Mise en Recouvrement des Impôts : Définition et Procédures en France
En matière fiscale, la mise en recouvrement intervient lorsque l’administration fiscale fait part de sa volonté de percevoir l’impôt dans le cadre d’un contrôle fiscal. Le contribuable reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR) ou un avis d’imposition. Dans cet article, nous aborderons tous les aspects de la mise en recouvrement de l’impôt afin de bien comprendre cette notion.
I. Qu'est-ce que la Mise en Recouvrement ?
Concrètement, la mise en recouvrement atteste du fait que l’administration fiscale réclame une certaine somme au contribuable. Elle constitue un titre exécutoire émis par l’administration fiscale attestant de l’existence d’une créance détenue par celle-ci à l’égard du contribuable. L’avis de mise en recouvrement (AMR), établi et visé par le comptable public compétent, doit être obligatoirement revêtu de la formule exécutoire et il doit indiquer expressément les effets de sa notification. L'affirmation de la créance passe par la désignation du débiteur. En cas de prise en charge concomitante de plusieurs créances au nom du même débiteur par le même comptable, la notification d'un AMR commun est possible. Des impositions de nature différente peuvent, à certaines conditions, figurer sur le même avis. L'avis de mise en recouvrement est le premier acte de la procédure de recouvrement.
A. Avis de Mise en Recouvrement (AMR)
L’administration adresse un AMR aux personnes n’ayant pas spontanément payé leur impôt dans le délai légal, ou ne l’ayant payé que partiellement. I. L'AMR indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis (livre des procédures fiscales [LPF], art. R*. 256-1). A. 1. a. Par « adresse du redevable », il faut entendre, au sens de l'article R*. 256-6 du LPF, celle « du lieu de son domicile ou de sa résidence ou encore celle qu'il a lui-même fait connaître au service des impôts compétent ». b. La nature exacte de l'imposition est donnée par la référence au Code Général des Impôts.
Acte administratif, l'AMR est appelé à produire, à partir du moment où il a été notifié, des effets de droit dont il importe que le redevable soit exactement informé. Il ouvre notamment l'ouverture du délai de réclamation en faveur du redevable et l'ouverture du délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration.
L'avis de mise en recouvrement (AMR) doit être envoyé en deux exemplaires par voie postale (en lettre recommandée ou non) ou par huissier de justice. L'original est conservé par le comptable public et l'ampliation est notifiée « au redevable ou à son fondé de pouvoir ». Lorsque les AMR ont été détruits dans un cas de force majeure (sinistre dans les locaux administratifs, notamment) le paiement des créances fiscales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement qui se substitue à celui précédemment notifié. Il n'interrompt pas le délai de prescription ouvert par le titre exécutoire initial (LPF, art. L. 06-13112) ou une mise en demeure (C.
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En cas de rehaussements, les éléments de la liquidation sont donnés par référence à la proposition de rectification (LPF, art. L. 57) ou à la notification des impositions d'office (LPF, art. L. lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du CGI, la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'une ou de plusieurs sociétés du groupe, l'administration adresse à la société mère, préalablement à la notification de l'AMR correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable. L'AMR, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
B. Notification de l'AMR
Pour produire pleinement ses effets, outre des conditions de fond et des conditions de forme, l’AMR doit être notifié au redevable défaillant. Il doit donc lui être transmis soit par lettre simple (mais c’est rarement le cas), soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'ampliation de l'AMR est adressée à la personne au nom de laquelle il est établi, dans les conditions de lieu et selon les modalités fixées à l'article R*. 256-6 du LPF. La notification peut être faite en lettre simple ou en lettre recommandée (exceptionnellement, par ministère d'huissier). L'article L. Lorsqu'elle n'a pu, pour quelque cause que ce soit, être remise à son destinataire, la lettre recommandée est renvoyée au comptable expéditeur.
