Charges et Impôts pour une Micro-Entreprise en France
En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. La micro-entreprise est un statut permettant de booster la création d’entreprise sur le territoire national grâce, notamment, à des démarches simplifiées. Parmi elles, le paiement simplifié des charges fiscales et des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur à la tête de sa société.
Nous répondons à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur le régime du micro-entrepreneur : quel est le montant des charges d’une micro-entreprise et quand l’auto-entrepreneur doit-il les payer ?
Régime Fiscal de la Micro-Entreprise
Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Le versement libératoire est une option fiscale offerte aux entrepreneurs, sous certaines conditions, qui leur permet de régler leur impôt sur le revenu directement au moment de leur déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle.
Fonctionnement du Versement Libératoire
Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
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Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés. Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :
- 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
- 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).
Qui peut opter pour le versement libératoire ?
Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ».
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :
- 28 797 € pour une personne seule ;
- 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
- 71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
- 86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).
Comment opter pour le versement libératoire ?
Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :
- au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
- au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
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Imposition classique VS Versement libératoire : quelles différences ? 🧮
Exemple d'application du versement libératoire
Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.
Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.
Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).
| Sans opter pour le versement libératoire (application du régime micro-entreprise) | En optant pour le versement libératoire | |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires à déclarer | 48 000 € | 48 000 € |
| Base d'imposition de ses revenus de micro-entrepreneur | 48 000 € - abattement forfaitaire (71 %)= 13 920 € | |
| Montant de son salaire | 20 000 € | 20 000 € |
| Base d'imposition de son salaire | 20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 € | 20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 € |
| Revenu fiscal de référence de son foyer | 13 920 € + 18 000 €= 31 920 € |
Autres Taxes et Cotisations
Aux charges sociales s’ajoutent les charges fiscales. Lors de la déclaration annuelle des revenus, les entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires pour s’acquitter ensuite de la taxe. Pour cela, il convient de remplir le formulaire 2042 C PRO. Un abattement est ensuite réalisé sur le chiffre d’affaires indiqué. Une fois réduit de ce pourcentage, l’entrepreneur connaît le net imposable de ses revenus.
La Contribution Économique Territoriale (CET)
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose :
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- de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
La TVA
Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA.
Quel est le régime de TVA du micro-entrepreneur ?
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.
Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Régime simplifié de TVA
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement. Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.
Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.
Régime réel normal de TVA
Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.
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