L'Imposition des Hauts Revenus en France : Contribution Exceptionnelle et Contribution Différentielle
Tous les ans, les personnes physiques doivent déclarer tous les revenus qu’elles ont perçus au cours de l’année précédente. Cette déclaration permet d’établir le montant de l’impôt à régler sur les revenus imposables. Le barème de l’impôt sur le revenu se caractérise par l’existence de cinq taux qui s’appliquent chacun à une tranche du revenu définie chaque année par la loi de finances.
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)
C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.
- L’imposition au titre de la contribution exceptionnelle est basée sur le quotient conjugal (une ou deux parts selon que le contribuable est célibataire ou soumis à imposition commune (marié, pacsé)).
- Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
Barème de la Contribution Exceptionnelle
Voici un tableau récapitulatif des taux applicables en fonction du revenu fiscal de référence et de la situation familiale :
| Fraction de revenu fiscal de référence | Taux pour une personne seule | Taux pour un couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
| Jusqu'à 250 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | 3 % | 0 % |
| Entre 500 001 € et 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
| Plus de 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
Exemples de Calcul
- Exemple 1 : Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de : (400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.
- Exemple 2 : Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de : [(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.
Mécanisme d'Atténuation : Le Système de Lissage
Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition. Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
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En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
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Entre autres mesures, elle prévoit l’établissement d’une Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) codifiée à l’article 224 du Code Général des Impôts (CGI). Cette nouvelle contribution a pour but de mettre en place un taux minimal d’imposition de 20 % sur les revenus 2025. L’application de la CDHR est prévue pour la seule année 2025.
Conditions d'Application de la CDHR
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :
- 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
- 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition est inférieur à 20 %.
Calcul de la Contribution Différentielle
La contribution différentielle est calculée à partir de éléments suivants :
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- 20 % du Revenu fiscal de référence ajusté
- Montant résultant du total de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires: titleContent sur l’impôt sur le revenu, majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La contribution est égale à la différence entre ces 2 montants.
La CDHR s’appuie, quant à elle, sur le revenu fiscal de référence ajusté qui correspond au revenu fiscal de référence, après certaines corrections. La CEHR, sans qu’il soit fait application du mécanisme de quotient prévu pour atténuer l’imposition de revenus exceptionnels. Ainsi, la CEHR d’une personne qui a bénéficié du système de quotient sera majoré seulement pour les besoins du calcul de la CDHR. Les prélèvements libératoires payés après la publication de la présente Loi de Finances pour 2025. Il est important de noter que les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Versement de l'Acompte
La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.
- Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.
- Cet acompte sera à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, puis le solde sera versé l’année suivante.
À noter L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.
Exemples Concrets
Monsieur R : Monsieur R est salarié bénéficiant d’une prime d’impatriation de 50 000 € exonérée par application de l’article 155B du CGI. Il est divorcé sans enfants à charge. À côté de ses revenus professionnels de 200 000 € (net imposable), il finance son train de vie grâce à un portefeuille de titres, dans une banque française, hérité de ses parents. Bien que Monsieur R soit dans le champ d’application de la CDHR, le montant d’impôt payé retenu dans le cadre du calcul est au-dessus de la contribution minimale.
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Monsieur X : Monsieur X est un entrepreneur à la tête d’une PME fleurissante ces dernières années. Il se verse un salaire de 214 171 € et son épouse gagne un salaire net imposable de 33 333 €. Après plusieurs années sans se verser de dividendes, il s’est versé l’année dernière 400 000 € pour financier l’achat d’une résidence secondaire lui permettant d’accueillir ses enfants qui ne sont plus à charge désormais. Compte tenu des nombreux travaux à effectuer qui avaient été sous évalués, il souhaiterait se verser cette année (i.e. Avant tout il convient de s’interroger sur le champ d’application de la CDHR. Le revenu fiscal de référence ajusté est inférieur à 500 000€ pour un couple marié.
Qui Peut Vous Aider ?
Vous avez une question ? N'hésitez pas à consulter les ressources suivantes :
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Simulateur
- Formulaire
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