Le Régime Fiscal de la Micro-Entreprise en France

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Seuils du Régime Micro-Fiscal

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT.

Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité libérale : Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

Activité de location de meublés de tourisme

Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes
- Pour les revenus 2024 (déclarés en 2025), vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 188 700 €.
- Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclaré en 2026) a été abaissé à 77 700 €.
Meublé de tourisme non classé
- Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.
- Le seuil de chiffres d'affaires pour l'année 2025 (déclarés en 2026) a été abaissé à 15 000 €.

Création d'activité

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Activité mixte

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante.

En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Imposition à l'Impôt sur le Revenu (IR)

Vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu (IR) soit au régime fiscal classique de la micro-entreprise, soit au versement libératoire.

Le régime classique d'imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories de revenus suivantes :

Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ce sera la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC)
Vous exercez une activité libérale, ce sera la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC)

Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC. Il faut simplement que vous ajoutiez vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :

Le montant annuel de votre chiffre d'affaires brut (BIC) doit être indiqué dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Le montant de vos recettes (BNC) doit être indiqué dans la partie « Revenus non commerciaux ».

Vous devez également mentionner les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Vous devez indiquer les mentions suivantes sur votre déclaration de revenus, à la partie « Identification des personnes exerçant une activité non salariée » :

État civil
Adresse de votre établissement principal
Votre numéro de Siret
Nature des revenus réalisés (BIC ou BNC)

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale. Elle applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire.

Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

Il varie en fonction de l'activité exercée.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec les autres revenus du foyer fiscal. L'impôt est prélevé à la source.

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Taux d'Abattement Forfaitaire par Type d'Activité

Les taux d'abattement forfaitaire varient selon le type d'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement: Le taux d'abattement est de 71 %. Exemple : Si vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 175 000 € en 2024, le bénéfice net imposable est de 50 750 €.
Activité de prestation de services en BIC: Le taux d'abattement est de 50 %. Exemple : Si vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024, le bénéfice net imposable est de 32 500 €.
Activité libérale (BNC): Le taux d'abattement est de 34 %. Exemple : Si vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 65 000 € en 2024, le bénéfice net imposable est de 42 900 €.

Activité de location de meublés de tourisme (classés et non classés)

Meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes
- Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme classés est de 71 %.
- Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés est de 50 %.
- Exemple : Si vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024, le bénéfice net imposable est de 2 465 €.
Meublés de tourisme non classés
- Pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 , le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 50 %.
- Pour les revenus de l'année 2025, déclarés en 2026, le taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourisme non classés est de 30 %.
- Exemple : Si vous réalisez un chiffre d'affaires hors taxe de 8 500 € en 2024, le bénéfice net imposable est de 4 250 €.

Si vous exercez des activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires qui correspond aux activités exercées. Dans ce cas, la déduction minimale est de 610 €.

Versement Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez choisir d'être soumis au versement libératoire si vous remplissez certaines conditions. Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Pour opter pour le versement libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

Si vous êtes une personne seule, 28 797 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 57 594 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 71 992,5 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 86 391 €

Si vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité libérale :
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source »

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Option pour un Régime Réel d'Imposition

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

Micro-BIC

Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BIC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel normal d'imposition.

L'option doit être demandée avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Lors de votre déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle l'option doit être exercée.
Si vous étiez soumis au régime réel d'imposition l'année précédente, lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier du régime micro-fiscal de la TVA. Vous pourrez ainsi continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA.

Cette option est prise pour une durée d'un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous restez dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d'affaires.

Si vous souhaitez renoncer à cette option, vous devez le faire lors de la déclaration de revenus de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez renoncer à l'option.

Micro-BNC

Vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC, mais vous avez la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

L'option doit être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Lors de votre déclaration de revenus de l'année pour laquelle l'option doit être exercée
Si vous débutez votre activité l'option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

Ce changement de régime fiscal ne vous empêche pas de continuer à bénéficier ...

Taxes Applicables

Vous pouvez être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)

TVA

Selon son chiffre d'affaires et son montant annuel de votre TVA, une micro-entreprise sera soumise à un régime de TVA différent :

Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
Elle est soumise au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement.
- Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

Franchise en base de TVA

La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.

Régime réel simplifié

La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

La TVA doit être payée en deux acomptes :

1er acompte de 55 % en juillet
2nd acompte de 40 % en décembre

Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Régime réel normal

La déclarat...

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