La Sous-Traitance pour Micro-Entrepreneurs: Guide Complet

La sous-traitance auprès d’un auto-entrepreneur (en artisanat, prestation de service, profession libérale ou multiservice) est possible. Elle doit se faire selon la législation en vigueur pour éviter tout litige. Faire appel à un auto-entrepreneur pour faire de la sous-traitance est bel et bien possible.

Cette solution se montre d’ailleurs efficace quand l’entreprise ne peut pas assurer la réalisation d’une commande importante et doit faire appel à un autre acteur du marché. Toute entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL,…) peut engager un micro-entrepreneur comme sous-traitant. Il faut notamment s’assurer que le prestataire a bien effectué les démarches requises pour devenir auto-entrepreneur (Kbis, déclaration en règle, respect des plafonds…).

Afin de formaliser la relation de travail et garantir la sécurité juridique des opérations, il est important d’établir un contrat de sous-traitance.

👩🏽‍💼 Sous traitance en micro-entreprise ou auto-entreprise : comment ça marche ?

Types de Sous-Traitance

Le statut de la micro-entreprise permet de réaliser plusieurs types de sous-traitance : de capacité ou bien de spécialité.

La sous-traitance de capacité s’effectue quand le donneur d’ordre fait face à une augmentation temporaire de ses commandes dans le cadre de son activité.
La sous-traitance de spécialité s’effectue quand le donneur d’ordre ne dispose pas des compétences requises à la réalisation d’une prestation donnée.

Un auto-entrepreneur peut effectivement sous-traiter s’il est dans l’incapacité de prendre en charge tout seul une ou plusieurs commandes, voire certaines tâches. Dans ce cas, il devient le donneur d’ordre auprès d’un autre prestataire sous-traitant (entreprise ou auto-entrepreneur). La sous-traitance permet à l’auto-entrepreneur de gagner en flexibilité dans la réalisation des commandes du client final.

Il existe plusieurs formes de sous-traitance :

La sous-traitance de "capacité" est utilisée par une entreprise qui ne parvient plus à assurer ses commandes ou qui se trouve dans l'incapacité d'en honorer de nouvelles. Elle fait appel à une entreprise sous-traitante pour l'aider dans ses tâches.
La sous-traitance de "spécialité" est utilisée lorsqu'une entreprise ne possède pas le savoir-faire nécessaire pour réaliser une tâche. Elle a recours aux compétences d'une entreprise spécialisée.
La sous-traitance "stratégique" est employée par une entreprise qui souhaite vérifier l'opportunité réelle de se lancer sur un marché ou de jauger la fiabilité d'une entreprise avant son rachat.

Contrat de Sous-Traitance

En tant que sous-traitant ou donneur d’ordre, le contrat de sous-traitance est important pour un micro-entrepreneur. Le contrat de sous-traitance permet de formaliser la relation entre le sous-traitant et le donneur d’ordre. Pour obtenir de l’aide sur sa rédaction, il s’avère être pratique de se référer à un modèle de contrat de sous-traitance pour un micro-entrepreneur. Le contrat de sous-traitance doit donc comporter les mentions permettant d’encadrer la relation de travail et de sécuriser les opérations.

À l'image d'un contrat de prestation de service, le contrat de sous-traitance doit fixer les obligations de chaque partie et en particulier celles du sous-traitant.

Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d'exécution des tâches.

Il doit également vous conseiller et vous informer des éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre des travaux.

Le contrat doit déterminer si le sous-traitant a une obligation de moyen ou une obligation de résultat.

S'il s'agit d'une obligation de moyen, le sous-traitant n'a pas l'obligation d'atteindre un résultat déterminé. En revanche, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat.
S'il s'agit d'une obligation de résultat, le sous-traitant s'engage à atteindre le résultat précis, concret et déterminé au contrat. La rigueur de l'obligation est réellement contraignante pour le sous-traitant, mais elle n'est justifiée que si l'exécution de l'obligation est possible. Le résultat escompté doit être suffisamment certain. Par exemple, le garagiste a l'obligation de réparer une voiture qui lui ait confié.

Enfin, si une clause de confidentialité le prévoit, le sous-traitant peut être obligé de ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise.

Obligations du donneur d'ordre

En tant que donneur d'ordre, vous vous engagez tout d'abord à payer le sous-traitant conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figure.

Vous avez également une obligation de collaboration, vous devez tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées.

De plus, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 €, vous avez une obligation de vigilance.

Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

Comment fonctionne un contrat de sous-traitance ?

Les modalités d’exécution : Le contrat prévoit les modalités d’exécution des travaux qui sont confiées au sous-traitant, notamment le calendrier de réalisation des travaux.

