Miro entreprise : procédure de redressement judiciaire expliquée

La procédure de redressement judiciaire est un dispositif collectif destiné aux entreprises en état de cessation des paiements. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure débute par un jugement d’ouverture qui met en place une période d’observation et désigne les organes chargés de piloter la procédure.

Quelles sont les conditions d’ouverture du redressement judiciaire ?

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant (personne physique ou morale), un artisan ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. C’est à dire qu’il est incapable de faire face à son passif exigible (dettes échues), avec son actif disponible (disponibilités).

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

Qui peut demander l’ouverture et qui peut en bénéficier ?

Peuvent demander l’ouverture : le chef d'entreprise (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur), un créancier ou le ministère public.
Peuvent bénéficier de la procédure : la plupart des entrepreneurs indépendants (commercial, artisanal, agricole, libéral) ainsi que toutes les personnes morales non publiques (sociétés civiles, sociétés commerciales, coopératives…).
Lorsqu’un commerçant, un artisan ou un agriculteur est décédé alors qu'il était en état de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai d'un an à partir du décès sur assignation d'un créancier, ou sur requête du procureur de la République. Le tribunal peut aussi être saisi par un héritier sans avoir à respecter la condition de délai d'un an.

Où déposer la demande et quels documents joindre ?

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements.
Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.
État chiffré des créances et des dettes avec l'indication des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées.
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise (en distinguant patrimoine professionnel et patrimoine personnel).
Comptes annuels du dernier exercice et situation de trésorerie datant de moins d'un mois.
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'un mandataire ad hoc ou d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel le cas échéant.
Demande de traitement de la situation de surendettement avec état détaillé des revenus et éléments actifs et passifs du patrimoine si nécessaire.

La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

Effets du jugement d’ouverture et formalités de publicité

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire.

La période d’observation : diagnostic, durée et conséquences

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation qui permet d'apprécier les chances de rétablissement. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

À l'issue de la période d'observation, les juges ont 3 possibilités : adopter un plan de redressement, prononcer la liquidation judiciaire ou, le cas échéant, ordonner des mesures adaptées. À tout moment, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Désignation et rôle des intervenants

Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise selon la mission confiée par le tribunal. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions et dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

Conséquences pour le dirigeant, les contrats et les créanciers

Situation du chef d'entreprise : le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel. Par exemple, il ne peut pas investir dans de nouveaux équipements. S'il s'est porté caution de l'entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard ou majoration.

Situation des contrats en cours : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure sont payées à échéance. En revanche, le chef d'entreprise ne peut payer aucune créance née antérieurement au jugement d'ouverture (sauf exceptions prévues).

Situation des créanciers : à compter du jugement d’ouverture, les créanciers ne peuvent plus engager ni poursuivre d’actions en justice visant au paiement de leurs créances nées antérieurement. Les actions déjà engagées sont également interrompues. Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Le plan de redressement : adoption et exécution

Avant adoption du plan de redressement, le tribunal écoute tous les intervenants de la procédure et les repreneurs le cas échéant, puis homologue le plan. Le jugement fixe les modalités d’exécution du plan, sa durée. De plus il désigne la personne tenue d’exécuter le plan et le commissaire à l’exécution du plan, qui a la mission de veiller au bon déroulement du plan. Il rend compte au juge commissaire et au procureur de la bonne exécution du plan.

Lorsque les engagements ont été tenus, le tribunal constate l'exécution du plan et son achèvement définitif. Si l’entreprise n’exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut prononcer la résolution du plan de redressement. Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum.

Quand la liquidation judiciaire est-elle prononcée ?

La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal si le redressement est manifestement impossible. Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée.

En principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Honoraires du liquidateur à la charge de l'entreprise. Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire, ce qui lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite.

Cas particuliers : entrepreneur individuel, EIRL, professions libérales

L'entrepreneur individuel dispose d'un seul patrimoine professionnel. Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL peut faire l'objet d'une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entrepreneur individuel exerce une activité libérale réglementée, seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

Bonnes pratiques et ressources utiles

Contacter un comptable et un avocat spécialisés dès les premiers signes de difficultés.
Respecter le délai de 45 jours après la cessation des paiements pour saisir le tribunal.
Préparer soigneusement les documents à joindre à la demande (état du passif, inventaire sommaire, situation de trésorerie, comptes annuels).
Utiliser le simulateur du ministère de la Justice pour connaître le tribunal compétent.
Consulter l’infographie de la Banque de France qui récapitule les différentes situations (dettes professionnelles vs personnelles).

Le redressement judiciaire, que vous permet il de faire ? Quelques explications un peu rassurantes

Tableau synthétique : étapes principales

Étape	Contenu	Durée / délai
Déclaration de cessation des paiements	Dépôt de la demande au tribunal avec documents justificatifs	Au plus tard 45 jours après la cessation des paiements
Jugement d’ouverture	Mise en place période d’observation, désignation organes	Information du débiteur sous 8 jours, publicité
Période d’observation	Diagnostic, élaboration projet de plan	6 mois, renouvelable (jusqu’à 18 mois)
Décision finale	Adoption d’un plan / conversion en liquidation / mesures	À l’issue de la période d’observation

Pour approfondir la procédure de redressement judiciaire d’une société, il est recommandé de consulter une fiche dédiée ou de solliciter un conseil juridique spécialisé.

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