Micro-Entreprise à Deux Personnes : Fonctionnement et Alternatives Légales

Le statut de micro-entreprise est par définition individuel, conçu pour une seule personne. Cependant, il existe des solutions pour collaborer à deux tout en respectant la législation. Cet article explore les options disponibles pour s'associer en micro-entreprise, les règles à suivre, et les implications fiscales et sociales.

Comprendre le Cadre Légal de la Micro-Entreprise

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce son activité seul. Il n'est pas possible de créer une micro-entreprise à deux, car ce régime est réservé aux personnes physiques exerçant en leur nom propre. La micro-entreprise n’est pas une forme juridique à proprement parler, elle n’a pas de personnalité juridique.

Il est important de ne jamais immatriculer chacun de votre côté une micro-entreprise, puis de travailler ensemble sans monter son entreprise. La jurisprudence pourrait alors requalifier la situation en société de fait, avec des conséquences fiscales qui peuvent s’avérer désastreuses.

Alternatives Légales pour Collaborer en Micro-Entreprise

Pour collaborer légalement, les micro-entrepreneurs doivent se tourner vers des alternatives à la société. Voici quelques options :

1. Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE)

Le Groupement d’intérêt économique (GIE) regroupe de nombreux entrepreneurs souhaitant mettre en commun leurs compétences et leurs dépenses. Les auto-entrepreneurs ont le droit de développer leur activité grâce aux compétences d’un deuxième ou de plusieurs autres auto-entrepreneurs. Grâce à cette structure, ils peuvent mettre en commun les moyens financiers et matériels de chacun afin de faciliter le développement de leurs propres activités économiques.

Il est par exemple possible pour plusieurs auto-entrepreneurs de partager les frais d’un local ou d’un secrétariat afin d'améliorer leurs conditions d’exercice. Les collaborateurs peuvent définir eux-mêmes le fonctionnement de la structure. Néanmoins, les parties doivent signer un contrat de sous-traitance de prestation de services en bonne et due forme.

Chaque entrepreneur adhérant à ce partenariat garde son indépendance et n’est soumis à aucun lien de subordination avec ses collaborateurs. Les membres du GIE devront cependant procéder à quelques formalités afin de lui donner vie, et notamment rédiger un contrat de groupement comprenant notamment la dénomination, l’objet, le siège social, la durée de vie, et les informations concernant les membres.

2. Le Contrat de Partenariat Commercial

Le contrat de partenariat commercial est une autre forme d’association possible pour entreprendre à deux. Chaque collaborateur exerce son activité, mais dans un but commun. Encore une fois, les auto-entrepreneurs doivent garder leur indépendance juridique et financière. Il ne peut pas y avoir de lien de subordination entre les deux auto-entrepreneurs : il s’agit d’une collaboration ponctuelle ou continue.

3. La Société en Participation (SEP)

creer une sep , société en participation

La société en participation (SEP société) est une société qui permet à plusieurs personnes de coopérer ensemble et de se comporter comme des associés. La particularité de cette société est qu’elle n’est pas immatriculée et n’a pas de personnalité morale. Il n’y a donc pas d’obligation de publicité de la société.

Les auto-entrepreneurs restent propriétaires des biens mis à disposition : la société n’ayant pas de personnalité, elle n’a pas non plus de patrimoine propre. Les auto-entrepreneurs se comportent comme des associés : ils contribuent aux pertes et se partagent les bénéfices de la société. Ils devront également effectuer des déclarations de revenus à l’administration fiscale et choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

Comment Créer une Société en Participation ?

Les auto-entrepreneurs rédigent et signent un contrat de société en participation qui régit le fonctionnement de la société.

4. Création d’une SAS ou d’une SARL

La création d’une SAS ou d’une SARL peut également être une solution permettant à deux entrepreneurs de s’associer. La création d’une SAS sera souvent privilégiée pour créer des startups ou autres entreprises innovantes et la SARL pour des projets familiaux ou de taille réduite.

Lors de la création d’une société, chaque associé doit réaliser un apport. Les apports sont des biens mis en commun par les associés lors de la création de la société. Ils peuvent réaliser des apports en industrie, en nature et en numéraire.

Cumul d'Activités au Sein d'une Micro-Entreprise

Le cumul d'activités correspond au fait d'exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir plusieurs activités. Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de nature différente (par exemple : cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale).

En cas de cumul d'activités, il y a une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. Par exemple, un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité artisanale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.

Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

Règles à Respecter pour le Cumul d'Activités

Pour cumuler plusieurs activités au sein d'une seule micro-entreprise, il faut respecter certaines règles :

Activités Compatibles : Seules les activités commerciales, artisanales et libérales (sous conditions) peuvent être exercées en micro-entreprise.
Activités Incompatibles : L'entrepreneur qui exerce une activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond.

Exemple de Dépassement de Seuil

Un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :

Chiffre d'affaires pour l'activité de vente : 35 000 € (en dessous du seuil de 188 700 €)
Chiffre d'affaires pour l'activité de réparation : 79 000 € (au-dessus du seuil de 77 700 €)

Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 €, l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.

Conséquences Fiscales du Cumul d'Activités

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Taux d'Abattement Applicable

Type d'activité	Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)	71 %
Prestations de services en BIC et location de meublés de tourisme	50 %
Prestations de services en BNC	34 %

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Exemple de Calcul Fiscal

Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
Prestations de services : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €
Total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

Conséquences sur la Facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 € (seuil de base) ou 93 500 € (seuil majoré).
Activité de prestation de services : Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 € (seuil de base) ou 41 250 € (seuil majoré).
Activité libérale (sauf avocat) : Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 € (seuil de base) ou 41 250 € (seuil majoré).
Avocat : Seuils spécifiques selon que l'activité est réglementée ou non.

Cotisations Sociales

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varie en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement meublé ou prestations de services (BIC): Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Fourniture de logement de tourisme meublé: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale réglementée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.
Profession libérale non réglementée: Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires.

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