Il n'est pas indispensable pour que cette notification soit régulière qu'elle soit parvenue au contribuable mais qu'il suffit qu'elle ait pu lui parvenir. S'agissant du cas le plus général d'une notification par la voie postale, un principe domine la matière. La notification sera réputée valable dès lors que le redevable a été en mesure de récupérer son courrier. Concrètement, il n’est pas nécessaire que le courrier soit parvenu au redevable : à partir du moment où l’administration est en mesure de prouver que le redevable pouvait avoir connaissance de ce courrier, l’AMR produira pleinement ses effets.
C. Mentions Obligatoires de l'AMR
L’identification du débiteur. S’il s’agit d’une personne physique l’identification implique de mentionner les noms, prénoms et adresse du contribuable. Le montant total de la somme à payer.
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En cas d’omission de l’une de ces mentions, une distinction doit être opérée entre les erreurs substantielles qui induisent le contribuable en erreur et les simples erreurs matérielles.
Le détail des mentions devant figurer sur l'AMR sous peine de nullité, conformément au libellé de l'article R*. Acte administratif, l'AMR est appelé à produire, à partir du moment où il a été notifié, des effets de droit dont il importe que le redevable soit exactement informé.
Ainsi, la mauvaise identification du redevable, la non-exigibilité des sommes mises en recouvrement, le défaut de qualité du signataire, l'absence d'indication des éléments prévus par l'article R*.
II. Impôts Recouvrés par Avis de Mise en Recouvrement (AMR) et par Rôle
Il est nécessaire de distinguer deux situations. S’il s’agit d’un impôt recouvré par voie de rôle, il faut prendre en compte la date de mise en recouvrement du rôle et non celle de réception de l’avis d’imposition. En effet, peu importe que l’avis d’imposition soit transmis au contribuable après l’expiration du délai de reprise.
A contrario, si l’impôt est recouvré par voie d’avis de mise en recouvrement, c’est la date de notification de l’avis qui prime. Vous le comprenez, cela dépend donc de l’imposition recouvrée.
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A. Impôts Recouvrés par Voie de Rôle
Les impôts recouvrés par voie de rôle sont notamment l’impôt sur le revenu, les impôts directs locaux, l’impôt sur la fortune immobilière (patrimoine net < à 1,3 million d’euros) ou encore la CSG et la CRDS. Ces impôts entraînent la délivrance d’un avis d’imposition qui informe le contribuable de la mise au rôle.
Concrètement, le rôle est une liste de contribuables établie par l’administration fiscale. L’avis d’imposition précise la date de l’homologation du rôle, c’est-à-dire la certification de l’existence de la créance de l’administration.
B. Impôts Recouvrés par Voie d'Avis de Mise en Recouvrement
En principe, les taxes sur les salaires sont payées spontanément par le contribuable. Toutefois, lorsque ce n’est pas le cas, l’administration émet un avis de mise en recouvrement. Ce document correspond au titre exécutoire qui lui permet d’engager les poursuites pour récupérer l’impôt.
L’AMR vient donc sanctionner le comportement du contribuable défaillant aux yeux de l’administration, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
[1 QUESTION, 1 EXPERT] Que faire en cas de mise en recouvrement dans le cadre d'un contrôle fiscal ?
III. Conséquences et Contestation de la Mise en Recouvrement
Les conséquences du non-paiement des impôts peuvent inclure des pénalités financières, des intérêts de retard et des poursuites judiciaires. Cette procédure ouvre la voie à d'autres actions de la part de l'administration fiscale.
A. Contestation de l'Avis de Mise en Recouvrement
Le seul moyen de contester un avis de mise en recouvrement consiste à formuler auprès de l’administration fiscale une réclamation contentieuse. La mise en recouvrement offre au contribuable la possibilité de contester les ajustements fiscaux proposés en déposant une réclamation administrative contentieuse.
