Inscription URSSAF Micro-Entreprise : Guide Complet des Démarches

Rien de plus plaisant que de devenir son propre patron ! Lorsque tu démarres une activité d’auto-entrepreneur, la création d’un compte Urssaf est une étape incontournable pour assurer la gestion administrative et financière de ton entreprise. Mais après ça, tu auras besoin de créer un compte sur le site de l’Urssaf. Dans cet article, on t’explique pourquoi il est indispensable d’avoir un compte sur ce site, et surtout, on te guide pas à pas dans les différentes étapes. De quoi débuter, en toute sérénité, dans ton activité d’entrepreneur indépendant !

Pourquoi s'inscrire à l'URSSAF ?

L’inscription sur le portail Urssaf n’est pas seulement un avantage, c’est aussi une exigence légale. En France, toute personne exerçant une activité indépendante sous le régime de l’auto-entreprise est tenue de se déclarer auprès de l’Urssaf.

En t’inscrivant sur le site Urssaf, tu te conformes à ces exigences légales tout en simplifiant la gestion de tes obligations administratives. C’est le point de départ si tu n’as pas encore créé ta structure.

Obligations légales

• Paiement des cotisations sociales : Une fois inscrit, tu es tenu de déclarer régulièrement ton chiffre d’affaires, même s’il est nul, et de verser les cotisations correspondantes.
• Respect des échéances : Les délais pour la déclaration et le paiement des cotisations sont stricts.
• Conservation des justificatifs : En cas de contrôle ou pour certaines démarches administratives, il est indispensable de pouvoir fournir des preuves de tes déclarations et paiements.

Comment créer son compte URSSAF ?

Si tu as déjà ton Siret, tu peux le renseigner. Toutefois, si tu ne l’as pas encore, tu peux cocher « Ce numéro ne m’a pas encore été attribué ». De même pour le Numéro de Sécurité Sociale.

Il est temps de passer à la création du mot de passe ! Ce mot de passe doit comporter au moins 10 caractères et mélanger majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.

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Une fois ton compte Urssaf activé, il devient l’outil principal pour gérer les aspects administratifs de ton auto-entreprise. La plateforme Urssaf facilite le suivi de tes déclarations de chiffre d’affaires et le paiement de tes cotisations.

Fonctionnalités de l'espace personnel URSSAF

L'espace personnel te permet de consulter ton historique de déclarations et de paiements. Ton compte Urssaf te donne accès à plusieurs attestations utiles, telles que l’attestation de vigilance ou celle d’affiliation. Un espace de messagerie intégré te permet de poser tes questions ou de résoudre tes éventuels problèmes avec l’Urssaf.

• Consulter les déclarations passées : Dans ton espace personnel, un historique complet te permet de revoir toutes tes déclarations précédentes.
• Modifier ta périodicité de déclaration : Si tes besoins évoluent, tu peux passer d’une déclaration mensuelle à trimestrielle, ou inversement, directement dans les paramètres de ton compte.
• Télécharger des attestations de paiement : Pour justifier de ta situation sociale (par exemple, lors de la demande d’un prêt ou pour un client exigeant une attestation de vigilance), il est possible de télécharger tes documents d’auto-entrepreneur officiels prouvant que tu es à jour dans tes cotisations.

Problèmes courants et solutions

Lors de ton inscription sur le portail Urssaf en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de rencontrer certains problèmes techniques ou administratifs. Cependant, il arrive parfois que l’utilisateur rencontre des difficultés à ce niveau.

Difficultés à recevoir l'email de confirmation

Solution : Vérifie ton dossier “Spam” ou “Courrier indésirable”.

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Erreur dans les informations personnelles

Lors de ton inscription, tu dois renseigner des informations personnelles telles que ton identité, ton adresse, ou la nature de ton activité. Une erreur dans ces données peut entraîner des complications administratives.

Solution : Connecte-toi à ton espace Urssaf et rends-toi dans la section “Mes informations personnelles”. Depuis cette rubrique, tu peux modifier tes données. Si certaines informations, comme le numéro de sécurité sociale, ne sont pas modifiables en ligne, contacte directement l’Urssaf via leur messagerie ou leur assistance téléphonique pour effectuer la correction.

Changement d'adresse postale

Solution : Cette modification nécessite une procédure spécifique. Contacte l’Urssaf par téléphone ou via leur messagerie pour demander une correction. Dans ton espace personnel, accède à la section “Mon compte” ou “Mes coordonnées”.

Changement de périodicité de déclaration

Solution : Depuis ton espace Urssaf, rends-toi dans la section “Gérer mon activité”. Tu pourras demander un changement de périodicité.

Délais et obligations d'inscription

Toute personne exerçant une activité indépendante en France sous le régime de l’auto-entrepreneur doit obligatoirement s’inscrire auprès de l’Urssaf. Cette inscription est nécessaire, que ton activité soit commerciale, artisanale ou libérale, afin d’être en conformité avec la loi et de pouvoir déclarer ton chiffre d’affaires, payer tes cotisations sociales et bénéficier de droits comme la couverture santé ou la retraite.

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Il n’existe pas de délai spécifique pour s’inscrire sur le site de l’Urssaf après la création de ton activité. Cependant, il est recommandé de le faire quelques semaines après avoir reçu ton numéro de SIRET délivré par le guichet unique.

Pour des changements plus spécifiques, comme la nature de ton activité ou ton numéro de sécurité sociale, il faudra contacter directement l’Urssaf via leur messagerie intégrée ou leur service client. Prépare des justificatifs, comme une pièce d’identité ou un contrat, pour faciliter le traitement de ta demande.

Immatriculation de la micro-entreprise via le guichet unique

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Etape 1 : Renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

• ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ;
• ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".

Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Exercice d’une activité simultanée : vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

L'entreprise

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Le contrat d’appui

Vous devez ensuite répondre à la question concernant l'existence d'un éventuel contrat d’appui :

En répondant "oui" au contrat d’appui, vous devez renseigner les informations concernant ce contrat :

• Date de début et date de fin du contrat ;
• Entreprise contractante (Siren et dénomination) ;
• Adresse de l’entreprise contractante.

Composition de l’entreprise

Vous devez rajouter à cette étape les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, vous pouvez passer à l’étape suivante. S’il existe des personnes autres que le chef d’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou des indivisaires, vous devez remplir les renseignements suivants :

Insaisissabilité

Pour rappel depuis le 15 mai 2022, avec le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur. Attention, en cochant "oui" vous renoncez à l’insaisissabilité de votre résidence principale. Vous ne devez cocher "oui" que si votre résidence principale est devenue saisissable suite à une déclaration de renoncement de l’insaisissabilité de droit. Si ce n’est pas le cas, cochez "non".

Etape 2 : Les informations concernant l’établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Informations concernant l’activité de la micro-entreprise

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

Etape 3 : Renseigner les options fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Déclaration du chiffre d'affaires

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.

Périodicité des déclarations

Vous débutez ou reprenez une activité : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.

Première déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

• Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
• Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Déclarations suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

Tableau : Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera calculé sur une base forfaitaire.

Pièces justificatives

Si c’est un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom, ce dernier doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité.

Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment :

• Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ;
• Une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ;
• Un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ;
• Une copie du contrat Cape ;
• Un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour les activités commerciales et artisanales;
• Un justificatif de la qualification professionnelle pour les activités règlementées ; etc.

Sanctions

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

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