Le prix proposé au sous-traitant et le règlement : Le contrat mentionne le prix convenu entre les parties pour la réalisation des travaux qui y sont décrits. Les modalités de règlement sont prévues à l'avance : acompte, délais de règlement , clause de révision de prix…

Les modalités de rupture du contrat de sous-traitance : Comme tout contrat d’entreprise, le contrat de sous-traitance doit prévoir ses modalités de rupture :

En cas de contrat à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord. Une clause de reconduction est souvent insérée, c’est-à-dire que le contrat est reconduit pour la même durée.
En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Il convient alors d’en fixer les conditions.

Les modalités de résiliation du contrat de sous-traitance : Le contrat de sous-traitance comporte les conditions de résiliation. En voici les deux principaux motifs :

La résiliation de plein droit lorsque l’une des deux parties ne respecte pas ses obligations
La résiliation lorsque le contrat de sous-traitance est lié à un autre contrat (dit contrat principal) liant le donneur d’ordre à un maître d’ouvrage et que ce dernier prend fin. Lorsque le contrat principal prend fin suite à une faute du donneur d’ordre, le sous-traitant peut obtenir une indemnisation.

La gestion des litiges : Les procédures à suivre en cas de litige entre le sous-traitant et le donneur d’ordre doivent être prévues dans le contrat. On y précise le tribunal compétent

Les Différents Secteurs de Sous-Traitance

Le Secteur du BTP

La sous-traitance est une pratique courante dans le secteur du BTP. Les entreprises du bâtiment font souvent appel à des sous-traitants pour réaliser les tâches de second œuvre comme la plomberie et la maçonnerie. De cette manière, elles peuvent proposer des prestations complètes à leurs clients. L’établissement d’un contrat de sous-traitance pour les travaux en BTP est fortement recommandé. Il est alors important d’encadrer la relation du travail avec le sous-traitant pour éviter les imprévus sur le chantier.

Les travaux BTP sous-traités font l’objet d’un régime fiscal spécifique. Un dispositif d’auto-liquidation a été mis en place pour lutter contre la fraude à la TVA. L’auto-liquidation de TVA concerne les professionnels du bâtiment qui règlent la TVA. Ce dispositif prévoit que seul le donneur d’ordre doive s’acquitter du montant total de la TVA sur la prestation effectuée. Le sous-traitant en BTP, assujetti, ou non à la TVA, n’a pas à facturer la taxe ni à la déclarer.

La plupart des travaux touchant un bien immobilier sont concernés par l’auto-liquidation de TVA. Dans le cadre de l’application de l’auto-liquidation de TVA, l’auto-entrepreneur sous-traitant en BTP facture ses prestations et les fournitures hors taxe et ne paye pas de TVA. Si celui-ci bénéficie de la franchise en base de TVA, il n’a pas à déclarer la TVA pour le service réalisé.

Sur le plan fiscal, les travaux de construction sous-traités sont soumis à un régime spécifique. Pour lutter contre la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans le secteur du bâtiment, le législateur a adopté un dispositif d’auto-liquidation de cette taxe. Les sous-traitants sont exonérés de la déclaration et du paiement de la TVA.

Les opérations ciblées concernent aussi bien les travaux de ravalement, de nettoyage, de maintenance, d’aménagement ou encore de démolition d’immeubles ou d’installations à caractère immobilier. Les prestations intellectuelles confiées par les sociétés de construction à des cabinets d’études, des sociétés d’ingénierie spécialisées dans le bâtiment ou à des économistes de la construction sont exclues de ce dispositif. Entrent également dans cette catégorie les contrats de location d’engins de construction et d’équipements de chantier.

Du secteur du BTP, sont concernés les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers :

Travaux de bâtiment qui participent à la rénovation ou à la construction d'immeubles
Travaux publics et ouvrages de génie civil
Travaux d'équipement des immeubles comme l'incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Toutefois, certaines opérations particulières sont exclues de ce dispositif, notamment :

Le recours à des prestataires réalisant des prestations intellectuelles
Le recours à un sous-traitant pour la construction de biens d’équipements
Le recours à un contrat de sous-traitance séparé pour des prestations de nettoyage
La location de véhicules ou d’équipement pour le chantier

Dans ce cas de figure, le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

Devis
Bon de commande signé
Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Dans le cas où l’autoliquidation s’applique, le sous-traitant devra clairement indiquer sur sa facture la mention « autoliquidation ».

Le Secteur Industriel

Dans le domaine de l’industrie, beaucoup d’entreprises ont recours à la sous-traitance. Les entreprises doivent recourir à différentes alternatives afin de mieux maîtriser les coûts, la qualité et les délais de fabrication. Le recours à la sous-traitance est plus marqué du côté des PME que dans les grandes entreprises. Les industries de biens d’équipement sont les principaux donneurs d’ordres.

La sous-traitance « en chaîne » gagne du terrain. Ce phénomène concerne les « secteurs entièrement dépendants » de la sous-traitance, tel l’aéronautique.

