Micro-Entreprise : Le Guide Simple et Complet pour Se Lancer en France

Motivé·e et ambitieux·se, vous avez décidé de créer votre petite entreprise ? Bienvenue dans la communauté des entrepreneur·ses ! La solution la plus simple pour vous lancer au plus vite : la micro-entreprise (aussi appelée « auto-entreprise »). Mais de quoi s’agit-il ? Quelles sont les caractéristiques d’une micro-entreprise ? Ce guide vous explique tout.

La micro-entreprise est un régime juridique simplifié destiné aux personnes qui entreprennent seules. Bien qu’il soit réduit à l’essentiel, le régime du micro-entrepreneur implique un certain nombre d’obligations à ne pas négliger.

1. Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime social et d’un régime fiscal simplifiés ainsi que d’obligations comptables allégées. En tant qu’entreprise individuelle, la micro-entreprise n’a pas de personnalité juridique qui lui soit propre. Vous et votre entreprise constituez un seul et même sujet de droit.

Vous l’aurez compris, si votre micro-entreprise est vous, alors vous ne pouvez pas avoir d’associé·e en micro-entreprise. Vous pouvez cependant embaucher un·e salarié·e même si ce n’est pas forcément le régime le plus adapté.

Depuis le 15 mai 2022, un statut unique d’entreprise individuelle a été créé pour mieux limiter la responsabilité des entrepreneur·ses. Désormais, les biens professionnels du micro-entrepreneur sont séparés juridiquement de ses biens personnels. Par conséquent, les éventuels créanciers de l’auto-entrepreneur ne peuvent plus se payer en saisissant son patrimoine personnel. Ils peuvent uniquement se rembourser sur les biens nécessaires à son activité professionnelle.

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Quelles différences entre micro-entreprise et auto-entreprise ?

Depuis 2016, ces deux termes signifient strictement la même chose ! L’auto-entreprise est simplement le terme le plus ancien. Aujourd’hui, le terme de micro-entreprise est plus courant.

2. Les conditions pour devenir micro-entrepreneur

La micro-entreprise est un régime très ouvert. Pour créer une micro-entreprise, il faut être majeur ou mineur émancipé. Vous pouvez être micro-entrepreneur·se et :

• étranger ;
• étudiant ;
• salarié ;
• chômeur ;
• retraité.

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer différents types d’activités :

• une activité libérale telle que consultant, coach, designer, iconographe... ;
• une activité d’achat et de revente de biens ;
• une activité commerciale de vente de services comme agent commercial en immobilier ou livreur à vélo ;
• une activité artisanale telle que menuisier, boulanger, coiffeur...

Il est également possible de cumuler plusieurs activités en micro-entreprise comme par exemple des prestations de services et la vente de marchandises.

Micro-entrepreneur : quelle est ma catégorie d’activité ?

C’est LA question que tout nouvel auto-entrepreneur se pose au moment de créer son entreprise, et notamment lors de la première déclaration de chiffre d’affaires.

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Est-il possible de cumuler plusieurs activités en micro-entreprise ?

Oui, il est possible de cumuler plusieurs activités en micro-entreprise (par exemple, une activité artisanale et de la prestation de services).

Attention cependant, certaines activités ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Sont notamment exclues du régime de la micro-entreprise :

• les activités agricoles relevant de la MSA ;
• certaines activités libérales liées à la justice, à la santé, à la comptabilité ou aux assurances par exemple ;
• certaines activités artistiques ;
• les activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens…).

3. Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise

Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants en micro-entreprise. Si vous dépassez ces plafonds 2 années de suite, vous sortez du régime de la micro-entreprise et vous êtes soumis·e au régime classique de l’entreprise individuelle à partir du 1er janvier de l’année suivante.

À noter : l’application de ces seuils implique des subtilités. Par exemple, lors de votre première année d’activité, ces seuils sont proratisés.

Les seuils de chiffre d'affaires sont revalorisés tous les trois ans. Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 fixe à compter du 1er mars 2024 de nouveaux seuils définissant la taille d'une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d'un groupe.

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L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Cet article prévoit une revalorisation des seuils tous les trois ans (dans la même proportion que l'évolution, sur trois années, de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche).

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise :

4. Le régime micro-social

La micro-entreprise est un régime offrant des règles moins compliquées que celles que doivent respecter les autres entreprises. La micro-entreprise relève du régime micro-social. Le montant de vos cotisations sociales en micro-entreprise dépend de votre chiffre d’affaires. Vos charges sociales représentent un pourcentage fixe des sommes que vous encaissez.

Vous devez payer :

• des cotisations sociales pour votre protection sociale ;
• la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Le paiement des charges s'effectue lors de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Bonne nouvelle : si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez pas de charges sociales à payer.

Les cotisations sociales en micro-entreprise

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales en micro-entreprise :

⚠️ Les montants sont différents dans les DOM-TOM.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Voici un tableau récapitulatif des taux de CFP en micro-entreprise :

📅Les micro-entrepreneur·ses en libéral (BNC) créées après 2018 connaîtront une nouvelle hausse. Leur taux passera de 24,6 % à 26,1 % le 1er janvier 2026.

Les micro-entrepreneur·ses versent des cotisations sociales, ils profitent donc d’une protection sociale. Vous bénéficiez notamment d’une assurance maladie proche de celle des salarié·es.

