Micro-Entreprise et Auto-Entreprise : Quelle Différence en France ?
La question de la différence entre micro-entreprise et auto-entreprise revient fréquemment lorsque l'on aborde la création d'entreprise. Ces appellations suscitent souvent des confusions, car elles ont coexisté pendant plusieurs années et faisaient référence à deux régimes distincts, principalement sur le plan social. Alors, quelle est la réalité aujourd'hui ?
La micro-entreprise ou auto-entrepreneur forme un seul et même statut depuis plusieurs années. Avant de créer une micro-entreprise, il est essentiel de s’informer sur les raisons de cette fusion et de connaître les différences qui existaient entre les deux notions.
En effet, le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Il résulte de la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social. Plus aucune différence n’existe entre les deux termes. Avant l’année 2016, ils ne désignaient pas le même régime comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, il s’agissait d’options offertes à l’entrepreneur individuel.
L’auto-entreprise a été conçue en 2009. Le régime juridique est censé simplifier les démarches de constitution et de gestion d’entreprise. La fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur présente des avantages non négligeables.
Depuis l’instauration du statut unique de l’EI, l’entrepreneur individuel relève automatiquement du régime micro-social. À la différence des sociétés comme les SAS et les EURL, la micro-entreprise procure de réels avantages lors de sa constitution. La création de la structure ne nécessite pas la réalisation d’un apport financier. Quelques semaines après la déclaration d’activité sur le guichet unique de l’INPI, le micro-entrepreneur reçoit son numéro SIRET.
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Micro entreprise ou Entreprise individuelle : Quel statut choisir ?
La Fusion des Régimes : Un Tournant Décisif
C’est en 2016 qu’intervient un tournant décisif : la loi de finances rectificative pour 2015 acte la fusion officielle du régime de l’auto-entrepreneur avec celui de la micro-entreprise. Malgré cette évolution, le terme « auto-entrepreneur » reste très utilisé, y compris sur les moteurs de recherche ou dans les formations en ligne. Pourtant, l’administration ne l’utilise plus dans aucun document officiel.
Avec la fusion entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, les entrepreneurs peuvent bénéficier également des régimes micro-fiscal et micro-social. Le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) permet d’entreprendre en toute simplicité. La simplification de la gestion permet au micro-entrepreneur de se focaliser sur son cœur de métier et sur le développement de son activité. De plus, le régime de la micro-entreprise donne la possibilité de profiter d’une protection sociale dédiée (retraite, couverture maladie, etc.).
Le micro-entrepreneur peut mener son activité en tant que commerçant, professionnel libéral ou encore artisan, que ce soit à titre exclusif ou complémentaire. Il convient de savoir que certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant que micro-entrepreneur. Le statut de micro-entrepreneur est quasiment ouvert à tous. En effet, toute personne physique peut en bénéficier.
Comment Devenir Micro-Entrepreneur ?
Pour devenir micro-entrepreneur, il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’activité sur le portail de l’INPI. C’est aussi sur le guichet unique géré par l’INPI que le déclarant doit transmettre le dossier d’immatriculation de la micro-entreprise. En choisissant de devenir micro-entrepreneur, il est également préférable de prévoir un certain budget pour assurer la pérennité de son projet.
S’il s’agit d’un agent commercial, il devra consacrer 25 euros pour s’immatriculer au Registre national des entreprises. L’ACRE est un dispositif permettant d’être exonéré partiellement de cotisations sociales. En effet, il donne au micro-entrepreneur de profiter de taux réduits pour pouvoir démarrer son activité. Quant à l’ARCE, il s’agit d’une aide destinée au demandeur d’emploi bénéficiant de l’ARE. S’il est indemnisé, il pourra continuer à toucher de manière partielle ses allocations ou profiter de l’ARCE (45 % du capital restant payé en deux fois).
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Comme tout entrepreneur, le micro-entrepreneur a des obligations fiscales et comptables à remplir. Pour pouvoir exercer certaines activités, il doit aussi avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle. En cas de profession réglementée, il peut aussi être nécessaire d’obtenir une autorisation ou un agrément auprès de la mairie. Les artisans du bâtiment doivent par exemple prendre une garantie décennale pour pouvoir accomplir des travaux.
