Comment rédiger une demande de domiciliation

La domiciliation est un dispositif essentiel permettant aux personnes sans domicile stable ou vivant dans des conditions précaires d’obtenir une adresse administrative. Cette adresse leur permet de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux, tels que le RSA, la CMU, l’assurance chômage, l’APA, l’AAH, la prestation de compensation, l’inscription sur les listes électorales, ou encore la délivrance d’un titre national d’identité.

Au-delà de la dimension sociale, la domiciliation revêt également une importance capitale pour les entreprises. En effet, toute société, qu’elle soit une SAS, SARL, EURL, micro-entreprise ou entrepreneur individuel, doit disposer d’un siège social dont l’adresse sera inscrite dans ses statuts et apparaîtra sur tous ses documents officiels, notamment le Kbis. La rédaction d’une demande ou d’une attestation de domiciliation doit donc respecter des règles spécifiques, garantissant sa validité et son acceptation par les organismes officiels comme l’INPI.

Qu’est-ce que la domiciliation et à qui s’adresse-t-elle ?

La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour recevoir leur courrier en toute confidentialité et sécurité, et ainsi d’accéder à leurs droits. Le dispositif concerne principalement :

Les personnes sans domicile fixe (SDF).
Celles vivant dans une résidence mobile, un hébergement temporaire, ou en situation d’hébergement chez des tiers.
Les personnes changeant fréquemment de centre d’hébergement ou vivant dans un hôtel social.
Les femmes victimes de violences conjugales, pouvant demander une adresse pour effectuer des démarches sans révéler leur domicile.

La domiciliation est également ouverte aux entrepreneurs individuels ou personnes morales pour établir le siège social de leur entreprise, notamment si elles utilisent leur domicile personnel.

Où et comment effectuer une demande de domiciliation ?

Pour obtenir une domiciliation, il faut faire une demande auprès :

Du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de la commune concernée.
D’une association agréée par le préfet de département, telle que la Croix-Rouge ou Emmaüs.
De la mairie directement, surtout dans les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS ni CIAS.

La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire officiel « Demande d’élection de domicile » (Cerfa 16029*01), disponible en ligne ou dans les organismes compétents, à compléter puis à déposer ou envoyer par courrier.

Un entretien obligatoire est ensuite organisé avec l’organisme domiciliataire pour vérifier la situation et expliquer les droits et devoirs liés à la domiciliation, notamment l’obligation de contacter ou de se présenter physiquement au centre au moins une fois tous les trois mois et de retirer son courrier régulièrement.

Les conditions pour obtenir une domiciliation

Ne pas disposer d’une adresse stable pour recevoir du courrier.
Avoir un lien avec la commune choisie : y séjourner, y exercer une activité professionnelle ou sociale, avoir des liens familiaux, ou faire scolariser un enfant.
Fournir des pièces justificatives prouvant ce lien ou des témoignages si aucun document officiel n’est disponible.

Après dépôt, la décision est rendue dans un délai maximal de deux mois. En cas d’acceptation, une attestation d’élection de domicile est délivrée, valable un an et renouvelable. En cas de refus, le demandeur peut exercer un recours gracieux, contentieux, ou demander une aide juridictionnelle pour contester la décision.

Exemple de rédaction d’une lettre de demande de domiciliation

Voici un modèle type d’une lettre à adresser au CCAS ou à l’organisme domiciliataire :

Objet : Demande de domiciliation administrative

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser cette demande en tant que [préciser votre situation : personne sans domicile fixe, en situation de précarité, etc.], afin d’obtenir une adresse administrative stable.

Actuellement, je ne dispose pas d’un domicile fixe, ce qui rend difficile la réception de mon courrier et l’exercice de mes droits administratifs et sociaux, notamment [préciser aides ou droits envisagés, par exemple aides au logement, accès à la sécurité sociale, etc.].

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives attestant de ma situation :
- Une pièce d’identité
- Tout document complémentaire (certificat d’hébergement temporaire, attestations, etc.)

Conscient(e) des obligations liées à la domiciliation, je m’engage à vous informer de tout changement de ma situation qui pourrait affecter cette demande.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

[Signature et date]

Rédaction d’une attestation de domiciliation pour entreprise

En ce qui concerne les entreprises, l’attestation de domiciliation atteste que le siège social est établi à une adresse précise. Cette attestation doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

Identité complète du dirigeant.
Dénomination sociale de l’entreprise.
Adresse complète du siège social (numéro, rue, code postal, ville).
Durée de la domiciliation (illimitée ou limitée à 5 ans selon les clauses du bail ou règles locales).
Signature manuscrite du représentant légal, certifiant sur l’honneur l’exactitude des informations.

L’attestation doit être accompagnée d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom (facture d’électricité, de gaz, quittance de loyer, etc.). Si le siège social est domicilié au domicile du dirigeant, ce dernier doit notifier le propriétaire et obtenir son accord écrit pour la domiciliation, surtout si le local est loué.

Une fois rédigée, cette attestation doit être transmise au Guichet unique de l’INPI pour l’immatriculation ou le transfert de siège social.

Exceptions et cas particuliers

Les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif spécifique de domiciliation via les centres d’accueil et les structures d’hébergement agréées. Ils reçoivent une déclaration de domiciliation d’un an renouvelable.
Les personnes hébergées de façon stable dans un centre d’hébergement ne sont pas éligibles à la domiciliation classique, car elles reçoivent un certificat d’hébergement.
Les personnes qui bénéficient d’un hébergement déclaré chez un tiers peuvent, si la domiciliation est temporaire, également demander une domiciliation dans un centre.
La domiciliation en pépinière d’entreprises est limitée à 4 ans et réservée aux jeunes entreprises.
La domiciliation au domicile personnel ne peut concerner que le domicile du dirigeant de l’entreprise, qui en est le représentant légal.

Informations pratiques et ressources complémentaires

Il est recommandé d’entamer la demande de domiciliation plusieurs semaines avant la nécessité administrative pour éviter toute rupture de droits. En cas de refus, le recours auprès du tribunal administratif est à envisager, avec l’aide possible d’un avocat ou d’un assistant social.

La domiciliation est une étape clé pour l’accès aux droits des personnes sans domicile stable ainsi que pour la création ou la gestion d’une entreprise. Des organismes publics comme les CCAS, les CIAS et des associations agréées accompagnent ce processus.

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Type de domiciliation	Organismes concernés	Public visé	Durée de validité
Domiciliation sociale	CCAS, CIAS, associations agréées	Personnes sans domicile stable	1 an renouvelable
Domiciliation entrepreneurs	Dirigeant, sociétés de domiciliation	Entreprises, indépendants	Illimitée ou 5 ans selon bail
Domiciliation demandeurs d’asile	Centres d’hébergement spécialisés	Demandeurs d’asile	1 an renouvelable

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