Comment s'inscrire en tant que micro-entrepreneur: étapes et démarches

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du Guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Étape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent. L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

L'entrepreneur: C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même. Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre : ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ; ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".

L'adresse personnelle : Et enfin les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel (à compléter selon vos informations personnelles) avec votre numéro de sécurité sociale. L'activité antérieure: Vous devez cocher "oui" si vous avez déjà eu une activité non salariée précédemment. Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

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Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants : Régime général, Agricole, Non salarié non agricole, Enim, Autre. L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute. Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

L'entreprise : Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. À la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Le contrat d’appui : Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui. En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat : Date de début et date de fin du contrat ; Entreprise contractante (Siren et dénomination) ; Adresse de l’entreprise contractante. La composition de l’entreprise: Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants : Dans le rôle du mandataire, vous avez le choix entre : Indivisaire ; Personne ayant le pouvoir d’engager l’établissement.

L'insaisissabilité: Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non". L'étape suivante concerne les déclarations d'insaisissabilité des biens fonciers ne servant pas à l'activité professionnelle. Si vous n’avez aucune déclaration d’insaisissabilité, vous pouvez passer à l’étape suivante. Mais si vous avez effectué une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence secondaire par exemple, vous devez la déclarer ici.

Étape 2 : les informations concernant l’établissement

Les informations générales: Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise. Les informations concernant l’activité de la micro-entreprise: Cette étape de l’immatriculation vous permet d’ajouter une activité en cliquant sur "ajouter une activité". Après description, vous devez renseigner les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité.

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Concernant les informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, le déclarant peut faire appel à l’assistance téléphonique. Le service Inpi direct est joignable de 9h à 18h les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98. Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise : En cas de reprise d’entreprise, vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant. La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Étape 3 : renseigner les options fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclarations de chiffre d'affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité! À défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Quelles sont les aides pour créer une micro-entreprise ? ARCE, ARE, ACRE, prime d’activité, allègements fiscaux, crédits d’impôt, etc. Différents dispositifs existent pour créer une micro-entreprise. Découvrez les aides pour démarrer une micro-entreprise.

Les pièces justificatives: Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité. Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires: acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel, déclaration d’insaisissabilité, acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, documents de publicité légale, justificatif de jouissance du local, etc. Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne puissent être consultées par des tiers en cochant la première case. Dans la deuxième case, vous pouvez consentir ou non à la mise à disposition de vos données personnelles à des fins de prospection.

Le récapitulatif des déclarations: Vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations. En cochant la case "valider le dossier", un Pdf de votre formalité sera généré. Il est à conserver. Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment. Les caractéristiques de la micro-entreprise: La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle qui permet d’exercer une ou plusieurs activités en son nom propre et bénéficie d’un régime fiscal et social simplifiés. L’entrepreneur a tous les pouvoirs de gestion et son patrimoine professionnel est dissocié de son patrimoine personnel. Le régime de micro-entreprise est adapté au développement d'une activité complémentaire. Tableau récapitulatif des caractéristiques: Dirigeant: Détenue et dirigée par une seule personne; Personnalité morale: Non concerné; Type d'activité: Artisanale, commerciale, gestion de biens, libérale; Responsabilité financière: Limitée au patrimoine professionnel; Régime fiscal: Impôt sur le revenu; Régime social: Régime des travailleurs non-salariés.

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Étape 2 : débuter la démarche

Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Attention, si vous avez déjà une entreprise individuelle et souhaitez ajouter une nouvelle activité, vous devez effectuer une formalité de modification, et non une création. Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante. À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Entrepreneur individuel » puis cochez « Oui » à la question « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? » et répondez à la question suivante. Cliquez ensuite sur « Continuer ». Votre démarche commence. Il convient maintenant de nommer votre brouillon. Pour rappel, les données saisies lors du processus de création sont automatiquement enregistrées. Il sera possible de retrouver votre brouillon à partir de la page d’accueil en cliquant sur « Accéder à mes brouillons », pendant une période d'un an.

Étape 3 : ajouter les informations demandées: indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). Il convient de remplir tous les champs obligatoires pour passer à l’étape suivante. « Identité de l’entreprise » : cette rubrique a pour but d’identifier l’entrepreneur et son entreprise. « Composition » : dans cette rubrique, vous avez la possibilité de déclarer un ou plusieurs représentant(s) et/ou les indivisaires. Cette étape est facultative. « Insaisissabilité » : cette rubrique concerne l’insaisissabilité de votre résidence principale et des résidences secondaires. La résidence principale est automatiquement protégée sauf si vous y renoncez expressément par acte notarié, tandis que la déclaration d’insaisissabilité pour une résidence secondaire est facultative. « Établissements » : remplissez les caractéristiques de l’établissement (lieu où s’exerce l’activité) en renseignant les informations générales, les activités et éventuellement le nom de domaine. « Options fiscales » : sélectionnez la périodicité de versement.

Étape 4 : ajouter les pièces jointes: ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). L’INPI ne peut pas confirmer la conformité des pièces jointes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Étape 5 : vérifier le dossier complété: vous pouvez vérifier le dossier et laisser des observations si nécessaire. Vous devez aussi indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée. Étape 6 : signer la formalité: téléchargez la synthèse et vérifiez le dossier. Pour signer, cochez la case indiquant que les informations sont exactes. Étape 7 : payer la formalité: vous pouvez payer par carte bancaire, via un compte de paiement INPI, ou par délégation de paiement.

Suivi et immatriculation: Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Une fois la validation effectuée par l’autorité compétente, votre entreprise est immatriculée et les informations sont inscrites au RNE et transmises à la DGFiP et à l’Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI.

Caractéristiques et conseils pratiques

• La micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle qui permet d’exercer en nom propre et bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié.
• La domiciliation de l’entreprise est obligatoire: elle peut être à domicile, dans un local dédié, une société de domiciliation, ou un espace de coworking.
• Le plafond de chiffre d’affaires et les modalités de calcul des cotisations dépendent de l’activité (ventes, prestations de services, libérales).
• Le versement libératoire est une option d’imposition sous conditions d’éligibilité; elle peut alléger l’imposition selon le niveau de revenu.
• Des aides existent pour la création: ACRE, ARCE, prime d’activité, etc., avec des conditions spécifiques à chaque dispositif.

Tableau récapitulatif des points clés

balises: #Entreprise

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