Devenir Micro-Entrepreneur Paysagiste : Obligations et Solutions en France

Vous souhaitez devenir jardinier et hésitez à exercer cette activité en auto-entreprise ? Sur la plupart des sites officiels ou dans les articles consacrés au sujet, il est indiqué que les prestations de jardinage sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. Mais pas de panique ! Si les faits sont justes, sachez qu’il existe une solution simple pour opter pour ce statut. Suivez le guide !

En principe, le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec l’activité de jardinier et de paysagiste. En effet, toutes les activités qui touchent aux végétaux, comme l’entretien de jardin et d’espaces verts, ou encore l’élagage, sont considérées comme appartenant au domaine des travaux de la terre. À ce titre, elles relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA), un organisme social qui ne reconnaît pas le statut de la micro-entreprise.

Comment Contourner l'Incompatibilité ?

Malgré cette interdiction, le statut auto-entrepreneur permet, sous conditions strictes, d’exercer des travaux de petite envergure dans les jardins et potager de particuliers.

Toutefois, il existe une alternative permettant de contourner cette interdiction. Vous pouvez déclarer une activité de service à la personne ou une auto-entreprise multiservice, en incluant dans vos services des “petits travaux de jardinage”. Cela implique de proposer au moins une prestation complémentaire dans la même catégorie, comme du petit bricolage ou des travaux ménagers, et de faire en sorte que le jardinage constitue moins de la moitié de votre chiffre d’affaires.

Une autre possibilité consiste à vous faire employer via le dispositif CESU (chèque emploi service universel) en tant que salarié. En substance, seuls les “petits travaux de jardinage” sont autorisés pour une auto-entreprise.

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Créer une activité de services à la personne

Si vous voulez exercer en tant que micro-entrepreneur, une seule solution est possible : vous devez créer une activité de services à la personne (SAP), par exemple en devenant « homme toutes mains ». Elle devra rentrer dans la catégorie « petits travaux de jardinage ».

Deux conditions sont alors à respecter pour votre déclaration SAP :

• Vous êtes obligé de déclarer d’autres activités de services en plus de votre activité de petit jardinage.
• Le petit jardinage doit rester une activité mineure comparé aux autres activités déclarées, qui doivent garder un « caractère prépondérant » selon le Service Public.

Attention, les services à la personne vous contraignent à exercer votre activité uniquement auprès d’une clientèle de particuliers et à leur domicile. En d’autres mots, il vous est interdit de travailler pour des associations ou des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2025, les règles concernant les SAP ont été assouplies : un indépendant n’est plus tenu d’exercer son activité de manière exclusive pour profiter des avantages des services à la personne. Il peut donc cumuler plusieurs professions en micro-entreprise, en veillant toutefois à respecter les conditions suivantes :

• Le chiffre d’affaires de l’activité de SAP doit représenter minimum 70 % du chiffre d’affaires global déclaré sur l’année civile précédente ;
• La comptabilité enregistrée doit être bien distincte entre les activités ;
• L’ensemble des chiffres d’affaires doivent être déclarés sur le site de la Nova.

En cas de manquement à ces règles, l’auto-entrepreneur peut perdre son enregistrement au titre d’activité de service à la personne (et les avantages fiscaux correspondants).

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Se limiter aux services de petit jardinage

Le « petit jardinage » correspond l'entretien des espaces verts et comprend des activités comme :

• tonte de la pelouse
• taille de haies
• débroussaillage
• entretien des arbres fruitiers et autres plantations
• désherbage
• récolte des fruits et légumes (à des fins de consommation personnelle et non commerciale)
• enlever les déchets émis durant l’exercice de l’activité comme le ramassage de feuilles

L'entretien d'un espace vert ne permet pas d'effectuer des travaux forestiers (d’élagage par exemple), de terrassement ou de devenir jardinier-paysagiste. Ces activités nécessitent en effet d’utiliser du matériel lourd, parfois dangereux, et des travaux généralement de grande envergure.

En substance, seuls les “petits travaux de jardinage” sont autorisés pour une auto-entreprise. Le jardinage et le paysagisme sont exclus de la liste des activités éligibles en micro-entreprise.

Jardinier et paysagiste : quelles différences ?

Il est fréquent de confondre l’activité de jardinage et le métier de paysagiste. La différence entre un jardinier et un paysagiste réside principalement dans la nature de leurs missions et leurs compétences :

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• Jardinier : un jardinier est spécialisé dans l’entretien des espaces verts. Il s’occupe des tâches courantes comme la tonte de la pelouse, la taille des haies, l’arrosage, le désherbage et l’entretien général des plantes et des fleurs. Son objectif est de maintenir les jardins en bon état tout au long de l’année.
• Paysagiste : le paysagiste, quant à lui, se concentre sur la conception et l’aménagement des espaces extérieurs. Il imagine, planifie et crée des jardins, parcs ou espaces verts en fonction des envies du client et des contraintes environnementales. Il peut dessiner des plans, choisir les végétaux et parfois superviser les travaux d’installation (terrasses, allées, bassins).