5. Le régime fiscal du micro-entrepreneur

Le chiffre d’affaires est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une option pour le versement libératoire de l’impôt est possible.

• Pas de TVA en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires.
• Les micro-entrepreneur·es paient la cotisation foncière des entreprises (CFE) sauf exceptions.

L'impôt sur le revenu du micro-entrepreneur

Vous bénéficiez d’une fiscalité simplifiée en micro-entreprise. Votre régime fiscal est dit « micro-fiscal ».

Les revenus que vous tirez de votre entreprise sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) en fonction de votre activité. Pour le paiement de votre impôt sur le revenu, 2 possibilités s’offrent à vous.

1. Vous êtes soumis·e au barème progressif de l’impôt sur le revenu

   Votre taux d’imposition est déterminé par le montant de votre chiffre d’affaires, auquel l’administration soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Le taux de cet abattement varie en fonction de votre activité :

   • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales BNC ;
   • 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
   • 71 % pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement.

   L’abattement minimum est de 305 €.

   📌Exemple : Cette année, vous avez réalisé 30 000 € de chiffre d’affaires pour votre activité de consultant en informatique (BNC).

2. Vous optez pour le versement libératoire

   Le versement libératoire consiste à payer votre impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement en même temps que vos cotisations sociales. Vous payez directement votre impôt sur le revenu à l’occasion de la déclaration de chiffre d’affaires que vous réalisez auprès de l’URSSAF.

   Cette option est accessible sous conditions de revenus. Pour 2025, vous devez avoir un revenu fiscal de référence en année N-2 (en 2023 donc) inférieur à :

   • 28 797 € pour une personne seule (1 part) ;
   • 57 594 € pour un couple (2 parts) ;
   • 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

   Le montant de votre impôt sur le revenu dépend de votre chiffre d’affaires.

👉 Si vous avez choisi le versement libératoire, vous êtes imposé à un taux fixe variable selon votre activité.

Le versement libératoire en micro-entreprise

⚠️Que vous soyez soumis·e au prélèvement à la source ou au versement libératoire, vous devez impérativement remplir votre déclaration de revenus chaque année. Le formulaire 2042 C PRO vous permet de procéder à votre déclaration de revenus annuelle.

La TVA en micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur·se, vous êtes en principe assujetti à la TVA. Mais en dessous d’un certain montant de chiffre d’affaires annuel, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA qui vous rend non-redevable de celle-ci. Dans ce cas, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos client·es (vous n’avez pas à la facturer) et vous ne reversez pas de TVA à l’État (vous n’avez pas à la déclarer).

Si vous n’êtes PAS redevable de la TVA, vous devez :

• facturer vos client·es hors taxes ;
• indiquer sur vos factures la mention : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour profiter de cette « exemption » de TVA varient en fonction de votre catégorie d’activité.

Les seuils de TVA en micro-entreprise

Le dépassement des seuils du régime de TVA

Si vous dépassez le seuil de la franchise en base de TVA 2 années de suite, mais que vous restez en dessous du seuil majoré, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA. Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de la troisième année.

Si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires majoré pour bénéficier de cette franchise de TVA, vous devez immédiatement facturer la TVA à vos client·es. Et ce, à compter du premier jour de dépassement du seuil.

Pour déclarer la TVA, vous devrez prévenir votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et adhérer au service de paiement de la TVA dans votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous obtiendrez ensuite un numéro de TVA intracommunautaire et vous devrez choisir un régime de TVA puis déclarer et reverser la TVA chaque année.

L'exemple concret

En 2025, le seuil majoré est de 41 250 € pour les prestations de services. Aline est prestataire de services et son chiffre d'affaires atteint 41 251 € le 28 novembre 2025. Dans ce cas de figure, elle devra facturer la TVA sur toutes les factures payées à partir du 28 novembre 2025.

Si elle n'a pas anticipé ce dépassement, elle devra envoyer des factures rectificatives pour toutes les factures payées à compter du 28 novembre qui ne comprenaient pas la TVA. Ces dernières devront faire mention de son numéro de TVA intracommunautaire.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) en micro-entreprise

Les micro-entreprises sont soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, bonne nouvelle, l’année de la création de votre entreprise, vous ne payez pas de CFE.

🚨 Attention, vous devez tout de même compléter et envoyer votre déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création de votre entreprise. Vous devrez ensuite vous acquitter de la CFE chaque année avant le 15 décembre. Le montant à régler au titre de la CFE dépend de la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise, de votre chiffre d’affaires et de la superficie de vos locaux. Si vous travaillez depuis votre domicile ou chez vos client·es, vous êtes tout de même redevable de la CFE.

Les exonérations de CFE

💡Il existe un certain nombre de cas où vous pouvez éviter de payer la CFE. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous n’avez pas à payer de CFE. Par ailleurs, votre implantation géographique ou la nature de votre activité peuvent vous exonérer de CFE.

La taxe pour frais de chambre consulaire

Si vous exercez une activité artisanale ou une activité commerciale, vous devrez également vous acquitter d’une autre charge en micro-entreprise : la taxe pour frais de chambre consulaire. Cette taxe permet de financer la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) et la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Le montant à acquitter dépend de votre chiffre d’affaires et son règlement est opéré au moment du versement de vos cotisations sociales.

La taxe pour frais de chambre consulaire

💡 Les activités libérales (BNC) ne sont pas concernées par la taxe pour frais de chambre consulaire.

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