Le rôle et les missions du Ministère des Finances en Algérie

La République algérienne démocratique et populaire est une république constitutionnelle unitaire semi-présidentielle.

Depuis la fin des années 1980, le pays s'est engagé dans un processus de décentralisation qui constitue l'un des principaux fondements constitutionnels de son indépendance, dans le but d'améliorer la gouvernance territoriale et administrative.

Ainsi, le gouvernement central donne à l'administration locale davantage de prérogatives et d'outils d'action. En outre, l'Algérie a adopté une nouvelle Constitution en 2020, réformant la structure du gouvernement. La Constitution préconise également la révision du code municipal.

La loi de finances et différents codes, dont le code des impôts directs et le code des impôts indirects, régissent les finances des collectivités territoriales algériennes.

I. Le rôle du Ministère des Finances

La mission originelle du ministère des Finances est le maniement des fonds publics. Cette mission est constante depuis que la France est dotée d’un appareil administratif centralisé.

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Quelle que soit l’organisation administrative générale, il est remarquable que cette mission n’ait jamais été contestée et qu’elle offre une constance inébranlable.

La complexité des implications politiques de la dépense vient cependant troubler l’image que l’étude du ministre des Finances révèle au xixe siècle. Si les outils à sa disposition font de lui un exécutant puissant, ils ne lui permettent pas pour autant d’affirmer cette puissance à l’égard des autres acteurs du processus budgétaire en le maintenant dans un cadre d’exécution plus que de décision.

A. Le gardien de l’équilibre

Quelle que soit la valeur du « mythe » de l’équilibre budgétaire, le système en place à l’âge classique des finances publiques a fait du ministre des Finances le gardien de cet équilibre. La mission qui lui est dévolue nous renseigne sur la signification que l’on entendait donner à cette notion.

Cette signification restreint fortement le rôle du ministre des Finances mais lui offre la possibilité technique de devenir l’acteur primordial des finances publiques et par là même le véritable garant de l’équilibre financier puisqu’il relève de ses attributions exclusives de coordonner la politique financière du pays et d’assurer la bonne exécution de la dépense.

1. Le ministre des Finances coordonne la politique financière

À une époque qui n’incorpore pas au domaine des Finances le champ de l’Économie, la tâche essentielle du ministre est de préparer le budget et de veiller à sa bonne exécution sans pour autant porter atteinte au principe de l’autonomie des différents membres du gouvernement.

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a. Préparer le budget

Préparer le document budgétaire est la première mission du ministère des Finances. Elle consiste en l’évaluation des recettes et en la préparation de la répartition des dépenses.

Dans un contexte de relative stabilité monétaire et de développement économique, la technique de la pénultième année offre un grand intérêt pratique. Elle permet une évaluation relativement fiable.

Pour remédier à cette difficulté, on tenta d’introduire un nouveau mode d’évaluation des recettes. Cette volonté trouvait un argument de poids dans la constance des plus values dégagées entre 1820 et 1850.

Aux difficultés techniques liées à la préparation des recettes viennent s’ajouter des difficultés politiques lors de la répartition des dépenses. Si la recette met en vis-à-vis le ministère des Finances et les contribuables, la dépense oppose le ministre des Finances à ses collègues titulaires de portefeuilles ministériels.

Le contrôle financier, au sens large de mission d’appréciation des équilibres budgétaires, se trouve de fait à la limite de l’acte politique. On trouve deux expressions de cette ambiguïté lors de la préparation du document budgétaire.

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Le ministre des Finances agit en modérateur, tentant, avec diplomatie et fermeté, de maintenir les demandes de crédits des « dépensiers ». Derrière l’habillage technique d’une telle démarche, en termes de respect d’un équilibre final du budget, se dessine un projet politique global ou particulier en termes de priorités. La négociation sur le montant des crédits alloué à chaque ministère va au-delà d’une simple représentation comptable des actions envisagées.

b. Ne pas porter atteinte à l’autonomie des ministres dépensiers

Malgré un renforcement de sa structure administrative, le ministère des Finances n’est pas capable d’affermir la position acquise au niveau de la préparation des budgets. Il n’est pas plus en mesure de s’opposer aux ministres dépensiers dans le cadre de l’exécution budgétaire.

