La Mise en Sommeil d'une Société : Guide Complet sur le Guichet Unique de l'INPI

La mise en sommeil d’une entreprise constitue une alternative intéressante à la cessation d’activité. C’est une procédure que les chefs d’entreprise peuvent ouvrir lorsqu’ils constatent qu’il devient primordial de suspendre leurs activités pendant un certain temps. Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de cette démarche, en mettant l'accent sur la procédure en ligne via le Guichet unique de l'INPI.

Qu'est-ce que la Mise en Sommeil d'une Entreprise ?

Une mise en sommeil, c’est quoi exactement ? Elle consiste à demander à cesser l’activité de l’entreprise pendant une certaine durée. Elle implique la cessation volontaire et temporaire des opérations d’une entreprise, ainsi que la fermeture de tous ses établissements secondaires.

La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation.

Qui décide de la mise en sommeil de l’entreprise ? En règle générale, la décision de mettre l’entreprise en sommeil revient au représentant légal. Mais dans certains cas, les statuts d’une société peuvent prévoir la tenue d’une assemblée générale pour en décider, ainsi que les conditions de quorum et de majorité. Il est alors toujours conseillé de consulter le document avant d’engager la procédure.

Mise en sommeil d’une société : tout ce qu'il faut savoir !

Qui Peut Bénéficier de la Mise en Sommeil ?

Tous les dirigeants d’une société (SA, SASU, EURL, etc.) et les entrepreneurs individuels peuvent en bénéficier. Cependant, la procédure de mise en sommeil n’est pas envisageable dans le cas où l’entreprise se trouverait en cessation des paiements. Pour pouvoir cesser temporairement l’activité, il faudra également fermer les éventuels établissements secondaires.

Avantages de la Mise en Sommeil en Ligne

La mise en sommeil en ligne présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs. En effet, la formalité s’accomplit aujourd’hui sur le Guichet unique de l’INPI. La mise en sommeil en ligne permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un gain de temps considérable. Pour faire cesser temporairement son activité, le dirigeant d’une entreprise devra se rendre tout simplement sur la plateforme numérique pour en effectuer la déclaration et fournir les documents requis.

Procédure de Mise en Sommeil en Ligne

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Comment Fonctionne le Guichet des Formalités des Entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

Étapes à suivre sur le Guichet Unique

Connexion : Connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité d’entreprise ».
Identification : Sur votre tableau de bord, indiquez votre numéro Siren dans le champ situé en dessous de l’encadré « Modification ou cessation d'entreprise ou dépôt d'actes » et sélectionnez « cesser l’entreprise ».
Préformulaire : Sur le préformulaire qui s’affiche répondez « Non » à « S’agit-il d’une dissolution ? », ainsi qu’à la seconde « S’agit-il de la disparition de la personne morale ?

Documents et Informations Nécessaires

Le dirigeant de l’entreprise doit compléter une déclaration de modification en ligne. S’il ne peut pas signer le document lui-même, il faudra qu’il confère un pouvoir au déclarant.

Signature et Paiement

De la même manière que la signature de la formalité, le paiement s’effectue en ligne. Pour signer les formalités de modification ou de cessation sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification. Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+.

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Lire aussi: Conséquences Mise en Sommeil SARL

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Durée de la Mise en Sommeil

La mise en sommeil ne peut excéder 2 ans. Pour une société, le code de commerce vous permet une période maximale de deux ans de mise en sommeil. Pour les entreprises individuelles, la durée de la mise en sommeil est limitée à 1 an, avec la possibilité de la renouveler pour une année supplémentaire dans le cas d’une activité de nature commerciale.

Attention : Au-delà de la période de cessation temporaire d’activité, l’entreprise (individuelle ou société) court le risque d’être automatiquement radiée. L’organisme habilité pour cela est l’Urssaf. A réception du courrier, vous disposez d’un mois pour vous opposer à la radiation d’office.

Conséquences de la Mise en Sommeil

La mise en sommeil entraîne des conséquences juridiques, sociales et fiscales. Dès qu’elle est prononcée, l’activité de l’entreprise cessera, mais cette dernière continuera de fonctionner normalement. En effet, elle ne perdra pas sa personnalité morale.

Conséquences Fiscales et Sociales pour une Société

TVA : la société en cessation temporaire est dispensée de déclaration et de paiement.
Impôt sur les sociétés : elle doit préciser un résultat de « néant » sur la déclaration d’impôts.
CFE : la cotisation foncière des entreprises doit être payée pendant les 12 premiers mois avant d’être exonérée si la mise en sommeil dépasse 1 an.

Durant cette période, le dirigeant reste affilié au régime social auquel il appartient. Les cotisations et contributions sociales des éventuels salariés doivent également être payées pendant la mise en sommeil.

Conséquences Fiscales et Sociales pour une Entreprise Individuelle

CFE : le dirigeant d’une entreprise individuelle doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) durant 12 mois, avant d’en être exonéré pour l’année suivante.
TVA : pas de déclaration et de paiement.

Pour la partie régime social, durant la période de mise en sommeil, le chef d’entreprise individuelle conserve le régime social qui le concerne : régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou régime général de la sécurité sociale.

Obligations Comptables

Pendant la mise en sommeil de la société, le dirigeant reste tenu à certaines obligations comptables, notamment :

Établir et déposer les comptes sociaux annuels.
Convoquer et tenir l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes.

Fin de la Mise en Sommeil

Pour mettre fin à une mise en sommeil en ligne, le représentant légal devra procéder à une autre inscription modificative. En effet, il sera tenu de se rendre de nouveau sur le Guichet unique pour accomplir la formalité. Que le dirigeant souhaite fermer l’entreprise ou reprendre l’activité, il devra de nouveau se connecter sur l’espace dédié à cet effet sur le Guichet unique. Pour lever la mise en sommeil, le déclarant sera tenu de réaliser une nouvelle inscription modificative auprès du greffe compétent.

Options à la Fin de la Période de Cessation Temporaire

À l’issue de la fin de la période de cessation temporaire d’activité, la société peut reprendre son activité ou être dissoute. La reprise ou cessation définitive doit faire l’objet d’une formalité :

Pour reprendre l’activité, connectez-vous sur votre espace e-procédures, cliquez sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise ».
Sur votre tableau de bord, renseignez votre numéro Siren dans l’encadré « Modification ou cessation d’entreprise » puis cliquez sur les informations relatives à votre entreprise.

Radiation d'Office

Pour rappel, le greffier du tribunal de commerce procèdera à la radiation d’office de l’entreprise si le dirigeant de cette dernière n’entreprend aucune démarche au terme de la procédure de mise en sommeil. Ce dernier sera informé de son intention par lettre recommandée.

Coût de la Formalité

En décidant de cesser temporairement l’activité, les dirigeants doivent anticiper les dépenses liées à la réalisation de la procédure. La cessation temporaire d’activité d’une société et d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, en 2024, les frais liés au statut de l’entreprise (émoluments à régler au greffe et au Bodacc) sont évalués de 150 à 200 euros environ.

Tableau récapitulatif des coûts :

Type de formalité	Coût
Cessation temporaire d’activité d’une société	Gratuit
Cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle	Gratuit
Émoluments à régler au greffe et au Bodacc (estimation 2024)	150 à 200 euros

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