La réclamation doit être établie conformément aux dispositions de l'article R*. 197-1 du LPF à l'article R*. La réclamation n'interrompt pas l'exécution de l'AMR ni pour le principal des sommes qui y sont énoncées ni pour les pénalités qui s'y rattachent sauf si elle est assortie d'une demande de sursis de paiement (LPF, art. L.
Puisque la réclamation contentieuse conteste les sommes réclamées par l’administration fiscale, elle doit également comprendre une demande de sursis de paiement. Le contribuable doit préciser les garanties qu'il compte fournir dans les 15 jours suivant la demande de garanties. S’il ne fournit pas de garanties ou présente des garanties jugées insuffisantes, le Trésor Public peut prendre des mesures conservatoires : saisies mobilières ou immobilières (attributives ou conservatoires), sûretés judiciaires, etc.
Le contribuable peut saisir le juge pour demander l’examen de la décision de rejet de la réclamation. La décision de l’administration doit intervenir dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Sans retour de l’administration au cours de ce délai, la réclamation est considérée comme tacitement rejetée.
B. Prescription de l'Action en Recouvrement
La prescription est le délai pendant lequel l'administration fiscale peut réclamer le paiement des impôts dus. Les comptables publics ont ainsi 4 ans pour recouvrer la créance de l’administration fiscale. Ce délai de 4 ans peut être porté à 6 ans dans des situations exceptionnelles. L’ouverture du délai de prescription de l’action en recouvrement.
La notification d'un AMR interrompt la prescription courant contre l'Administration et y substitue la prescription quadriennale (LPF, art. L. A l'égard des intérêts de retard, la prescription est interrompue sans limitation de sommes chaque fois que celles-ci sont, soit signalées pour mémoire, soit indiquées pour un montant provisoirement arrêté.
C. Recours Amiables
La médiation permet de trouver une solution à l'amiable et d'éviter de saisir le tribunal lorsque le recours hiérarchique a échoué. La conciliation permet de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et l'administration fiscale, en présence d’un conciliateur désigné. Elle peut être engagée à l’initiative du contribuable ou de l’administration. La transaction permet de mettre fin à une contestation ou un litige de manière amiable.
Il est à noter l’impossibilité, pour le contribuable, d’effectuer un recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle fiscal externe.
IV. Contrôle Fiscal et Mise en Recouvrement
Dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal, la mise en recouvrement doit intervenir avant l’expiration du délai de reprise de l’administration. À cet effet, la notification d’une proposition de rectification interrompt le délai et le prolonge jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant ladite notification (31/12 N+3).
La date de mise en recouvrement doit obligatoirement intervenir dans le délai de reprise de l’administration. Attention, lorsque l’impôt en question est perçu par voie de rôle ce qui est le cas, par exemple, pour l’impôt sur le revenu, il conviendra de prendre en compte la date de mise en recouvrement du rôle et non la date de réception de l’avis d’imposition.
A. Déroulement de la Mise en Recouvrement dans un Contrôle Fiscal
- Proposition de rectification : Après le contrôle fiscal, l'administration envoie une proposition de rectification au contribuable, détaillant les ajustements nécessaires.
- Décision de l’administration : Après avoir examiné la réponse du contribuable, l'administration fiscale prend une décision finale.
- Paiement des sommes dues : Au terme de ces 2 étapes de dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable, le contribuable dispose d’un délai pour s'acquitter des sommes ou pour les contester, tout en bénéficiant du sursis de paiement.
B. Mesures de Mise en Recouvrement Forcé
Si le contribuable ne paie pas les impôts exigés dans le délai imparti, il est considéré comme en défaut de paiement. Les autres impôts non recouvrés par voie de rôle doivent être payés à leur date d'exigibilité. Les impositions ne peuvent être recouvrées avant que tous les recours précontentieux du contribuable ne soient épuisés. article L274 - Livre des procédures fiscales.
En conclusion, la mise en recouvrement est une étape cruciale dans le processus fiscal français. Comprendre ses implications, les droits du contribuable et les procédures de contestation est essentiel pour une gestion fiscale éclairée.
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