Code APE : explication et fonctionnement, avec l’exemple de Mine de Talents

Le code APE correspond à l’Activité Principale Exercée. Il permet d’identifier la nature de l’activité exercée par une entreprise. Il sert essentiellement à des fins statistiques. C’est l’INSEE qui l’attribue lors de la constitution d’une entreprise ou en cas d’ouverture d’établissement(s).

Qu’est-ce que le code APE et comment est-il construit ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) se compose de 4 chiffres et d’une lettre. Il fait référence à la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) dont l’objectif est de regrouper les activités économiques dans des rubriques normalisées afin de faciliter la collecte et l’exploitation d’informations. Le code APE est constitué de cinq caractères. Le sigle APE désigne l’activité principale exercée et permet d'identifier l'activité principale des entreprises. C’est un code qui est composé d’une suite de chiffres et d’une lettre.

La liste des codes APE est fournie par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) qui tient l’inventaire de toutes les activités professionnelles exercées en France. Grâce à cette donnée, l’INSEE est en mesure d’éditer des rapports qui apportent des visions de l’activité économique du pays.

Signification des caractères du code

Les deux premiers chiffres du code APE indiquent la division ou branche d’activité tel que la restauration.
Le 3e chiffre du code NAF indique le groupe.
Le 4e chiffre indique la classe.
La lettre finale complète la codification.

NAF et APE : mêmes usages, différences d’émetteur

Vous allez rencontrer fréquemment le terme de code NAF qui désigne la nomenclature d’activités françaises. C’est elle qui permet d’attribuer un code APE, car il fait directement référence au NAF. Par abus de langage cependant, ces deux termes sont identiques et renvois à la même notion. La seule différence réelle réside dans la qualité de leur émetteur.

Attribution et rôle lors de la création d’entreprise

Ce n’est pas l’entrepreneur qui détermine son code APE. Celui-ci est accordé par l’INSEE après l’enregistrement de l’entreprise par dépôt du dossier qui contient les statuts et les autres documents obligatoires. Ainsi l'objet social que vous avez prévu lors de la rédaction de vos statuts permet à l’INSEE de décider du code APE qui correspond le mieux à votre situation. En effet, l’objet social permet de délimiter l’activité de votre société.

Les démarches de création d’une entreprise comprennent différentes phases, selon le statut juridique choisi. Mais, dans tous les cas de figure, un formulaire de déclaration de constitution doit être rempli et déposé en ligne sur le site du Guichet Unique. Il s’agit d’un formulaire P0 pour les entreprises individuelles et M0 pour les sociétés. Le Guichet Unique transmet certaines informations à L’INSEE. Ce n’est pas le Guichet Unique (géré par l’INPI) qui délivre le code APE mais bien l’INSEE - Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques.

Utilités et conséquences du code APE

Les codes APE servent essentiellement à l’établissement de statistiques. Ils n’ont aucune valeur juridique en ce sens où seule l’activité déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS) prévaut. Toutefois, le code APE doit figurer sur certains documents émis par les entreprises. Notamment, il représente l’une des mentions obligatoires des bulletins de paie. Ainsi, pour informer facilement les tiers et cocontractant quant à l’activité exercée, le code APE doit obligatoirement figurer sur les documents éditées par votre entreprise, tels que les fiches de paie. Il est également d’usage d’apposer cette information sur des documents commerciaux : devis, factures, bons de commande, cachet d’entreprise, etc.

Aussi votre code APE définit-il une présomption quant à la nature de votre activité devant le service des impôts des entreprises et les organismes sociaux, il est indispensable qu’il soit correct et mis à jour selon les besoins. Ainsi les artisans n’ont pas les mêmes contraintes que les prestataires de conseil d’un point de vue administratif, mais aussi pour les assurances nécessaires à l’exercice de leur profession.

Par ailleurs, c’est grâce au code APE qu’est appliquée la convention collective à laquelle est soumise votre entreprise dans les relations qu’elle entretient avec ses salariés. Le code APE pose une présomption pour les tiers (l’administration notamment) quant à l’activité de l’entreprise.

