TVA Déductible : Guide Complet des Règles et Conditions

La déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un mécanisme essentiel pour les entreprises assujetties. Elle permet de récupérer la TVA ayant grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'activité économique. Cet article détaille les règles et conditions de cette déduction en France, en s'appuyant sur le Code Général des Impôts (CGI) et la jurisprudence.

I. Principes Généraux de la Déduction de TVA

A. Opérations Ouvrant Droit à Déduction

Conformément aux dispositions du 3 du I de l'article 271 du code général des impôts (CGI), la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Cette imputation s'effectue exclusivement sur la TVA dont l'entreprise est elle-même redevable, soit du chef de ses opérations taxables, soit à raison de la régularisation de déductions opérées antérieurement.

Constituent, au premier chef, des opérations ouvrant droit à déduction les livraisons de biens et les prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Plus précisément, les opérations suivantes ouvrent droit à déduction :

Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la TVA.
Les opérations bancaires et financières ouvrant droit à option pour le paiement de la TVA, mais non soumises à la taxe en France parce que situées en dehors du champ d'application territorial de la taxe.
Les opérations normalement imposables en France mais exonérées comme relevant du commerce extérieur.

B. Facture et Droit à Déduction

L'article 206 de l'annexe II au CGI stipule que seule peut être déduite la taxe grevant des biens ou des services utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction.

Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur une facture (CGI, art. 271, II-2).

Ainsi, le I de l'article 289 du code général des impôts (CGI) prévoit que tout assujetti doit délivrer une facture pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations.

En application du II de l'article 289 du CGI et du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, la facture doit mentionner distinctement l'identification des parties et des biens livrés ou des services rendus, la date de l'opération, le total hors taxe par taux d'imposition et la TVA correspondante (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10).

La facture constitue, pour l'exercice du droit à déduction, un document fondamental puisqu'il permet de justifier formellement de l'existence d'une créance de TVA sur le Trésor.

La taxe grevant les dépenses supportées par un assujetti ne peut être déduite qu'à la triple condition que :

Lire aussi: Frais de Déplacement et TVA

ces dépenses soient exposées pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction ;
le montant de la TVA correspondante figure distinctement sur une facture établie conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, de l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ;
la taxe ait pu légalement figurer sur ladite facture (CGI, art. 271, II-1).

Si l'une de ces conditions d'exercice du droit à déduction de la TVA n'est pas satisfaite, la déduction de la taxe est susceptible d'être remise en cause.

L'existence de la facture mentionnant la TVA ne crée pas en soi le droit à déduction. Ce droit n'existe que dans la mesure où la taxe figurant sur la facture était légalement due par l'émetteur de ce document.

Selon les dispositions de l'article 271 du CGI, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable au sens des dispositions du 2 de l'article 269 du CGI.

Il convient de considérer que, dès lors que l'assujetti est en possession du document à la date de dépôt de sa déclaration de chiffre d'affaires couvrant la période d'imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, il est en mesure d'exercer son droit à déduction sur cette déclaration, la condition formelle justifiant la déduction de la taxe pour laquelle le droit à déduction est né étant respectée.

C. Calcul du Prorata de Déduction

Lorsque les biens et services sont utilisés à la fois pour des opérations ouvrant droit à déduction et pour des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, il est nécessaire de déterminer un coefficient de déduction.

Le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.

Le calcul du rapport servant à apprécier le seuil des 10 %.

Les produits financiers perçus présentent un caractère accessoire.

D. Délai d'Exercice du Droit à Déduction

Les entreprises doivent mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration qu'elles déposent pour le paiement de la TVA (CGI, ann. II, art. 208), au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (CGI, ann. II, art. 208).

Le Conseil d'État a jugé que le délai pour réparer une omission de déclaration de taxe déductible court à compter de l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur.

La taxe déductible dont la mention a été omise doit être portée sur une ligne spéciale de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires. Les régularisations effectuées à ce titre doivent faire l'objet d'une inscription distincte sur la « ligne 21 » prévue à cet effet sur les déclarations de TVA.

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

II. Cas Particuliers

A. Achats auprès d'Organismes de l'État ou d'Établissements d'Enseignement Non Assujettis

Depuis le 1er janvier 1979, les ventes de produits fabriqués par les organismes de l'État non pourvus de l'autonomie financière sont généralement imposables dans les conditions de droit commun.

La même procédure s'applique également aux ventes d'objets fabriqués et aux prestations de façon par les élèves des établissements d'enseignement technique ou par les élèves et personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-pédagogiques, les instituts médico-professionnels et les ateliers protégés, lorsque ces ventes ou prestations ne sont pas soumises à la TVA.

B. Transports : Bureaux Régionaux de Fret

Les bureaux régionaux de fret ont été créés en vue d'assurer une régulation de marché des transports routiers, notamment en rapprochant les offres et les demandes de fret.

Leur activité est financée par la perception de redevances dites « d'appairage » sous la forme de ventes de timbres que les transporteurs sont tenus d'apposer sur les documents réglementaires établis à l'occasion de chaque transport.

L'activité des bureaux de fret est passible de la TVA.

Tableau Récapitulatif des Délais de Remboursement de TVA

Régime de TVA	Périodicité	Montant Minimum	Date Limite de Demande	Formulaire
Réel Simplifié	Annuel	150 €	2e jour ouvré suivant le 1er mai (si exercice coïncide avec année civile) ou 3 mois après clôture (si exercice différent)	3517-S
Réel Simplifié	Semestriel	760 €	Tous les 6 mois à partir de la date de clôture	3519
Réel Normal	Annuel	150 €	Déclaration de TVA de janvier	3519
Réel Normal	Trimestriel	760 €	Mois suivant les 3 premiers trimestres de l'année	3519
Réel Normal	Mensuel	760 €	Chaque mois au moment de la déclaration de TVA	3519

balises: #Tva