Le jardinier s’occupe uniquement de l’entretien courant du jardin et du potager. Le paysagiste quant à lui, intervient comme un architecte du jardin : il étudie le terrain, dessine les plans et pilote entièrement le projet d’aménagement.

Pour exercer le métier de jardinier en tant qu’indépendant, il est recommandé d’opter pour une entreprise individuelle classique ou de créer une société. Vous serez alors en relation avec la Chambre de l’agriculture de votre région et couvert par la Mutualité sociale agricole (MSA).

En effet, les contours de la définition de « petits travaux de jardinage » peuvent porter à interprétation. Les demandes d’immatriculation peuvent donc être refusées selon les différentes Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Le vocabulaire utilisé dans votre dossier devra donc être pointilleux.

Les démarches pour devenir micro-entrepreneur paysagiste

Pour créer votre micro-entreprise, vous allez le voir, c’est très simple. Il vous suffit de déclarer votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant à la nature de votre activité. Vous obtiendrez ensuite votre numéro SIRET. Dans votre cas, il s’agit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur peuvent prendre en charge votre immatriculation et vous offrir une assistance illimitée !

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique.

Les démarches déclaratives d’auto-entreprise sont extrêmement simplifiées : il suffit de déclarer votre activité via le guichet unique de l’INPI, qui remplace le centre de formalités des entreprises et se charge de transmettre votre dossier aux organismes partenaires.

Par la suite, vous devez créer votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs afin de déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales. Si vous pouvez bénéficier de l’Acre en tant qu’auto-entrepreneur, la demande doit être faite sans attendre la réception des documents.

Vous devez également fournir une domiciliation pour votre entreprise, qu’il s’agisse de votre domicile personnel (ou celui d’un proche), d’une pépinière de sociétés ou d’une adresse achetée auprès d’une société spécialisée.

La création d’une micro-entreprise nécessite de déclarer l’activité auprès du guichet unique de l’INPI, en choisissant le code qui correspond aux “autres services personnels non classés ailleurs”.

Formations et Compétences

L’activité de jardinier exercée dans le cadre des services à la personne n’est pas une pratique réglementée. Pour créer votre auto-entreprise, vous n’avez donc pas besoin d’un diplôme, d’une autorisation ou d’expérience particulière dans le secteur du jardinage.

Néanmoins, il existe certaines formations qui pourront vous aider à acquérir des compétences dans ce domaine. À titre d’exemple :

• les CAPA (Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole) : « productions horticoles, spécialité pépinières, productions florales et légumières » ou « métiers de l’agriculture »
• le BEPA (Brevet d’Études Professionnelles Agricoles) option « Aménagement de l’espace », spécialité « Travaux paysagers »
• le bac techno STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant)

Ces formations peuvent aussi vous être utiles dans le cas où vous souhaiteriez transformer votre auto-entreprise en activité agricole.

De plus, il existe une particularité concernant les traitements phytosanitaires (produits veillant au bon développement des végétaux) : vous devez disposer de la certification dite « applicateur et décideur ». Cette certification est valable 5 ans et vous devez être assuré pour.

Afin d’exercer son métier, le jardinier indépendant doit parfaitement connaître :

• les spécificités et les besoins des végétaux (notions en botanique)
• les techniques basiques de jardinage
• les caractéristiques des produits qu’il emploie (engrais, désherbant, etc.)
• le b.a.-ba en marketing / communication qui est indispensable pour faire connaître son activité de jardinier-paysagiste (mettre en avant ses prestations sur ses réseaux sociaux, envisager des offres spéciales grâce à des partenaires, influenceurs, etc.)

Même s’il ne peut pas faire de travaux de création, l'auto-entrepreneur peut avoir un vrai rôle de conseiller auprès de son client. Il peut par exemple :

• l’orienter dans l’achat de plantes ou d’arbustes spécifiques en fonction de la saison,
• lui proposer certaines alternatives concernant l’entretien du jardin et du potager (par exemple, l’emploi de produits biologiques).

Une écoute attentive et une bonne compréhension des besoins des clients sont donc indispensables pour effectuer un travail de qualité.

Ce travail manuel nécessite de la précision, une certaine minutie mais surtout une excellente forme physique. En effet, le jardinier travaille en extérieur et subit les aléas climatiques comme de fortes températures, la pluie ou bien les gelées. Il exerce également dans des positions souvent inconfortables et est amené à porter de lourdes charges.

Enfin, dans le cadre des services à la personne, le jardinier peut travailler pour un public fragile et très différent (enfants, personnes dépendantes, etc.).

