Conséquences fiscales d’être domicilié dans deux pays: guide pratique pour comprendre la résidence fiscale et les conventions internationale

Le monde est de plus en plus interconnecté, et il n’est pas rare que les particuliers aient des liens économiques et fiscaux avec plusieurs pays. Cette question est importante car elle a des implications fiscales significatives. Le lieu de résidence est le principal critère utilisé pour déterminer la résidence fiscale. Selon l’article 4 B du Code général des impôts (CGI), est considéré comme résident fiscal en France toute personne ayant son domicile fiscal en France. Le domicile fiscal est défini comme le lieu où une personne réside habituellement : il peut aussi s’agir du lieu où se trouve le centre de ses intérêts économiques, ou sa famille. De même, selon l’administration fiscale française, toute personne ayant des intérêts économiques majeurs en France est considérée comme résidente fiscale. Il est possible qu’une personne ait des liens économiques et familiaux avec deux pays différents, ce qui peut entraîner une double résidence fiscale. Les conventions fiscales internationales ont été mises en place pour éviter la double imposition. Cela peut entraîner une double imposition, qui peut être évitée grâce aux conventions fiscales. Cependant, même si la convention fiscale permet d’éviter la double imposition, elle peut entraîner une imposition plus élevée dans un pays que dans l’autre. Les conventions fiscales internationales peuvent aider à éviter la double imposition, mais il est important de connaître les règles de chaque pays et les conventions fiscales internationales applicables à chaque situation. Important : si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l’administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.

Dans certains cas, en application de la convention fiscale en vigueur (disponible sur impots.gouv.fr), vos revenus ou intérêts doivent être déclarés à la fois en France et dans l’autre État. Le non résident fiscal de France. La situation du résident fiscal de France s'apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple, vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Si vous disposez après votre départ de France de revenus de source française, vous devez déterminer si votre domicile fiscal reste en France. Déterminer si votre domicile fiscal est en France. Primauté des conventions fiscales internationales. Afin de déterminer votre lieu de résidence fiscale, les conventions internationales passées entre États prévoient des critères qui prévalent sur ceux des législations internes. Ces critères peuvent cependant différer selon les conventions ; il convient donc de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière. En l'absence de convention entre les deux pays concernés, le droit interne de chaque pays s'applique.

Droit interne: Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs des critères suivants :

• votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année;
• ouvous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire;
• ouvous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Pour plus de détail, reportez-vous au bulletin officiel des impôts (BOI-IR-CHAMP-10). La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Le cas échéant, afin de déterminer un lieu de résidence fiscale unique, il convient de vous reporter à la convention applicable à votre situation particulière.

Conséquences fiscales si vous êtes considéré comme non-résident. Si vous ne résidez pas fiscalement en France, vous y êtes soumis à une obligation fiscale limitée à vos revenus de source française, imposables en France sous réserve des conventions fiscales. Les revenus de source française sont listés à l’article 164 B du Code Général des Impôts. Il s’agit notamment des revenus fonciers, des dividendes, des revenus d’activités professionnelles salariées ou non exercées en France, les plus-values... ainsi que des pensions lorsque le débiteur est établi en France. Par ailleurs, pour vous aider dans vos démarches, 36 fiches pratiques sur les principaux revenus de source française à déclarer par pays sont disponibles sur impots.gouv.fr.

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Particularité : si vous êtes agent de l’Etat, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière, reportez-vous à la page dédiée: Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Le couple mixte. La détermination du domicile fiscal en France et de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer. Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Vous serez imposés différemment. Si vous êtes tous les deux résidents de France au sens fiscal, vous êtes passibles de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre foyer. Si l'un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d'une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer : l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à charge du foyer domiciliés en France ; les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale. Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du "taux effectif". Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial. Lorsque la personne non-résidente perçoit des revenus de source française et/ou imposables en France en vertu d'une convention fiscale, elle peut demander à bénéficier du taux moyen d'imposition. Celui-ci est calculé sur la base des revenus mondiaux du foyer et n'est appliqué que s'il plus favorable que les taux minima de 20% et 30%. Toutefois, lors de la déclaration en ligne des revenus d'un couple mixte, la case "Bénéficier du taux moyen d'imposition (s'il est plus favorable)" n'apparaît pas à l'étape 3. Par conséquent, la rubrique dédiée ne peut pas être complétée. Dès lors, vous devez impérativement signifier votre volonté d'opter pour le taux moyen d'imposition par l'intermédiaire d'une mention expresse à ajouter dans la rubrique "Informations" située en fin de déclaration, avant la page de signature. Si vous avez perçu des revenus de source étrangère, vous devez alors les indiquer dans cette mention expresse pour qu'ils soient pris en compte dans la base de calcul du taux moyen d'imposition. Ce dernier ne sera appliqué qu'à vos revenus de source française et/ou imposables en France selon la convention. Si vous constatez que le taux moyen d'imposition n'a pas été appliqué suite à la réception de votre avis d'imposition initial, évitez de procéder à une correction de votre déclaration en ligne. Celle-ci pourrait à nouveau générer une imposition erronée. Privilege : lorsqu'un couple est mixte et que l'un des conjoints est résident fiscal France et l'autre non, il existe des mécanismes pour le taux moyen et les règles d'imposition.

Le reste du texte détaille des scénarios et notes pratiques, dont le cadre des conventions internationales (OCDE modèle), les éléments de tie-breaker (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, lieu du séjour habituel, nationalité), et les implications pour les revenus immobiliers, dividendes, intérêts, gains en capital et revenus d’emploi. Une attention particulière est portée sur la gestion des résidents de France vivant à l’étranger et sur les obligations déclaratives même lorsque des conventions existent pour éviter la double imposition. Les exemples du CE (Conseil d’État) illustrent comment les tribunaux et l’administration considèrent les liens personnels et économiques, la résidence et le centre des intérêts, afin de déterminer l’État de résidence et les droits d’imposition correspondants.

Categories de revenus et imposition selon le modèle OCDE: les conventions déterminent l’imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire ou dans l’État source du revenu. Revenus immobiliers: imposition possible dans l’État de résidence; Dividendes: imposition dans l’État de résidence et retenue plafonnée dans l’État source; Intérêts: imposition possible dans l’État de résidence; Gains en capital: imposition possible dans l’État de résidence; Revenu d’emploi: principe général, l’imposition dépend du lieu de travail effectif. Chaque convention peut comporter des particularités et des seuils propres.

En pratique, la fiscalité des expatriés est contextualisée par des exemples et des cas, et le texte rappelle que l’article 4 B du CGI et les conventions internationales fixent des cadres, mais que la situation de chacun nécessite une analyse factuelle et adaptée. En cas de départ ou de retour en France, des règles spécifiques s’appliquent, notamment en matière d’exit tax et d’obligations déclaratives, selon le pays de résidence et le statut de salarié ou non-résident. La pratique montre que l’on peut être résident fiscal dans deux États selon le droit interne, mais que les conventions et les mécanismes de tie-breaker permettent de désigner un État unique pour l’imposition principale.

Tableau récapitulatif des critères et des conséquences

Note: Les règles et les chiffres servent de guides; les conventions bilatérales peuvent varier et l’application n’est pas automatique. Chaque cas nécessite une analyse précise des faits et, si nécessaire, l’assistance d’un avocat fiscaliste pour répondre à la situation personnelle.

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