’affaires ne doit pas dépasser 203 100 € ou 83 600 € selon les activités. Dans les activités distinctes sans lien, les règles précisent que le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 € et le CA des prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 € (ou 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés).

Obligations comptables et limites de TVA

La franchise en base de TVA s’applique si le CA ne dépasse pas certains seuils; sinon régime simplifié ou réel normal de TVA s’applique. Franchise TVA: mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur les factures. Régime simplifié de TVA: déclaration annuelle n° 3517-S et acomptes semestriels. Régime réel normal de TVA: déclaration et paiement mensuels via le formulaire 3310-CA3-SD. Le livre-journal détaillant les recettes doit mentionner les recettes et leurs origines, et distinguer règlements en espèces des autres règlements. Ces règles s’appliquent indépendamment du fait que l’activité soit soumise ou non à TVA.

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Déclarations et prélèvements

Pour les revenus relevant du BNC ou BIC et soumis au prélèvement à la source (PAS), les acomptes sont calculés sur les revenus des années N-2 et N-1 et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) afin de payer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales en un seul prélèvement, selon des taux spécifiques (1 % ou 1,7 % ou 2,2 % selon l’activité). L’option doit être exercée avant des dates clés et via le site Urssaf. Le PAS détermine l’impôt sur le revenu selon les abattements forfaitaires (71 %, 50 %, 34 %, ou 30 % selon l’activité et l’année). Le calcul de l’impôt se fait ensuite selon le barème de l’impôt sur le revenu, avec une déduction forfaitaire pour les matières liées au BNC ou BIC.

Le choix du régime fiscal impact également le montant de vos cotisations sociales. Dans le cadre du PAS, les acomptes sont prélevés sur les revenus déclarés l’année précédente; en VFL, l’impôt et les cotisations sociales sont regroupés et versés périodiquement. En outre, la TVA peut être gérée soit par franchise, soit par régime réel, selon le chiffre d’affaires et les obligations déclaratives.

Cas pratiques et exemples

Un.e photographe encaisse 25 000 € et a 12 000 € de frais; si le micro-entrepreneur opte pour le micro-BNC, l’abattement forfaitaire est de 34 % et la base imposable suit le barème progressif après abattement. En régime micro-BNC, le choix entre micro-BNC et régime réel peut être déterminé selon l’évolution du chiffre d’affaires et les charges réellement engagées.

En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires total doit rester en dessous des seuils et les recettes liées aux prestations de services doivent rester dans les limites pour conserver le régime micro-fiscal. En cas de dépassement, le passage à un régime réel peut être nécessaire. Le détail des seuils 203 100 €, 83 600 € et 15 000 € s’applique aussi pour les années 2026 à 2028 selon les activités et le type de biens ou services fournis.

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