Différences et fonctionnement : micro-entreprise et EIRL

L’entrepreneur individuel “classique” et le micro-entrepreneur ont la même forme juridique (entreprise individuelle). La différence se situe uniquement dans leur régime fiscal et social.

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une forme dérivée de l'entreprise individuelle. Elle permet la création d'une entreprise avec des formalités simplifiées et une comptabilité légère.

Une EIRL est une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, c'est-à-dire qu'elle protège les biens personnels de l'entrepreneur·e en cas de dettes professionnelles. L'EIRL se distingue de l'entreprise individuelle classique sur 2 points : la protection des biens personnels de l'entrepreneur·e par l'isolation des biens professionnels utilisés dans le cadre de l'activité ; la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Statut juridique commun et spécificités

Il n’y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s’agit d’une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que le dirigeant et la structure ne forment qu'une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles : des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d'une société (comme l'EURL ou la SASU) ; les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés, ce qui limite la responsabilité.

A noter que quel que soit le régime : l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette séparation de patrimoine, sur demande écrite de l’un de ses créanciers professionnels, pour un engagement spécifique.

Micro-entreprise : régime simplifié

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié qui s’applique jusqu’à un certain plafond de chiffre d’affaires. Le régime de la micro-entreprise permet d’accéder à un régime fiscal et à un régime social privilégiés, à condition de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires.

Les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour pouvoir rester auto-entrepreneur sont les suivants : 203 100 € HT pour les activités commerciales (achat-vente de marchandises) ; 83 600 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales. Les plafonds de chiffre d’affaires annuel sont : 188 700 € pour l’achat revente de marchandises, la fourniture de logement et la vente de denrées à consommer sur place ; 77 700 € pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

Le chiffre d'affaires imposable de l'auto-entreprise est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé. Celui-ci est égal à : 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ; 50 % du CA pour les autres activités commerciales et artisanales relevant des BIC ; 34 % du CA pour les activités libérales relevant des BNC. L'administration applique un minimum d'abattement de 305 €.

En micro-entreprise, vous bénéficiez d'un régime micro social simplifié. Le taux de cotisations est allégé et le principe est simple : vous n'encaissez pas de chiffre d'affaires ? Vous ne réglez pas de cotisations sociales !

Les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur sont calculées suivant un pourcentage fixe du chiffre d'affaires encaissé dans le cadre de l'activité. Celles-ci sont égales à : 12,3 % pour les activités d'achat-vente, restauration, etc. ; 21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ; 23,2 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV ; 25,6 % pour les professions libérales relevant de la SSI ; 6 % pour les locations de tourisme classées.

Lire aussi: Comprendre les Seuils de TVA

Côté fiscalité en micro-entreprise, l'auto-entrepreneur·e peut choisir d'opter pour le versement libératoire qui lui permet de régler ses cotisations sociales et fiscales en même temps, selon un pourcentage fixe de son chiffre d'affaires. Cette option est soumise à conditions. Dans ce cas, le montant de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant au CA un pourcentage de : 1 % d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place (BIC) ; 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC ; 2,2 % pour les activités de services relevant des BNC.

Un auto-entrepreneur bénéficie par défaut de la franchise en base de TVA s'il respecte les mêmes seuils de chiffre d'affaires. Elle lui permet de ne pas facturer la TVA mais il ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats et frais professionnels. Pour qu’un auto-entrepreneur puisse passer à l’EURL, la micro-entreprise doit d’abord être fermée.

EIRL : protection du patrimoine et options fiscales

L’EIRL permettait de limiter votre responsabilité avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnelle. Ce patrimoine visait à regrouper tous les biens pour l’activité professionnelle. La déclaration d’affectation permet de dresser la liste des biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle et de les séparer des biens personnels. Cette déclaration doit être déposée au CFE correspondant à la nature de l’activité.

Avant le 15 février 2022, l’EIRL était LA solution pour protéger votre patrimoine personnel. En micro-entreprise, vos biens personnels n’étaient pas séparés de votre activité professionnelle, ce qui pouvait créer des risques financiers en cas de dettes. Désormais, il y a un statut unique d’entrepreneur individuel qui inclut la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur·e. Vous n’avez plus aucune démarche à faire pour cela : c’est automatique.

L'EIRL est assujettie à la TVA : elle est donc redevable dès le début de son activité. Elle peut cependant opter pour la franchise en base de TVA si son CA est inférieur à : 85 000 € pour les activités d'achat-revente ; 37 500 € pour les prestations de services.

Les cotisations sociales à payer pour une EIRL vont varier en fonction du régime fiscal : impôt sur le revenu (IR) : les cotisations sociales sont calculées selon le bénéfice réalisé ; impôt sur les sociétés (IS) : les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur·e. En règle générale, les cotisations sociales représentent environ 45 % du bénéfice de l'EIRL.

L'EIRL à l'IR : le bénéfice de l'EIRL est imposé par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L'EIRL à l'IS : vous pouvez également choisir, sur option, l'imposition sur les sociétés (IS). Dans ce cas : les bénéfices réalisés par l'entreprise sont taxés à hauteur de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis au taux normal de l'impôt sur les sociétés au-delà de cette tranche (25 %) ; les rémunérations et les dividendes de l'entrepreneur·e sont imposées à l'impôt sur le revenu.