Au-delà du protocole, les institutions du xixe siècle ont toutes confirmé l’absence de hiérarchie théorique entre les fonctions ministérielles. Les hommes, quant à eux, pourront se voir attribuer des titres plus ou moins honorifiques, selon leur importance politique, tels que ministre d’État, ministre, secrétaire d’État ou encore sous-secrétaire d’État.

Les Chartes de 1814 et 1830, tout comme les Constitutions de 1848 et 1852 vont dans le sens de la responsabilité individuelle des ministres. Cette responsabilité individuelle est civile, pénale autant que politique. Elle implique une relative autonomie de décision du titulaire de chaque portefeuille ministériel.

II. Organisation des autorités locales en Algérie

La Constitution algérienne divise les autorités locales en provinces (wilayas) et en municipalités (communes).

• Niveau Régional/Provincial (Wilayas): La Constitution définit les provinces comme des collectivités territoriales économiquement et diplomatiquement indépendantes. L'Algérie compte 58 provinces depuis le 18 décembre 2019. Les provinces constituent le premier niveau de gouvernement infranational en Algérie.
• Niveau Municipal (Communes): Les municipalités sont définies par la législation comme la première collectivité locale. Elles sont financièrement indépendantes et constituent la base de la décentralisation.

Chaque commune dispose de sa propre assemblée (Assemblée Populaire Communale, APC), pour gérer les affaires locales, le développement local et améliorer les conditions des citoyens selon les articles 109, 111, 122, 123 et 124 de la loi 11-10 relative aux communes.

Les articles 11, 12, 13 et 14 de la loi 11-10 relative aux communes permettent la participation des citoyens à la gestion des affaires des communes.

Les codes communal et municipal permettent aux collectivités locales de transférer des compétences, afin d'intervenir dans différents domaines.

Les communes exercent leurs prérogatives dans tous les domaines de compétence qui leur sont reconnus par la loi et contribuent, avec le pouvoir central, à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social et culturel, à la sécurité, ainsi qu'à la protection et à l'amélioration du cadre de vie des citoyens.

Carte des Wilayas d'Algérie

III. Finances des collectivités territoriales

Au cours de la dernière décennie, les pouvoirs publics ont déployé des efforts considérables pour doter les collectivités locales des recettes fiscales nécessaires, afin de leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs missions, mais aussi de renforcer leur autonomie financière.

Les mesures comprennent la révision de la loi 90-08 au nouveau code communal dans ses articles 84, et en vertu de ses articles 86 à 109, qui stipulent que les communes ont le droit de bénéficier des transferts de ressources et de compétences, en vertu de la loi n 11-10 du 22 juin 2011.

Cette révision constitue une incitation pour le Ministère de l'Intérieur et les collectivités locales à initier des actions en vue de moderniser la gestion financière des collectivités locales, notamment l'élaboration d'un nouveau budget communal, conformément au décret exécutif n 12- 315 du 21 août 2012, relatif à la forme et au contenu du budget communal.

A. Dépenses

Les dépenses des municipalités sont soigneusement contrôlées par la Direction générale du budget (DGB).

B. Investissement direct

Le gouvernement central a mis en place le plan communal de développement (PCD) et le programme de développement sectoriel (PSD) pour soutenir l'investissement.

C. Recettes

Les autorités locales algériennes dépendent principalement des transferts du gouvernement central. Le pays s'est engagé dans une série de réformes des finances et de la fiscalité locales, y compris la création en juillet 2007 d'un comité interministériel chargé de la réforme des finances et de la fiscalité locales.

