Recours contre un entrepreneur : Conditions et procédures en France
En France, les litiges avec un entrepreneur peuvent survenir dans divers contextes, allant des malfaçons aux difficultés financières de l'entreprise. Cet article détaille les conditions et procédures à suivre pour engager un recours contre un entrepreneur, qu'il s'agisse d'un auto-entrepreneur, d'un artisan ou d'une société.
Compétence des tribunaux
Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale. Il peut être saisi dans les cas suivants :
- Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers.
- Litiges entre sociétés commerciales.
- Litiges concernant les actes de commerce.
- Procédures amiables et collectives en cas de difficultés.
Attention : Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de certaines villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables et des procédures collectives. Les villes concernées sont : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le tribunal à saisir dépend de la cause du litige :
- Cas général : Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur. S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige. S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux. Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
- Bien immobilier : Vous devez saisir le tribunal de commerce du lieu où se situe le bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
- Achat de biens ou de services : Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
- Fait dommageable : En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.
Pour connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par le ministère de la Justice : Connaître le tribunal compétent.
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Difficultés des entreprises et redressement judiciaire
En cas de difficultés, le tribunal de commerce intervient dans les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives.
La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés et les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs). C'est le chef d'entreprise qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. L'endettement peut être constitué soit de dettes professionnelles uniquement, soit de dettes professionnelles et de dettes personnelles.
Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.
À noter : Les entreprises en difficulté de moins de 20 salariés ayant un passif hors capitaux propres inférieur à 3 millions € peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'un redressement judiciaire simplifié : la procédure de traitement de sortie de crise.
Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
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Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI).
La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
- Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
- État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements
- Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
- État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
- Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
- Comptes annuels du dernier exercice
- Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
- Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
- Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
- Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
Représentation par avocat
Dans la plupart des cas, l'avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce.
Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
- La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).
Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
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Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
Modes de saisine du tribunal
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe.
- Accord amiable : Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance. Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.
- Assignation : Si la négociation n'est pas possible, vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe. Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
- Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
- Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)
- Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
- Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
- Requête conjointe : La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce. Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord. Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Voies de recours
Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Recours en cas de travaux mal réalisés
Lors de la réception de travaux réalisés chez vous ou peu après, vous constatez des malfaçons ou des défauts de conformité. L’article 1147 du code civil oblige tout entrepreneur à réparer les défauts provenant de l’exécution défectueuse (ou avec retard) des travaux et leurs conséquences.
Selon les tribunaux, un entrepreneur a une «obligation de résultat». C’est-à-dire que, pour agir contre l’entrepreneur, vous n’avez pas à prouver une faute de sa part, mais seulement l’existence des défauts.
Si vous constatez les défauts en cours de chantier ou lors de la réception des travaux, signalez-les à l'entrepreneur, verbalement puis par écrit s'il ne donne pas suite. Si les défauts n'ont pas été rectifiés à la fin du chantier, faites des réserves écrites, sur le document que l'entrepreneur vous demandera de signer, ou, à défaut, par lettre recommandée avec avis de réception. Rappelez lui aussi les dispositions légales engageant sa responsabilité, et mettez-le en demeure d'agir dans un délai précis.
Il existe plusieurs garanties en cas de travaux mal réalisés :
- La garantie de parfait achèvement : elle couvre les désordres constatés à la réception ou dans l'année suivante.
- La garantie biennale de bon fonctionnement : elle couvre pendant deux ans les équipements dissociables du logement.
- La garantie décennale : elle couvre pendant dix ans les dommages importants affectant la solidité de la construction.
En cas de litige, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Son intervention est gratuite. Vous pouvez le saisir par lettre, par téléphone, ou en vous rendant à l'une de ses permanences. Il vous proposera, ainsi qu'à l'entrepreneur, une réunion au cours de laquelle il vous écoutera et recherchera une solution de compromis.
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Si aucune solution n'est trouvée, il ne vous reste plus que la voie judiciaire pour tenter d'obtenir satisfaction.
La juridiction compétente dépend du montant du litige :
- Le montant du litige n'excède pas 10 000 euros : la juridiction compétente est le tribunal d'instance du lieu ou les travaux ont été effectués.