Sous-Traitance à l'Étranger (Offshoring)

L’offshoring est une forme particulière de la sous-traitance, qui consiste pour une entreprise à délocaliser une partie de ses activités de service ou de production vers des pays « à bas coût ». Cette démarche apporte une réduction des coûts pour l'entreprise donneuse d'ordres.

Avantages et Inconvénients de la Sous-Traitance

Avantages

Flexibilité et Spécialisation : La sous-traitance permet à l’auto-entrepreneur de gagner en flexibilité dans la réalisation des commandes du client final. Il peut faire appel à un professionnel possédant une qualification jusque alors manquante à la finalisation du contrat.
Réduction des Risques Financiers : Cette pratique étant uniquement soumise à des charges variables, elle peut réduire les risques financiers.
Accès à l'Expertise : En sous-traitant, le micro-entrepreneur s’appuie sur l’expertise d’un professionnel qualifié pour assurer un travail de qualité. Vous pouvez ainsi répondre aux exigences du client, même vous ne maîtrisez pas toutes les compétences nécessaires initialement.
Concentration sur les Tâches à Valeur Ajoutée : Vous exploitez les ressources de manière stratégique, en concentrant votre temps et votre énergie sur des tâches à haute valeur ajoutée, dans lesquelles vous excellez.
Réactivité : Vous gagnez en réactivité en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier de votre activité.

Inconvénients

Fiscalité : La principale contrainte de sous-traiter sous le statut de micro-entrepreneur est d'ordre fiscal. Les sommes versées à vos sous-traitants ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf et aux impôts.
Responsabilité : Même si vous déléguez une partie de votre activité, sachez que vous restez responsable de la prestation finale. En cas de problème avec les entreprises sous-traitantes, c'est votre responsabilité personnelle qui est engagée.
Gestion : En tant qu'entrepreneur donneur d'ordre, vous restez responsable du bon déroulement des activités.

Sous-Traitance et Salariat Déguisé

La sous-traitance et le salariat sont bien différents. La sous-traitance correspond à un contrat entre une entreprise et une autre dans le but de réaliser une partie de sa production. A la différence du salarié, le sous-traitant doit être considéré comme un partenaire.

Entre un salarié et son employeur, il y a ce qu’on appelle un lien de subordination. Si le salarié doit respecter les tâches demandées par le dirigeant et les horaires de travail, ce n’est pas le cas du sous-traitant. Le sous-traitant travaille en toute autonomie. Il travaille aussi avec ses propres moyens (outils nécessaires à l’exécution de son travail).

L’entreprise employant un autoentrepreneur en tant que sous-traitant doit veiller à éviter toute situation assimilée à du salariat dit « déguisé ». L’employeur devra veiller à ne pas traiter l’autoentrepreneur, qui est un travailleur indépendant, comme un salarié. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance avec un autoentrepreneur, l’entreprise doit faire attention à ne pas créer un lien de subordination avec le prestataire. Si l’existence du salariat déguisé est prouvée, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail.

Si l’Urssaf constate un lien de subordination ou encore que le sous-traitant dépend en majorité de votre entreprise (vous êtes son seul client), cela peut s’avérer être un lien de subordination. S’il existe une dépendance entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail. Le salariat déguisé est une fraude, l’employeur risque donc des sanctions pénales (amendes et emprisonnement).

Précautions à Prendre

La sous-traitance est très surveillée en France et une mauvaise gestion avec vos prestataires peut être risquée, en particulier si celui-ci est un auto-entrepreneur. Avant de vous engager avec votre sous-traitant, informez-vous sur son nombre de clients. Demandez une attestation de vigilance qui garantit que l’auto-entrepreneur s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Elle doit être réalisée dès la conclusion du contrat puis tous les 6 mois.

Vérifier si le prestataire est bien en règle sur les plans administratif, fiscal et social. L’attestation de vigilance garantit que l’autoentrepreneur s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Cette attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant de 5 000 € ou plus.

Il ne tient qu’à vous de savoir quelle est la solution la plus convenable entre sous-traiter ou embaucher un salarié. Si votre entreprise se développe et ce sur du court terme, la sous-traitance peut faire face à cet accroissement d’activité temporaire. C’est ce qu’on appelle la sous-traitance de capacité.

Tableau Récapitulatif des Avantages et Inconvénients

Avantages	Inconvénients
Flexibilité et spécialisation	Non-déductibilité des sommes versées aux sous-traitants
Réduction des risques financiers	Responsabilité engagée en cas de problèmes
Accès à l'expertise	Gestion complexe
Concentration sur les tâches à valeur ajoutée	Risque de requalification en salariat déguisé
Réactivité face aux variations de charge de travail	Nécessité de vigilance administrative et fiscale

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