Seul le gouvernement central a le pouvoir de créer et de prélever des impôts. Les municipalités doivent recevoir des parts des recettes collectées au niveau national par l'intermédiaire de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales (CSCGL), qui établit une solidarité communautaire inter-locale par la mobilisation et la distribution de ressources financières.

D. Recettes fiscales

Les communes algériennes perçoivent le produit de la taxe foncière, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la taxe sur les affiches et plaques professionnelles, de la taxe spéciale sur les permis immobiliers, de la taxe de séjour, ainsi que des droits de fêtes et réjouissances.

Ils reçoivent en outre leur part de recettes sur la catégorie des revenus fonciers globaux (50 %), la taxe additionnelle sur les eaux usées d'origine industrielle (50 %), l'impôt forfaitaire unique (40 %), la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement (40 % des pneus neufs produits localement), la taxe incitative de déstockage des déchets spéciaux et/ou dangereux (25 %), la taxe incitative sur les déchets d'activités de soins (25 %), la taxe additionnelle sur la pollution atmosphérique d'origine industrielle (25 %), l'impôt sur la fortune (20 %), la valeur ajoutée pour les affaires intérieures (10 %), le transport par canalisation d'hydrocarbures (1.96%), l'activité professionnelle (1,3%), la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes importés ou fabriqués sur le territoire national (50% des huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fabriqués localement), et la taxe d'abattage/taxe sanitaire sur les viandes (8,5 dinars algériens (DA) dans les communes et les cas définis par l'article 466, 467 et 468 du Code des impôts indirects).

Les recettes fiscales représentent 60 à 65 % des ressources des municipalités.

E. Dotations et subventions

Le gouvernement central algérien accorde des aides et des subventions aux collectivités locales. Le gouvernement a notamment créé la CSGCL afin de promouvoir la solidarité entre les collectivités locales par la mobilisation et la distribution de ressources financières.

F. Règles fiscales

Afin de réduire la dette des collectivités territoriales, le gouvernement central a institué en 2010 le Contrôle des Dépenses Engagées (Committed Expenditure Control). Ce contrôle fiscal vise à vérifier la régularité des budgets municipaux avant leur exécution, afin d'éviter les dépenses non réglementaires et de ne pas accumuler de dette municipale.

G. Dette

Cependant, le nombre de communes déficitaires est passé de 1 138 en 2006 à 417 en 2009.En 2009, la dette totale était équivalente à 3,3 milliards de DA.

H. Gestion de la crise à l'échelle territoriale

Le gouvernement central algérien a rapidement réagi pour réduire l'impact économique et humanitaire de la crise du COVID-19, en imposant des mesures de confinement strictes aux particuliers et aux entreprises et en adoptant des mesures économiques, politiques et institutionnelles à grande échelle ciblant les ménages professionnels.

La mise en œuvre de ces mesures restrictives s'est appuyée sur les autorités locales et l'implication des fonctionnaires locaux. Les gouvernements infranationaux ont été appelés à participer au processus d'évaluation et de décision concernant le confinement ou la suspension temporaire des activités qui ne respectent pas les protocoles sanitaires.

I. Mesures d'urgence mises en œuvre pour faire face à la crise au niveau infranational

Le gouvernement central a fourni des ressources fiscales aux gouvernements subnationaux, afin de garantir la continuité de leurs missions et leur indépendance financière. Toutefois, les chiffres officiels ne sont pas disponibles publiquement.

J. Plans de stimulus économiques et sociaux

Les autorités algériennes ont adopté le Plan de relance économique 2020-2024, qui propose de nouvelles sources de financement pour redynamiser l'économie.

Ce plan de relance comprend également la révision des codes des provinces et des municipalités afin d'accroître leur autonomie et leur responsabilité, ainsi que davantage d'opportunités pour l'implication des citoyens dans la prise de décision et la gestion locale.

Tableau récapitulatif des taxes perçues par les communes algériennes:

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