Remplir une demande de DALO avec une attestation de domiciliation: guide détaillé
Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnus prioritaires pour l'attribution d'un logement social.À savoir Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Conditions pour bénéficier du droit au logement opposable (DALO)
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez respecter les conditions suivantes :
- Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
- Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale: titleContent de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- Être handicapé: titleContent, ou avoir à votre charge une personne handicapée: titleContent, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- Être handicapé: titleContent, ou avoir à votre charge une personne handicapée: titleContent ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé: titleContent ou non décent (absence d'équipements essentiels...).
Accompagnement et aide pour faire le recours
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :Une assistante sociale, présente notamment à la Caf: titleContent ou en mairieUne des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous pouvez faire un recours Dalo en ligne ou par courrier, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :
Lire aussi: Remplir CFE LMNP: Le Guide
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Documents et démarches département par département
Alpes-Maritimes (06) Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative. Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Bouches-du-Rhône (13) Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative. Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Calvados (14) En ligne Par courrier Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative. Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Haute-Garonne (31) Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative. Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Gironde (33) Par courrier Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative. Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Lire aussi: Remplir le CA3 pour l'autoliquidation
Hérault (34) Vous pouvez faire la démarche en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier : Par courrier Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative. Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Ille-et-Villaine (35) Vous devez fournir les documents suivants : Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer Justificatifs indiqués sur la notice explicative. Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Pour connaître les coordonnées exactes et les procédures spécifiques à votre département, reportez-vous à la notice explicative et contactez en mairie ou à la préfecture.
Processus et critères de décision
Le droit au logement opposable est garanti aux personnes de nationalité française, et aux personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement sur le territoire. Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous avez la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous devez fournir la photocopie ou le scan d'une pièce d'identité en cours de validité. Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévus par les textes.
La commission reçoit des informations des bailleurs, des services sociaux et des instances du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées pour instruire les dossiers. Elle statue sur le caractère prioritaire et sur l’urgence d’attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes à reloger. La commission doit motiver sa décision. Le préfet dispose ensuite d’un délai pour proposer un logement ou un hébergement selon les règles du département. En Île-de-France, les propositions peuvent porter sur des territoires situés dans d’autres départements après consultation.
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Si la commission rejette votre recours, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif. En cas de refus, vous pouvez aussi déposer un recours gracieux devant la Comed. Le recours Dalo implique que le demandeur ait effectué des démarches préalables et déposé une demande de logement social avant le recours, afin d’éviter le rejet pour absence de démarches préalables.
Attention: vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Le numéro unique d’enregistrement peut être joint à votre recours pour appuyer votre demande et démontrer les démarches préalables effectuées.
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