2022 : disparition de la création d’EIRL et statut unique

Suppression de l'EIRL en 2022 ⚠️ Il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis 2022. Cependant, nous laissons l'article en ligne pour que vous puissiez le consulter, notamment pour les EIRL existantes qui ne sont pas supprimées. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’EIRL. Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Si vous êtes déjà en EIRL avant 2022, vous pouvez continuer à exercer votre activité sous ce régime et êtes toujours soumis aux règles définies avant la réforme. Pour les EIRL déjà existantes, le patrimoine d'affectation n'est plus modifiable depuis le 14 février 2022.

Obligations comptables et formalisme

Les obligations comptables diffèrent sensiblement : en micro-entreprise, le statut bénéficie de nombreuses dispenses : pas de comptabilité à tenir au sens complet, de déclarations de résultats à remplir ni de comptes annuels à établir. La micro-entreprise est idéale pour tester un projet mais ce statut ne peut perdurer si le projet en question fonctionne et dépasse les seuils.

Pour l’EIRL, les démarches de création sont plus longues que pour la création d’une EI et la comptabilité est plus complexe : réalisation de bilan et compte de résultat. En EIRL, vous serez tenu de déposer les comptes de votre société chaque année auprès du greffe du tribunal de commerce. Ces comptes comprennent : le bilan, le compte de résultat, l’annexe. La liasse fiscale contient tous ces éléments et elle doit être envoyée aux impôts trois mois après la clôture de l’exercice.

Activités autorisées et limitations

Opter pour l'auto-entreprise peut limiter le choix de votre activité. Les activités ci-dessous sont interdites sous le régime de la micro-entreprise : les activités agricoles (relevant des bénéfices agricoles) ; les activités relevant de la TVA immobilière : opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; les professions du droit (avocat·es, juristes...) ; les autres professions relevant d'ordres professionnels (expert·es-comptables, agents généraux d'assurances, vétérinaires, docteurs, infirmiers et infirmières...) ; les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.

En parallèle, la plupart de ces activités peuvent être librement exercées sous le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. La micro-entreprise est le statut juridique le plus simplifié qui existe actuellement. Facile à créer, elle est également très peu contraignante à gérer et peu coûteuse à fermer.

Protection sociale, retraite et maladie

Travailleur non salarié (TNS). Quelle couverture sociale ? Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques à ceux du régime général des salariés ; le versement d'indemnités journalières est soumis à des conditions de revenus et de durée d’affiliation ; pas d'assurance accident du travail ; en matière de prestations familiales versées par les Caisses d'allocations familiales (Caf), les TNS bénéficient des mêmes droits que les salariés ; un régime de retraite complémentaire est obligatoire.

La couverture maladie : vous êtes dans les deux cas affilié·e à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et votre couverture maladie sera identique. Cependant, l'entrepreneur·e ayant choisi de créer une EIRL verse des cotisations sociales minimum. Il pourra donc prétendre à une indemnité journalière maladie minimum en cas de maladie. Ce n'est pas le cas de l'auto-entrepreneur qui ne verse pas de cotisations minimales.

La retraite : en auto-entreprise, vous devez réaliser un montant minimum de chiffre d'affaires pour pouvoir valider des trimestres retraite. À l'inverse, en EIRL, 3 trimestres sont automatiquement validés par année civile d'activité.

Coûts et formalités de création

En EIRL, les frais de greffe sont relativement faibles (environ 22,88 €). Les coûts de création d'une auto-entreprise sont nuls : l'immatriculation sur le guichet unique des entreprises est gratuite. Seule l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est payante (environ 24 €).

La création d’une Entreprise Individuelle : le statut juridique de l’entreprise individuelle vous permet de créer rapidement et simplement votre société sans apport de capital. Il vous offre notamment la possibilité de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise. Voici les principales caractéristiques de l’EI : les démarches de création de la société sont simples et rapides ; aucun capital de départ minimum n’est exigé ; les obligations comptables sont simplifiées : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour ; possibilité de choisir le régime de la micro-entreprise.

Avantages et inconvénients - résumé comparatif

Micro-entreprise	EIRL (ou EI réel)
Comptabilité ultra simplifiée, création gratuite, pas de cotisations si pas de CA	Protection du patrimoine, possibilité d'opter pour l'IS, meilleure indemnisation maladie
Plafonds de CA, pas de déduction des charges, limitation d'activités	Comptabilité plus complexe, cotisations minimales, coûts et formalités supérieurs

Les principaux avantages et inconvénients de l'EIRL : ✅ Meilleure indemnisation en cas d’arrêt maladie ; ✅ Possibilité de déduire les frais professionnels de votre bénéfice fiscal imposable ; ✅ Calcul des cotisations sociales sur le bénéfice réalisé ; ✅ Pas de limitation sur le CA ; ❌ Paiement de cotisations minimales même si pas de CA ; ❌ Comptabilité plus complexe : réalisation de bilan et compte de résultat.

Les principaux avantages et inconvénients de l'auto-entreprise : ✅ Si pas de CA, pas de cotisations sociales à régler ; ✅ Pas de TVA à facturer* et donc pas de déclaration de TVA à réaliser ; ✅ Comptabilité ultra simplifiée ; ❌ Limitation des activités possibles ; ❌ Plafonds de chiffre d'affaires ; ❌ Pas de possibilité de déduire les charges.

LEGALSTART - Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

Que choisir ?

Le choix du régime en EI ou en auto-entrepreneur dépend de votre type d’activité et de vos ambitions. Si vous cherchez à tester un projet à moindre coût et de la façon la plus simple possible, partez sur l’auto-entreprise. Si vos charges risquent d’être importantes et vos ventes élevées, préférez l’entreprise individuelle classique.

Vous connaissez maintenant les principaux avantages et inconvénients des statuts d’EIRL et de micro-entreprise !

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