- Le montant du litige dépasse 10 000 euros : la juridiction compétente est le tribunal de grande instance du lieu ou les travaux ont été effectués. Devant cette juridiction, la représentation par avocat est obligatoire.
Recours contre un auto-entrepreneur
Les Français font souvent appel à des microentreprises pour une prestation de service. L’auto-entrepreneur a l’obligation de fournir un travail satisfaisant à ses clients. Son contrat de prestation précise ses obligations de garantie. S’il ne respecte pas ses engagements, sa responsabilité est engagée. En cas de malfaçon ou de défectuosité, le client peut demander réparation. En dernier recours, le client peut engager des poursuites judiciaires.
Dans la mesure du possible, le problème doit être réglé à l’amiable. Un avocat en droit des sociétés peut aider dans les démarches à entreprendre.
En effet, le client peut constater la présence de malfaçons comme une fuite de plomberie, une installation électrique qui ne marche pas, ou encore une fissure dans un mur. Elle concerne les défauts constatés dès la fin des travaux jusqu’à 10 ans. En constatant des dommages, le client doit avertir l’artisan. Il est en droit de réclamer une réparation. Pour ce faire, envoyez une lettre de mise en cause à l’entrepreneur.
Le client a le choix entre plusieurs procédés pour poursuivre un auto-entrepreneur. L’artisan est tenu de finir les travaux qui peuvent être effectués par une tierce personne. Le juge a le pouvoir d’accorder une exception dans certains cas. L’auto-entrepreneur peut toutefois contester sa décision.
Recours en cas de travaux non achevés
Vous avez fait appel à un artisan ou à un entrepreneur pour réaliser des travaux mais il ne les termine pas à temps ou bien laisse le chantier non terminé. L'artisan et l'entrepreneur sont tenus de respecter la date prévue au devis.
Si l'artisan ou l'entrepreneur n'a pas exécuté les travaux dans le délai prévu, vous pouvez lui envoyer une Mise en Cause. Si l'artisan ou l'entrepreneur n'a pas exécuté les travaux dans le délai stipulé dans votre Mise en Cause, vous pouvez résoudre le contrat et lui demander le remboursement de la totalité des sommes que vous lui avez versées. Tous deux sont alors tenus de vous rembourser dans les 14 jours à compter de la résolution du contrat.
Vous pouvez vous appuyer sur les mécanismes de droit commun pour agir contre l'artisan qui ne termine pas ses travaux ou termine en retard le chantier. Le Code civil prévoit plusieurs sanctions en cas d'inexécution.
Vous pouvez tout d'abord, après avoir envoyé une première Mise en Cause à l'artisan ou a l'entrepreneur, solliciter en justice l'exécution forcée du contrat. S'il juge votre demande fondée, le Juge compétent pourra forcer l'artisan à terminer les travaux, sauf si leur exécution est impossible pour des raisons matérielles (ex. faire des travaux sur une maison qui a ensuite brûlé), morales, ou juridiques.
Vous pouvez également faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de l'artisan ou de l'entrepreneur qui n'a pas rempli son contrat.
Vous pouvez demander au juge de vous autoriser à faire détruire les travaux déjà exécutés mais non terminés, aux frais de l'artisan ou de l'entrepreneur qui n'aura pas exécuté ses obligations.
Vous avez également la faculté d'obtenir la résolution du contrat. Le prestataire des travaux sera alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes déjà versées.
Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016, l'article 1223 nouveau du Code civil vous offre la possibilité d'accepter une exécution imparfaite des travaux et de solliciter une réduction proportionnelle du prix.
Dans tous les cas, vous pouvez demander que le professionnel vous indemnise du préjudice causé par le retard ou l'arrêt prématuré des travaux.
Tableau récapitulatif des garanties
| Garantie | Durée | Couverture |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Désordres constatés à la réception ou dans l'année suivante |
| Biennale de bon fonctionnement | 2 ans | Équipements dissociables du logement |
| Décennale | 10 ans | Dommages importants affectant la solidité de la construction |
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