La première déclaration de chiffre d’affaires doit s’effectuer au moins 90 jours après la date de début d’activité. Les déclarations effectuées durant cette période restent modifiables. Depuis quelques années, la déclaration et le paiement des cotisations du micro-entrepreneur s’effectuent de manière dématérialisée sur le site internet de l’Urssaf ou l’application mobile de l’organisme. Le micro-entrepreneur peut déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle selon son choix.
Obligations Comptables Allégées
Le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées. Il n’aura pas à établir des comptes annuels comme la SARL, ainsi que d’autres sociétés. Grâce à la tenue d’un livre des recettes, le micro-entrepreneur peut répertorier chronologiquement chaque encaissement qu’il enregistre. Pour bien remplir le livre des recettes, il est conseillé de procéder à l’opération au jour le jour. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas faire de ratures ni de saut de ligne dans le document.
La tenue d’un registre des achats permet surtout de conserver une trace des dépenses réalisées par le micro-entrepreneur. Le document récapitule chaque achat en détail. En effet, il reprend chacune des sorties d’argent, qui provient des dépenses professionnelles.
De la même manière que tout entrepreneur, le micro-entrepreneur est redevable de cet impôt à compter de la deuxième année d’activité. Le statut d’auto-entrepreneur a des caractéristiques qui lui sont propres. Le micro-entrepreneur cotise à l’Urssaf.
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Les Inconvénients du Statut de Micro-Entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur présente quelques inconvénients d’ordre social et fiscal. Ils peuvent limiter le développement de l’activité exercée. Dans la liste, on retrouve l’impossibilité de déduire les charges, ainsi que :
- Le plafond de chiffre d’affaires imposé ;
- Les cotisations sociales calculées sur le CA ;
- L’impossibilité de récupérer la TVA.
Statuts Possibles pour se Mettre à son Compte
Quand on veut se mettre à son compte, on a le choix entre l’entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles. En effet, il est possible de créer une société ou créer une petite entreprise, même en se lançant seul. La SASU et l’EURL sont les versions unipersonnelles de la SAS et de la SARL. Elles sont soumises aux mêmes règles que ces dernières, mais elles sont constituées d’un associé unique.
Différence Entre un Travailleur Indépendant et un Micro-Entrepreneur
Le micro-entrepreneur est une personne physique gérant tout seul ses activités. Il s’agit d’un travailleur indépendant. Mais ce ne sont pas tous les travailleurs indépendants qui exercent leur métier sous le régime de la micro-entreprise. En effet, ils ont le choix d’opter pour une forme juridique adaptée à leurs besoins et de dépendre d’un autre régime.
Tableau Comparatif : Entrepreneur Individuel "Classique" vs Micro-Entrepreneur
Ce tableau récapitule les principales différences entre un entrepreneur individuel classique et un micro-entrepreneur :
| Caractéristique | Entrepreneur Individuel "Classique" | Micro-Entrepreneur |
|---|---|---|
| Activités Exercées | Toutes les activités peuvent être exercées | Certaines activités sont exclues (ex: activités agricoles relevant des bénéfices agricoles) |
| Immatriculation | Obligation de s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE) | Obligation de s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE) |
| Régime d'Imposition des Revenus | Bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) | Bénéfice imposable calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires |
| Calcul du Bénéfice Imposable | Déterminé en fonction des charges réellement réglées par l'entreprise | Calculé de façon forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires |
| Option Impôt sur les Sociétés (IS) | Possible | Non applicable |
| Calcul de l'Impôt sur le Revenu | Intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus, soumis au barème progressif | Intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus, possibilité d'opter pour le versement libératoire |
| TVA | Redevable de la TVA | Franchise en base de TVA jusqu'à certains plafonds de chiffre d'affaires |
| Régime Social | Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie | Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Caisse primaire d'assurance maladie |
| Couverture Sociale | Identique à celle du régime général des salariés | Identique à celle du régime général des salariés |
| Montant des Cotisations Sociales | Environ 45 % du revenu imposable | Calculées en proportion du chiffre d'affaires encaissé (taux variant selon l'activité) |
En Conclusion
La réponse est nette, sans équivoque : non, il n’existe aujourd’hui aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. L’usage du terme « auto-entrepreneur » relève d’un résidu lexical. Il n’a plus de valeur légale depuis la réforme de 2016. Pourtant, dans l’inconscient collectif, l’auto-entreprise reste associée à l’idée de simplicité, de rapidité, d’autonomie.
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