Le Rôle et les Responsabilités du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises en RDC

Le développement des petites et moyennes entreprises (PME) est un pilier essentiel pour la croissance économique et la diversification en République Démocratique du Congo (RDC). Le ministre en charge des PME joue un rôle crucial dans la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à soutenir ce secteur.

Cadre Général de la Politique de Promotion des PME

L'objectif global est de promouvoir la création, le développement et la croissance des PME. La loi fixe le cadre général de la politique de promotion des PME au Sénégal.

Une Petite et Moyenne Entreprise (PME) est définie comme toute personne physique ou morale autonome, commerçante ou productrice de biens et/ou services marchands, et dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas deux milliards (2.000.000.000) de F CFA. Il est important de noter que toute PME dont plus de 25% de part de capital est directement détenue par une entreprise privée ou publique, autre que les sociétés de capital-risque et les investisseurs institutionnels, perd cette qualité au sens de la présente loi. La PME doit être légalement déclarée et tenir une comptabilité régulière.

L’agrément au statut de PME peut être conféré à toute entreprise par le ministère en charge des PME. Les modalités d’agrément, de retrait, de passage d’une catégorie d’entreprise à une autre, de perte de statut, ainsi que d’octroi des avantages sont fixées par décret.

Sous la supervision du ministère en charge des PME, la structure nationale d’exécution des politiques de développement et de promotion des PME assiste les petites et moyennes entreprises qui en font la demande ou qui bénéficient de prêts de la part de l’Etat. Cette structure identifie les services les mieux adaptés aux besoins des PME, pour en exploiter toutes les possibilités de synergies.

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Il est créé, par décret, une instance de concertation, dénommée Conseil national de la PME (CNPME), chargée d’assurer le suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et de la politique générale en faveur des PME, et d’en faire une évaluation. Ses modalités de création, d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Mesures de Soutien aux PME

Les PME agréées aux statuts de TPE ou PE, bénéficient d’une assistance en matière de management, de gestion comptable, financière, fiscale, juridique, judiciaire et sociale. La Moyenne entreprise (ME) bénéficie d’un soutien à la normalisation et à la certification des produits. La structure nationale en charge de la promotion des PME, en coopération avec les institutions de normalisation, soutient les PME éligibles pour la mise aux normes et la certification de leurs produits (biens et services).

Pour l’installation de leurs unités de production, les collectivités locales peuvent mettre à la disposition des PME des terres dont l’aménagement est assuré par l’Etat, le secteur privé et les structures chargées de la promotion de sites artisanaux, industriels et commerciaux.

L’Etat et les collectivités territoriales, seuls ou par le biais du partenariat public/privé, favorisent la création de pépinières et d’incubateurs de PME. L’Etat facilite la mise en place des fonds nécessaires à cette fin.

Pour la décentralisation des activités de promotion des PME, les structures publiques d’appui aux PME, sous la coordination de la structure nationale de promotion des PME, mutualisent leurs interventions par le recrutement d’opérateurs au niveau local.

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L’Etat et les collectivités territoriales facilitent l’accès des PME à des sources de financement adaptées par l’appui à la création d’institutions publiques ou privées spécialisées dans le financement des PME ou la prise de participation dans des institutions financières privées à vocation de développement des PME.

Fonds pour la Promotion des PME (FP/PME)

Il est créé un Fonds pour la Promotion des PME (FP/PME) ayant pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts des avantages accordés aux PME dans le cadre de la présente loi. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds pour la promotion des PME sont fixées par décret.

Dans les limites fixées par la réglementation bancaire, les établissements de crédit accordent une tarification préférentielle sur les taux d’intérêt et les commissions appliquées à leurs opérations avec les PME. L’Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé, les partenaires au développement et les organismes agréés peuvent créer des mécanismes ou des fonds de bonification du taux d’intérêt pour les prêts d’investissement accordés aux PME, en prenant en compte la catégorie de PME et/ou le secteur d’activité.

L’Etat favorise le développement du crédit-bail en vue d’accroître les capacités d’investissement des PME et la mise en place du système d’affacturage pour le financement de leurs besoins de trésorerie.

L’Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé (notamment les grandes entreprises), les partenaires au développement et les organismes agréés soutiennent la création, le développement et le redressement de PME en leur accordant à titre exceptionnel des subventions d’investissement à coûts partagés et des prêts d’honneur. Les subventions d’investissement à coûts partagés sont prioritairement destinées aux PME en activité dans des régions défavorisées, dans les conditions fixées par décret. Les prêts d’honneur sont spécifiquement destinés aux entreprenants et TPE, prioritairement celles promues par les jeunes et les femmes.

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En vue de favoriser l’accès aux services financiers, l’Etat, les collectivités territoriales et autres organismes agréés, avec le concours éventuel des partenaires au développement, mettent en oeuvre des programmes d’éducation financière au profit des PME.

Les PME adhèrent à l’Institution de protection sociale désignée pour gérer le régime spécifique simplifié, contributif ou semi contributif afin de bénéficier des services dans les différentes branches de protection sociale. L’adhésion est obligatoire si la PME emploie au moins un salarié.

Le ministre d’État en charge de l’Entrepreneuriat, petites et moyennes entreprises, Désiré Nzinga, a souligné l’importance des 1390 entreprises créées dans le cadre du projet COPA/PADMPME, mettant en avant leur formalisation, leur structuration, et leur contribution à la création d’emplois formels, à l’amélioration des revenus, au respect des obligations fiscales et à la mise sur le marché des produits compétitifs.

Le programme d’appui aux micros, petites et moyennes entreprises vise la promotion des initiatives économiques des opérateurs de cette catégorie dans le cadre de la stratégie nationale de développement du secteur des petites et moyennes entreprises avec l’appui technique et financier de la Banque mondiale à hauteur de 100 millions USD.

La Première ministre, Judith Suminwa, a affirmé que le Gouvernement de la République sera toujours aux côtés des entrepreneurs pour construire une économie à visage humain et au service de tous, reconnaissant que la majorité des activités économiques en RDC évolue dans l’informel et que le rôle du gouvernement est de créer les conditions pour les transformer en moteur de développement.

Le vice-Premier ministre de l’Economie nationale, Daniel Mukoko Samba, a souligné la responsabilité du gouvernement à briser les obstacles dans la formalisation des entrepreneurs, reconnaissant que l’économie du pays est fondamentalement informelle.

Le Ministre de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, Louis Watum Kabamba, a avancé des progrès considérables alignés depuis sa prise de fonctions officielle, notamment en ce qui concerne les zones économiques spéciales et le refinancement des unités industrielles.

Tableau Récapitulatif des Actions et Objectifs

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