Avantages Fiscaux et CESU

Dans le cadre des services à la personne, et sous certaines conditions, vous pouvez être rémunéré en Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés. Pour cela, vous devez notamment vous inscrire sur le site du CRCESU, le Centre de remboursement du Chèque Emploi Service Universel.

De la même manière, vos clients peuvent prétendre à une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour régler vos services. Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 12 000 euros.

Pour les faire bénéficier de cet avantage fiscal, il vous suffit de faire une déclaration de services à la personne auprès de la DIRECCTE de votre département. Depuis 2022, L’URSSAF a mis sur pieds une avance immédiate de crédit d’impôt. Autrement dit, vos clients pourront bénéficier de cet avantage fiscal en temps réel.

Le champ des SAP éligibles à ce crédit est également élargi à un ensemble de services rendus à l’extérieur, dont les activités d’entretien de jardin.

Informations importantes sur les CESU

• Les CESU préfinancés sont millésimés. Ils ont donc une date de fin de validité au-delà de laquelle ils ne pourront ni être encaissés, ni utilisés.
• Cette date ne varie pas d’une année à l’autre et tombe toujours le dernier jour du mois de février suivant leur émission.
• Vous avez une facture datée à fin janvier 2025 ? Votre client peut payer à l’aide d’un CESU préfinancé émis en 2024 et il vous faut l’encaisser avant le 28 février 2025.

Assurances et Médiation

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance vous permet d’être couvert pour les éventuels dommages matériels ou corporels causés chez vos clients en exerçant votre activité.

Les entreprises qui proposent des biens et / ou services à des clients particuliers doivent proposer un service de médiation de la consommation. Elle permet au client ayant acheté un produit ou une prestation, de faire appel gratuitement à un médiateur, si toutefois il était mécontent de son achat.

Seul le particulier est en droit de saisir le médiateur de consommation. Cette démarche ne peut pas être initiée par le professionnel. Pour éviter les abus, ce client devra toutefois prouver qu’il a d’abord tenté de résoudre le désaccord par un autre moyen.

Après examen de la demande, le médiateur juge ensuite si celle-ci est fondée. Le cas échéant, il réunira alors le client particulier et le professionnel afin de parvenir à un accord à l’amiable.

Développer son activité

1 - Construire une offre adaptée

Dans un premier temps, concentrez-vous sur l’analyse de vos concurrents (agences spécialisées, associations, entrepreneurs indépendants). Prenez également le temps de discuter avec votre future clientèle.

Cela vous permettra de comprendre précisément leurs besoins et ce qu’ils attendent de vous en tant qu’intervenant indépendant. À partir de ces informations, vous pourrez ainsi élaborer une offre (tarifs, prestations complémentaires au jardinage, zone d’intervention) et mettre en avant vos spécificités (valeurs, agrément, qualifications).

N’oubliez pas de mentionner la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier vos clients et, si c’est votre cas, d’indiquer la possibilité de paiement en CESU.

Vous êtes une entreprise de proximité, vos clients recherchent une relation de confiance et d’échange : insistez bien sur vos disponibilités, sur votre capacité d’écoute et soignez votre apparence !

2 - Renforcer la visibilité de votre entreprise

Nous vous recommandons de référencer votre activité en ligne. Pour cela, plusieurs possibilités, que vous pouvez combiner :

• l’inscription sur des plateformes de mise en relation, sur des sites de petites annonces ou sur des annuaires locaux
• la création d’une fiche entreprise sur Google My Business
• la publicité ciblée sur les réseaux sociaux
• la création d’un site internet pour présenter votre activité

Il existe des plateformes mettant en relation des particuliers et de professionnels. Travaux.com par exemple, vous permet de trouver des clients ayant besoin d’un jardinier paysagiste autour de vous.

3 - Privilégier la communication locale

En créant une auto-entreprise dans les services à la personne, votre clientèle sera majoritairement locale. Pour obtenir de la visibilité, nous vous conseillons donc d’opter pour des outils de communication classiques. Parmi eux :

• le bouche-à-oreille (recommandation par vos clients en contrepartie d’une réduction sur leur prestation)
• la distribution de flyers et de cartes de visite (chez les commerçants de proximité, dans les boîtes aux lettres, lors de conférences / salons, etc.)
• le marquage sur véhicule
• la publicité dans les magazines et journaux locaux

Certaines structures sont également souvent en contact avec votre cible, c’est le cas notamment des mairies et associations. Rapprochez-vous d'elles pour créer un véritable partenariat : recommandation officielle, mention de votre activité sur leur site, etc. Avec leur accord, vous pourrez également déposer des flyers à l’accueil.

Tableau Récapitulatif des Obligations et Conditions

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour devenir jardinier en auto-entreprise et créer votre activité de services à la personne. À vous de jouer!

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