Risques d’un code APE erroné

Il convient d’être vigilant, car un code APE erroné peut entraîner un certain nombre de requalifications juridiques sur différents domaines dont les conséquences peuvent être préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. On peut penser par exemple à l’application de la mauvaise convention collective pouvant entraîner des décalages en matière de durée légale du travail ou en matière de congés payés. De même, si vous exercez une activité en nom propre (via une entreprise individuelle par exemple), votre code APE va déterminer le régime fiscal applicable à votre activité. En cas d’erreur de code APE, vous pourriez être induit en erreur en déclarant des revenus BIC au lieu de revenus BNC et inversement. Or, selon les cas, les abattements et possibilités de déductions fiscales ne sont pas les mêmes.

Modification et rectification du code APE

Si le code APE ne correspond plus à l'activité effectivement exercée il convient de demander la modification du code APE. Les cas admis de demande de changement de code APE sont généralement l'exercice d'une nouvelle activité, la rectification d'une anomalie, les cas de double immatriculation d'entreprise. Si vous avez changé de domaine d'activité, la demande de modification doit s'effectuer auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) au moyen d’un changement d’objet social de votre entreprise. L’INSEE vous attribuera alors un nouveau code APE si cela s’avère nécessaire.

Si en revanche, il y a erreur dans le code APE qui vous a été attribué, et qu'il ne correspond pas à votre activité principale effectivement exercée, vous devez formuler une demande auprès de votre centre régional de l'Insee par courrier papier ou électronique. Pour déterminer le centre régional compétent, il suffit de se référer au siège social de votre entreprise. Si enfin vous avez constaté une double immatriculation, vous devez signalé cette anomalie également au centre régional de l'Insee. S'il s'agit d'un double numéro de SIRET, l'Insee se chargera d'informer les administrations concernées. La loi impose l'utilisation d'un seul numéro référence de gestion inter-administration.

Evolution de la nomenclature : passage à la NAF 2025

Attention Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ». Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027.

Exemples de changements

Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile).
Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui.

Comment consulter le code APE d’une entreprise ?

Pour trouver le code APE d’une entreprise, il suffit de connaître son numéro unique d’identification (SIREN). Puis, il convient de se rendre sur le site infogreffe.fr, ou sur le site societe.com et de renseigner le numéro SIREN dans la barre de recherche. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

Arnaque à la micro entreprise et aux indépendants.

Cas concret : Mine de Talents

La Scop/CAE Mine de Talents a été créée en 2005 afin d’apporter une réponse adaptée à la création d’activités économiques et à leur développement durable. Mine de Talents est une entreprise riche de sa diversité. Mine de Talents réunit aujourd’hui près de 200 professionnel.le.s, exerçant aux niveaux local, régional et national et fédéré.e.s autour de « pôles métiers ». Experte dans son domaine (l’emploi et la création d’activités), l’équipe de Mine de Talents travaille en partenariat étroit avec de nombreuses institutions et structures d’accompagnement du territoire régional.

Établissement MINE DE TALENTS à NIMES, immatriculé sous le siret 479 995 896 00038, est fermé. Il a été créé le 17 juin 2019. Il a été fermée le 4 décembre 2023. C’est un établissement secondaire de la société MINE DE TALENTS, qui possède 4 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (70.22z). Cette structure possède 5 établissements dont 2 sont en activité.

Elément	Information
Forme juridique	Scop/CAE
Date de création (structure)	2005
Établissement secondaire (Nîmes)	SIRET 479 995 896 00038 - Créé 17/06/2019 - Clos 04/12/2023
Activité principale (NAF/APE)	Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (70.22Z)
Effectif salarié (2023)	100 à 199 salariés
Labels	ESS, Entreprise Sociale Inclusive, Organisme de formation (Qualiopi)

Bonnes pratiques et recommandations

Vérifier le code APE attribué après immatriculation et l’afficher sur les documents obligatoires (bulletins de paie, devis, factures).
Contrôler la cohérence entre l’objet social des statuts et le code APE : une rédaction précise des statuts aide à obtenir un code APE pertinent.
En cas de changement d’activité, procéder au changement d’objet social via le CFE pour demander l’attribution d’un nouveau code APE.
Vérifier la correspondance avec la NAF 2025 et utiliser les outils Sirene.gouv.fr pour consulter ou rectifier le code APE 2025.

Nous ne cesserons de vous rappeler l'importance de la rédaction de vos statuts qui sont à l'origine de votre société, mais qui en déterminent surtout l'avenir. Un focus est porté ici sur l'objet social dont découle le code APE essentiel au développement de votre activité mais la réciproque est vrai pour l'ensemble des clauses des statuts.

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